Comment débloquer un compte bancaire bloqué ?

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Comment débloquer un compte bancaire bloqué ?

Pour quelles raisons un compte bancaire peut-il être bloqué ? Quels sont vos comptes dans ce genre de situation ? Décryptons ensemble cette situation particulière.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire bloqué ?

Un compte bancaire bloqué est un compte sur lequel le titulaire n’a plus la possibilité de disposer de ses propres fonds. On parle aussi d’« avoirs gelés ».

Quelle qu’en soit la raison, s’il s’agit de votre compte courant principal, un minimum légal doit vous être laissé à disposition. Il s’agit du Solde Bancaire Insaisissable (SBI) , défini dans l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ce solde doit ainsi vous permettre d’effectuer vos achats alimentaires de base. De plus, sont considérés comme insaisissables :

  • des pensions alimentaires
  • des remboursements de frais médicaux
  • un montant forfaitaire de 564,78 €

Cas particulier : Compte d’un mineur

Pour un compte dont le titulaire est mineur, il peut y avoir deux raisons principales expliquant un compte bloqué :

  • Sur demande express d’au moins un représentant légal. Il s’agira là d’empêcher toute opération de retrait afin de s’assurer que les fonds resteront entièrement disponibles à la majorité de l’enfant.
  • Suite au décès de l’un des deux parents, le juge aux affaires familiales décider de placer les fond perçus dans le cadre de la succession par l’enfant mineur sur un compte séquestre. Seule une demande express auprès du juge peut permettre de débloquer tout ou partie des fonds, pour une bonne raison.

Le SBI ne s’applique donc pas dans ce cas précis.

 

Quelles sont les raisons possibles du blocage d’un compte bancaire ?

A l’issue d’une procédure de recouvrement judiciaire

Une dette non honorée peut déboucher, suite à une procédure judiciaire, à une saisie-attribution sur votre compte bancaire.
Cet ordre est exécuté par un huissier de justice qui impose le blocage par la banque. Chaque titulaire du compte sera averti dans le cas d’un compte joint. A la suite de cette procédure, le compte sera bloqué dans un délai de 15 jours.

A la demande du Trésor Public

Le Trésor Public a la possibilité d’effectuer un recours bien particulier afin de récupérer les sommes dues. C’est le cas par exemple d’amende non payée, de retard important dans le paiement des impôts ou encore de majoration non réglée.

Comment débloquer la situation ?

Vous pourrez à tout moment procéder au règlement anticipé de la dette auprès de l’huissier. Un système de paiement échelonné de la dette pourra vous être proposé.

A noter que les frais liés à cet ATD (Avis à Tiers Détenteur) ne seront pas remboursés.

Il est important de notifier qu’un délai de 1 mois a été fixé pour tout recours.

 

Suite à un interdit bancaire

Il s’agit du cas le plus courant de blocage de compte. En effet, émettre des chèques sans provision  non régularisé dans le temps peut déboucher sur le blocage du compte dans l’attente de leur régularisation. S’en suit un fichage dans le Fichier Central des Chèques Impayés (FCC) auprès de la Banque de France.
Afin d’accélérer la démarche, il est recommandé de prendre contact rapidement avec votre banque afin que celle-ci provisionne les fonds nécessaires sur votre compte en bloquant les fonds correspondant au chèque. Vous aurez également la possibilité de payer directement le bénéficiaire contre restitution du chèque. Cette démarche devra être fait en concertation avec votre banque.
Ainsi, ceci permettra de lever l’interdiction bancaire dans les 10 jours environ. Sous réserve de ne pas avoir d’autres chèques sans provision par ailleurs.

Suite à un décès

Dès le décès porté à la connaissance de la banque, celle-ci a l’obligation de bloquer le compte d’un défunt. Dans l’attente du règlement de la succession selon l’ordre successoral défini. Un notaire peut également intervenir afin de transmettre les instructions spécifiques.
A noter que les factures pourront continuer à être réglées, mais uniquement par le service succession de la banque. En aucun cas par un héritier ou autre proche sous réserve d’être considéré comme du détournement de fonds.

Une exception cependant : le cas d’un compte joint. Le co-titulaire pourra effectivement continuer à utiliser le compte en bon père de famille. Sauf demande express contraire formulée par un héritier auprès du notaire, et dûment argumentée.

Les livrets d’épargne sont quand à eux gelés. Les procurations sont également annulées.