Est-ce grave de faire un dossier de surendettement ?

Procédure de surendettement : quelle gravité ?

Vous n’arrivez plus à payer vos factures et les dettes s’accumulent, le code de la consommation prévoit des mesures pour faire face à ce surendettement. La loi permet de déposer un dossier de surendettement qui va être examiné par une commission de surendettement. Cette situation a cependant quelques conséquences financières.

Pourquoi et comment déposer un dossier de surendettement ?

Le surendettement survient lorsqu’une personne ou un couple n’est plus en mesure de faire face à ses dettes. Les dettes proviennent des dépenses de la vie courante telles que les loyers, les prêts immobiliers, les remboursements de crédits à la consommation, les factures, les impôts, les découverts.

Dans ce cas, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Cette démarche se fait en saisissant la commission de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France. Le principe de la déclaration de surendettement se fait sur la bonne foi.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de surendettement ?

Après le dépôt du dossier de surendettement, celui-ci est examiné par la commission de surendettement des particuliers. Si le dossier est recevable, deux procédures se distinguent. Premièrement, la commission juge que les dettes sont remboursables, un plan conventionnel de redressement vous est proposé. Deuxièmement, les dettes ne sont pas remboursables, c’est alors un rétablissement personnel qui s’impose. 

La procédure de rétablissement peut se faire avec ou sans liquidation judiciaire. Dans le cas d’un rétablissement avec liquidation judiciaire, le juge du tribunal judiciaire est saisi.

Le dossier de surendettement peut être rejeté si la commission juge que le surendettement n’est pas assez important ou si la nature des dettes est exclue de la procédure. La commission de surendettement juge également votre bonne foi. La décision prise par la commission est contestable.

Lorsqu’une décision de recevabilité est émise par la commission de surendettement, vous en êtes informé ainsi que votre banque et vos créanciers. Certaines procédures d’exécutions notamment des saisies sont alors suspendues dans l’attente de mise en application du rétablissement.

Les mesures proposées par la commission de surendettement.

Les mesures proposées par la commission de surendettement consistent à rééchelonner les remboursements d’emprunts, réduire les taux d’intérêts des crédits, prioriser certains paiements, mettre en place des échéanciers et suspendre certaines dettes.

Si la situation financière du débiteur ne permet pas le remboursement des dettes, la solution peut aller jusqu’à l’effacement total des dettes.

Les dispositions relatives au traitement de la situation de surendettement sont encadrées, selon la loi, par le code de la consommation.

Les conséquences du surendettement.

Déposer un dossier de surendettement est certes une procédure nécessaire pour faire face aux dettes financières importantes, mais cette procédure a des conséquences graves sur votre consommation.

Sachez tout d’abord, qu’en déposant un dossier de surendettement, vous perdez votre indépendance financière suite à la confiscation des chéquiers et des cartes bancaires.

Ensuite, vous risquez de vivre dans une situation de précarité qui peut avoir des effets psychologiques et sociaux.

Vous pouvez également perdre vos biens suite à une vente forcée utile pour le remboursement de vos dettes.

Enfin, si vous avez déposé un dossier de surendettement, il vous sera impossible de contracter un nouveau crédit. Vous serez d’ailleurs inscrit sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France.

Les mesures prises par la commission de surendettement pour faire face à votre situation financière vont, malgré les conséquences sur vos dépenses quotidiennes, vous permettre de liquider les dettes courantes. En ce qui concerne les pensions alimentaires et les autres créances, elles sont exclues de la procédure de surendettement. Ce sont les organismes concernés qui vont en juger.