Comment débloquer un compte bancaire bloqué ?
Découvrez pourquoi un compte bancaire peut être bloqué et les démarches à suivre dans de telles situations.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire bloqué ?
Un compte bloqué, également appelé « avoirs gelés », empêche le titulaire d’accéder à ses fonds. Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI), défini par l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, garantit un montant minimal disponible, notamment pour les besoins alimentaires.
- Des pensions alimentaires
- Des remboursements de frais médicaux
- Un montant forfaitaire de 564,78 €
Cas particulier : Compte d’un mineur
Pour un compte de mineur, le blocage peut résulter d’une demande d’un représentant légal ou, suite au décès d’un parent, d’une décision du juge aux affaires familiales plaçant les fonds dans un compte séquestre. Le SBI ne s’applique pas dans ce cas.
Raisons possibles du blocage
Procédure de recouvrement judiciaire
Une dette non honorée peut entraîner une saisie-attribution par un huissier de justice, bloquant le compte dans les 15 jours.
Demande du Trésor Public
Le Trésor Public peut bloquer un compte pour récupérer des sommes dues, comme des amendes impayées ou des impôts en retard.
Comment débloquer la situation ?
Réglez la dette à l’huissier ou optez pour un paiement échelonné. Les frais liés à l’ATD ne sont pas remboursés, et vous avez un mois pour tout recours.
Interdit bancaire
Émettre des chèques sans provision peut entraîner le blocage du compte. Contactez rapidement la banque pour régulariser et lever l’interdiction bancaire dans environ 10 jours.
Décès
En cas de décès, la banque bloque le compte en attendant le règlement de la succession. Les factures peuvent être réglées par le service succession. Les comptes joints ont des règles spécifiques.
Originally posted 2022-01-25 21:08:18.
