IOBSP : définition, statuts et obligations

IOBSP

L’activité d’IOBSP (Intermédiation en opérations de banque et en services de paiement) s’impose davantage de nos jours. Dans de nombreux pays, la France y compris, la part de marché de ses intervenants ne cesse de croître. Envie d’en savoir plus au sujet de cette activité et des règles qui la régissent ? Ce guide est pour vous !

IOBSP : de quoi s’agit-il ?

L’article L.519-1/1er alinéa du Code monétaire et financier donne une définition précise de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). En gros, il s’agit d’une activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement.

Un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement) est donc un professionnel disposant des habilitations requises pour mettre en relation deux parties qui souhaitent conclure une transaction bancaire. Les deux parties concernées peuvent par exemple être un emprunteur et un établissement de crédit.

L’activité d’IOBSP intègre également la réalisation de tous types de travaux et la proposition de conseils préparatoires essentiels pour la bonne fin de la mise en relation. Un intermédiaire peut donc faire la publicité de ses produits sur son site internet. Il peut également proposer des travaux de back-office à l’instar d’une analyse de solvabilité de dossier.

Quels sont les différents statuts de l’intermédiation en OBSP ?

L’article R. 519-4 du code monétaire et financier (Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 : article 1) définit les statuts possibles d’un IOBSP. Quatre principales catégories sont considérées :

  • Les courtiers ;
  • Les mandataires exclusifs ;
  • Les mandataires non exclusifs ;
  • Les mandataires d’intermédiaires.

Chaque statut possède un champ d’intervention bien précis et fonctionne en vertu d’un mandat. Ce dernier précise la nature et les conditions des opérations que chaque professionnel est habilité à accomplir.

Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

Ils sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement. Ils exercent exclusivement sur la base d’un mandat client. Les mandats provenant d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement ne peuvent en aucun cas justifier l’intervention d’un COBSP.

Notez que ces intermédiaires interviennent auprès des établissements de crédit, de paiement, mais aussi auprès des établissements de monnaie électronique et des sociétés de financement.

Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement (MOBSPL)

Ce statut concerne les intermédiaires qui exercent leur activité en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’une société de financement ou d’un établissement de paiement. Contrairement aux courtiers, les MOBSPL sont obligés de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour un type d’opérations de banque ou de services de paiement bien spécifique.

IOBSP 2

Les mandataires non exclusifs en opérations de banque et services de paiement (MOBSP)

Les MOBSP exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs. De même, ces derniers peuvent être délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, de paiement, de monnaie électronique ou sociétés de financement.

Les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)

Cette catégorie d’IOBSP à la possibilité d’exercer en vertu de mandats provenant des 3 types d’intermédiaires précédents (article R519-4 I du code monétaire et financier). Les mandataires d’intermédiaires ne peuvent donc pas avoir eux-mêmes des mandataires.

Attention à la règle de non-cumul

Conformément aux dispositions de l’article R.519-4 II du code monétaire et financier, l’exercice dans une catégorie d’IOBSP est exclusif. En d’autres termes, un intermédiaire ne peut cumuler l’activité d’intermédiation au titre de plusieurs catégories que pour des opérations de banque de natures différentes ou pour la fourniture de services de paiement.

Les opérations concernées sont entre autres :

  • Le crédit immobilier ;
  • Le prêt viager hypothécaire ;
  • Le regroupement de crédits ;
  • Le crédit à la consommation.

À titre illustratif, un courtier en crédit à la consommation peut aussi être un mandataire en crédit immobilier.

Comment devenir IOBSP ?

De l’immatriculation à la justification de compétence professionnelle, les obligations à remplir pour devenir intermédiaire en OBSP sont les suivantes :

S’immatriculer au Registre unique

Quelle que soit sa catégorie choisie, un IOBSP doit impérativement être immatriculé au Registre unique des intermédiaires financiers (article L 546-1) tenu par l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance).

Cette immatriculation atteste que l’intermédiaire remplit les conditions et exigences prévues pour l’exercice de son activité. D’un autre côté, pour plus de sécurité, les établissements de crédit ou de paiement doivent nécessairement déclarer à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution-Banque de France) les coordonnées des IOBSP qu’ils mandatent.

Lire aussi : Comment devenir courtier en crédit immobilier ?

Souscrire une garantie financière

En tant qu’intermédiaire, il est nécessaire de pouvoir justifier d’une garantie financière.  Cette dernière a pour vocation de couvrir un éventuel remboursement des fonds perçus dans le cadre d’une opération. Cette garantie doit impérativement provenir d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit qui en a l’habilitation.

Il est aussi possible de passer par une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances. L’Article L. 571-16 du code monétaire et financier définit la sanction lorsque ce critère n’est pas rempli. Il s’agit d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €.

Appliquer les principes de pratique professionnelle

Les IOBSP doivent se soumettre à certaines règles de bonne conduite. Ils ont des obligations en matière d’information, de loyauté et surtout de respect des intérêts des clients. En effet, ils doivent s’identifier, présenter clairement les caractéristiques du service proposé et convenir de façon appropriée les frais de la prestation.

Justifier d’une compétence professionnelle adéquate

Depuis le 1er janvier 2013, pour exercer le métier d’IOBSP, il faut impérativement suivre un programme de formation et obtenir une attestation de réussite. L’Arrêté ministériel du 4 avril 2012 (référence : EFIT1207389A) précise la formation professionnelle à suivre et les conditions de délivrance de l’attestation.

Les trois niveaux de formation prescrits sont :

  • Le niveau 1 pour les COBSP ;
  • Le niveau 2 pour les MOBSPL ;
  • Le niveau 3 pour les MOBSP et les MIOBSP.

Par ailleurs, il est aussi important de s’assurer contre les risques financiers des fautes professionnelles en souscrivant une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il est aussi important de ne pas avoir fait l’objet de de condamnation pénale (pour escroquerie, crime, fraude fiscale, etc.). Cela témoigne de son honorabilité.

Lire aussi : Les 4 avantages de passer par un courtier en prêt immobilier

4.5/5 - (24 votes)