Quelles sont les obligations d’une entreprise naissante vis-à-vis du fisc ?
En tant qu’entité juridique, une entreprise a l’obligation de déclarer ses revenus et de payer ses impôts. Ce sont des obligations qui n’échappent à aucune société ayant une existence légale, qu’elle soit naissante ou ancienne. Vous venez de créer votre entreprise, et vous souhaitez connaître les obligations de l’entité vis-à-vis du fisc. Le présent bulletin devrait vous intéresser. Lisez donc.
La déclaration des bénéfices
Bien que la législation fiscale soit un peu flexible vis-à-vis des entreprises naissantes, certaines déclarations sont obligatoires. Parmi celles-ci figure la déclaration des bénéfices. Cette dernière constitue d’ailleurs l’une des spécialités du cabinet d’expertise comptable Place des Experts à Lille. En fonction du type de revenus générés par une entreprise, la déclaration des bénéfices peut prendre diverses formes : les BIC, les BNC et les BA.
Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) concernent les entreprises ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Peuvent être classées dans cette catégorie : les revenus générés par un vendeur de denrées, un laboratoire médical, un marchand de biens, etc. Cela signifie que les BIC visent particulièrement les entrepreneurs individuels, c’est-à-dire les personnes physiques. Leur régime d’imposition est fonction du chiffre d’affaires brut réalisé. Il peut s’agir du régime micro-BIC, du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
Concernant les BNC (Bénéfices Non Commerciaux), ils concernent les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non commerciale. Elles sont soumises soit au régime fiscal normal, soit au régime micro-BNC (chiffre d’affaires annuel hors-taxe inférieur à 72 600 euros).
Enfin, les BA (Bénéfices Agricoles) sont générés par les exploitants agricoles. Font également partie de cette catégorie les agriculteurs exploitants, les fermiers et les métayers.
Pour le forfait agricole, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 1er avril. Les exploitants du régime réel simplifié et du régime réel normal doivent souscrire une déclaration professionnelle de résultats. Ils les transmettent en ligne, ensemble avec les documents annexes, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
La contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale fait partie des obligations auxquelles doit répondre toute nouvelle entreprise. Elle comprend la Cotisation Financière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La CFE oblige l’entreprise à transmettre une déclaration n° 1447C. Cette souscription doit avoir lieu auprès du Service d’Impôts aux Entreprises (SIE) de la société. Elle doit se faire au plus tard le 31 décembre de la même année. Par ailleurs, il convient de souligner que l’entreprise n’aura pas à payer la CFE cette année-là, puisqu’il s’agit de l’année de création de l’entreprise. L’année suivante, elle bénéficie d’une réduction de la base d’imposition. Après cette déclaration initiale, il n’y a plus d’autres formalités à accomplir pour les années suivantes. Toutefois, il faut que les conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise ne soient pas modifiées.
Sont appelées à payer la CVAE ces entreprises qui font un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros. À cet effet, elles doivent souscrire en ligne la déclaration n° 1330 au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai. La CVAE est payable par acompte. Selon les cas, le premier acompte (50 %) peut être payé le 15 juin, et la seconde moitié le 15 septembre de la même année.
Par ailleurs, l’entreprise doit déposer à l’année suivant la première imposition une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE. Cette formalité doit être faite le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt indirect que la nouvelle entreprise est appelée à payer à l’administration fiscale. Elle est collectée sur les contribuables sur chaque produit vendu ou service accompli. En effet, l’entreprise applique sur le coût de son produit ou de son service un taux normal de 20 %. Toutefois, un taux réduit de 10 % ou de 5,5 % peut être appliqué comme TVA.
En somme, pour une première année d’activité, une entreprise doit déclarer ses bénéfices, payer la TVA ainsi que la CET.
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