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Faire opposition à un chèque : comment faire et dans quels cas le faire ?

Faire opposition à un chèque : comment faire et dans quels cas le faire ?

Faire opposition à un chèque est une opération qui consiste en le fait de donner instruction à votre banque de ne pas payer un chèque qui est susceptible de se présenter sur votre compte.

C’est l’article L131-35 du Code Monétaire et Financier qui encadre cette pratique et pose les conditions nécessaires pour faire opposition à un chèque. Par ailleurs, il fixe également les sanctions en cas d’abus.

Quelles sont les conditions pour faire opposition ? Quelle est la procédure ? Combien ça coûte ?

Les conditions pour faire opposition à un chèque

Le législateur prévoit seulement 4 raisons recevables pour faire opposition à un chèque : la perte ou le vol de votre chéquier, l’utilisation frauduleuse et la liquidation judiciaire.

La perte

Lorsque vous avez envoyé votre chèque par la Poste et qu’il a été égaré lors de son cheminement, il est considéré comme perdu. Également, il se peut que vous l’ayez perdu suite à un déménagement ou lors d’un voyage. Enfin, si vous ne retrouvez plus votre chèque ou votre chéquier alors même que vous aviez l’habitude de le ranger dans un endroit précis, vous pouvez aussi en déclarer la perte.

Le vol

Vous pouvez faire opposition dans le cas où votre chèque vous a été soustrait de manière frauduleuse. Cela implique le vol à l’arraché, le fait de pickpockets, les cambriolages, ou même s’il s’agit du fait d’un membre de votre famille. C’est l’article 311-12 du Code Pénal qui dispose que si le vol commis au préjudice de ses ascendants, descendants ou conjoints ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le vol qui porte sur les moyens de paiement en est l’exception.

A préciser : en cas de vol, l’opposition à un chèque est une obligation. L’omission engage votre responsabilité civile. Vous êtes donc tenu par la Loi de faire opposition à votre chèque, même si l’auteur du vol s’avère être un membre de votre famille.

L’utilisation frauduleuse

L’utilisation frauduleuse désigne la contrefaçon ou la falsification d’un chèque bancaire. Elle concerne 3 situations :

  • Une personne mal intentionnée utilise vos coordonnées pour fabriquer de faux chèques
  • Elle utilise votre chéquier et imite votre signature pour réaliser des paiements
  • Elle modifie le montant inscrit initialement lors de l’émission du chèque

La liquidation judiciaire

Si, après avoir émis votre chèque, vous apprenez que son bénéficiaire est en situation de liquidation judiciaire, ou même s’il fait l’objet d’une mesure de sauvegarde ou de redressement, vous avez le droit de faire opposition au chèque. Pour en avoir le cœur net, vous pouvez consulter les annonces légales ou vous renseigner auprès du Tribunal de Commerce.

Faire opposition à un chèque : la procédure à suivre

Si vous vous trouvez dans une des situations précédemment citées, voici la procédure à suivre pour faire opposition à votre chèque.

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1.     Contacter le CNACPV

La première chose à faire est en effet de contacter le Centre National d’Appel Chèques Perdus ou Volés (CNACPV). Il s’agit d’un service gratuit mis en place par la Banque de France. Il est ouvert 24h/24 et 7j/7. Il vous suffit de composer le numéro suivant : 08 92 68 32 08.

Ce service fonctionne quel que soit votre établissement bancaire, et quel que soit l’endroit où vous vous trouvez. Lors de votre appel, on vous communique un numéro d’enregistrement. Il s’agit du reçu de votre opposition. Vous devez le conserver précieusement.

2.     Prévenir votre banque

Ensuite, vous devez prévenir votre établissement bancaire le plus rapidement possible. Le mieux est de le faire par téléphone afin que votre Conseiller puisse en prendre compte le plus rapidement possible.

3.     Déclarer le vol du chèque auprès de la Police

Si votre chèque a été volé, vous devez obligatoirement vous rendre au Commissariat de Police ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer plainte.

