Vendre un terrain constructible est une procédure est une procédure qui peut se révéler longue et fastidieuse. De plus, cet acte juridique obéit à des règles et normes bien précises. Pour aller vite et ne pas tomber dans certains pièges, bien maîtriser chaque étape est nécessaire.
Voici donc comment procéder en 6 étapes simples et rapides.
1. Étudier la faisabilité du projet
Avant même de mettre votre terrain nu en vente, il est essentiel de vérifier qu’il est effectivement constructible. Le statut juridique d’un terrain peut en effet varier d’une année à l’autre. Rendez-vous donc à la mairie de votre commune pour accéder au PLU (plan local d’urbanisme).
Au cas où il n’existe pas de PLU dans votre commune, référez-vous à la carte communale ou au Règlement national d’urbanisme (RNU). Une fois que vous avez confirmation de la constructibilité, informez-vous sur :
- L’accessibilité de services (conduites d’eau, de gaz et d’électricité, etc.) ;
- Le raccordement du terrain au tout-à-l’égout ;
- Son raccordement au réseau d’eau potable.
Enfin, demandez un certificat d’urbanisme qui précise les règles d’urbanisation applicables au terrain à vendre. À compter de sa date de délivrance, sa validité est de 18 mois.
2. Borner la parcelle constructible
Si vous souhaitez vendre votre terrain en lotissement, vous avez obligation de faire appel à un géomètre pour délimiter ses bornes. Celui-ci doit alors effectuer les tâches suivantes :
- Le relevé de la surface à détacher suivant le PLU ;
- Le bornage du périmètre de la partie du terrain à vendre ;
- L’étude du titre de propriété et des plans annexés à l’acte de vente des propriétés privées entourant le terrain ;
- Le bornage contradictoire (recueil des propos des voisins, définition de la limite les séparant et signature du procès-verbal de bornage par chaque voisin).
Précisons qu’avant de procéder au lotissement de votre terrain, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme : permis d’aménager ou déclaration préalable.
Une fois le bornage contradictoire effectué, le géomètre élabore le document modificatif du parcellaire cadastral ou document d’arpentage. Ce dernier identifie les terrains issus de la division et met à jour le plan cadastral. Cette pièce est ensuite incontournable pour effectuer les démarches administratives.
En ce qui concerne les terrains constructibles indépendants, le bornage est facultatif. En revanche, il est recommandé d’en demander un pour que les limites soient nettement définies.
Afin de vérifier si votre terrain a déjà été borné ou pas, consultez le site de l’ordre des géomètres-experts. Le registre cadastral à lui seul est en effet insuffisant, sauf en Alsace-Lorraine.
3- Valoriser votre terrain constructible
La valorisation de votre terrain constructible passe par deux démarches.
La viabilisation
Sauf en cas de lotissement, la viabilisation est facultative. Elle est cependant conseillée pour booster l’attractivité de votre parcelle.
La viabilisation doit précéder le démarrage des constructions. Elle consiste à raccorder le terrain aux réseaux publics. Les acheteurs ont en effet tendance à préférer les terrains déjà viabilisés afin d’éviter les tracasseries après l’acquisition.
La mise au propre
Même s’il s’agit d’un terrain nu, l’apparence visuelle reste d’une grande importance pour convaincre les acheteurs. Misez donc sur la propreté en nettoyant la parcelle des herbes et des déchets qui pourraient s’y amonceler. Au cas où le chemin permettant d’accéder au terrain est dégradé, il peut être utile de faire un remblai.
4- Procéder à une estimation immobilière
L’estimation immobilière vous permet de savoir ce que vaut exactement votre terrain sur le marché. Elle doit être réalisée par un agent immobilier ou un notaire et tient compte des paramètres suivants :
- La forme du terrain ;
- La viabilisation ;
- Les éventuelles servitudes qui y sont rattachées ;
- Son environnement (commodités, écoles, axes routiers, commerces de proximité, etc.).
Les tendances du marché entrent également en ligne de compte.
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5- Rédiger l’annonce immobilière
Afin de maximiser vos chances, rédigez une annonce immobilière professionnelle percutante.
Pour cela, prenez le soin de faire des photos claires et attractives du terrain. Elles doivent mettre en valeur ses plus beaux atouts sans pour autant vendre du rêve aux potentiels acheteurs. Privilégiez les journées ensoleillées pour les prises de vue.
Quant au texte de l’annonce, il doit contenir toutes les informations essentielles : localisation précise, superficie, viabilisation, servitudes, environnement, etc.
Pour publier votre annonce immobilière, vous avez le choix entre les sites internet dédiés, les journaux et les agences immobilières. Vous pouvez également aller directement vers un constructeur de maisons individuelles.
6- Remplir les formalités administratives
Une fois que vous avez trouvé un acheteur, un avant-contrat doit être signé. Il s’agit d’une promesse de vente unilatérale ou d’un compromis de vente. Il sert à réserver le terrain et à fixer les conditions de vente. Lorsque celles-ci sont remplies, l’acte notarié est signé et vous devez y joindre divers documents :
- Pièces justificatives d’identité et de situation personnelle (carte d’identité, livret de famille, contrat de mariage, attestation de PACS, jugement de divorce, etc.) ;
- Titre de propriété (acte de vente, acte de succession, acte de donation, attestation de propriété) ;
- Descriptif du terrain (plan de bornage, document d’arpentage).
Ce dernier est requis lorsque le titre de propriété est incomplet. Notez par ailleurs que certaines pièces supplémentaires peuvent être demandées dans certaines situations. C’est notamment le cas du dernier avis de taxe foncière et du certificat d’urbanisme opérationnel.
Que retenir ?
Pour vendre un terrain constructible :
- Étudiez la faisabilité du projet de vente ;
- Faites borner le terrain par un géomètre ;
- Mettez votre terrain en valeur ;
- Faites une estimation immobilière ;
- Rédigez l’annonce immobilière ;
- Vendez et remplissez les formalités administratives.
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