Si votre chèque a été perdu, vous n’êtes pas dans l’obligation de porter plainte. Cependant, il faudra le faire dans le cas où, après avoir été perdu, votre chèque a été utilisé de manière frauduleuse.

4.     Confirmer l’opposition de votre chèque dans les 48h

Il est impératif que vous confirmiez l’opposition de votre chèque dans les 48h après avoir prévenu votre banque (étape 2). Vous pouvez le faire soit en vous rendant directement dans votre agence, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse de votre banque. Vous devez préciser les numéros du ou des chèques concernés par la procédure d’opposition, et votre courrier doit absolument être envoyé ou déposé dans un délai de 48h après votre opposition téléphonique.

De cette manière, votre demande sera transmise à la Banque de France et inscrite au sein du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).

A noter : n’hésitez pas à demander un reçu suite à la confirmation de votre opposition. Il fera office d’accusé de réception et donc de preuve.

5.     Informer votre assurance

Si vous disposez d’une assurance couvrant vos moyens de paiement, vous devez l’informer de la perte ou du vol de votre chèque (ou chéquier). Il est en effet possible que votre assureur prenne en charge les éventuels frais engendrés par la procédure d’opposition.

Les conséquences de l’opposition à un chèque

Comme vu précédemment, une fois que votre opposition est prise en compte, le chèque concerné est inscrit dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Ce dernier est consultable par les établissements bancaires et par la plupart des commerçants.

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Il est important de distinguer deux cas de figure :

  • Si votre banque estime que l’opposition est justifiée, l’encaissement du chèque sera considéré impossible et votre compte ne sera donc pas débité ;
  • En revanche, si votre banque estime que l’opposition s’avère injustifiée, le chèque sera retiré du FNCI, et la banque en ordonnera le paiement ; votre compte sera alors débité.

C’est pourquoi avant de faire opposition à un chèque, il est conseillé de bien vérifier que vous vous retrouviez dans l’une des conditions fixées par l’article L131-35 du Code Monétaire et Financier.

Comment contester la décision de la banque ?

Si votre banque considère l’opposition injustifiée et que vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez écrire au médiateur de votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour trouver son adresse, recherchez l’annuaire des médiateurs bancaires à partir de votre moteur de recherche internet, et renseignez le nom de votre banque.

En dernier recours, il vous est toujours possible de saisir la justice pour demander le remboursement des frais bancaires prélevés. La juridiction compétente sera différente selon le montant des frais :

  • Le Tribunal d’Instance si le montant des frais est inférieur ou égal à 10 000€
  • Le Tribunal de Grande Instance si le montant des frais est supérieur à 10 000€

Le coût de l’opposition à un chèque

La procédure d’opposition à un chèque n’est généralement pas gratuite. La plupart des établissements bancaires prélèvent des frais d’opposition. Pour connaitre les tarifs appliqués par votre banque, vous pouvez consulter votre convention de compte ou bien vous rendre sur le site internet de votre banque dans la rubrique « Tarification ».

A préciser :  de nombreuses banques en ligne ne facturent pas de frais d’opposition.

Les sanctions encourues en cas de blocage abusif

La Loi indique précisément les cas où vous êtes en droit de faire opposition pour bloquer un chèque. Si vous n’êtes concerné par aucun des cas énoncés, mais décidez malgré tout de lancer une procédure d’opposition, vous serez considéré comme étant en infraction.

Si par exemple, vous n’êtes pas satisfait du service rendu ou du produit acheté en échange du chèque émis, vous n’avez pas le droit de faire opposition. Et cela, même si vous vous trouvez en litige avec le commerçant parce qu’il n’a pas encaissé le chèque à la fin du mois comme vous le lui avez demandé, ou que vous estimez être victime d’un abus de faiblesse.

Même si toutes ces raisons peuvent vous paraitre tout à fait légitimes pour faire opposition, abstenez-vous de lancer la procédure sous peine de vous exposer à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende.  Vous prenez également le risque de vous voir interdire le chéquier comme moyen de paiement.