Diverses raisons peuvent pousser un individu à changer de mutuelle de santé : changement de situation personnelle et/ou professionnelle, proposition d’une offre plus avantageuse tant en termes de conditions que de prix… Si autrefois, il n’était possible de résilier un contrat qu’à la date d’échéance, les choses ont aujourd’hui changé. En effet, grâce à la mise en place de la résiliation infra-annuelle, les assurés peuvent désormais résilier et changer de contrat d’assurance complémentaire santé à tout moment. Et ce, après un an d’engagement. Nous vous livrons plus de détails dans cet article.
La résiliation infra-annuelle : de quoi s’agit-il exactement ?
Instituée par la loi relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé du 14 juillet 2019 et entrée en vigueur le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre mutuelle santé quand bon vous semble. Pour que cela puisse se faire sans frais, ni pénalités, ni justificatifs, vous devez attendre que le premier anniversaire de la signature du contrat soit révolu.
Si vous avez déjà trouvé une nouvelle offre plus intéressante, il reviendra à votre nouvel assureur de prendre en charge toutes les démarches de résiliation. Il devra s’accorder avec votre ancien organisme d’assurance pour que votre couverture ne subisse aucune interruption ou qu’au contraire vous ne supportiez pas deux cotisations en même temps durant la procédure de changement. Dans cette optique, votre prime sera proratisée. Votre ancien assureur devra rembourser tout éventuel trop-perçu sous un mois, 30 jours plus exactement, à compter de la date où le contrat sera effectivement résilié. Tout défaut de remboursement dans ce délai imparti donnera lieu à des pénalités.
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Dans quel cas peut-on résilier sa mutuelle santé durant la première année d’engagement ?
Il existe quelques cas particuliers où il vous est permis de résilier votre contrat d’assurance complémentaire santé au cours de la première année de souscription. Et ce, sans frais ni pénalités. C’est le cas notamment lorsque vous faites face à un déménagement, un changement de statut matrimonial (PACS, divorce, mariage), un changement de régime social, un changement de travail, un départ à la retraite ou encore une cessation d’activité. Cependant, la résiliation est également possible dans les 12 premiers mois si :
- Le montant des cotisations fait l’objet d’une hausse significative sans que vous n’ayez été informé par votre assureur,
- Vous avez la possibilité de souscrire une complémentaire santé solidaire (CSS),
- Vous devez adhérer à une mutuelle d’entreprise.
Dans tous les cas, vous avez un trimestre à partir de votre changement de situation pour exprimer votre souhait au principal concerné, c’est-à-dire votre organisme d’assurance. Pour que votre demande soit recevable, vous devez l’accompagner des pièces justificatives qui attestent des raisons que vous invoquez. Gardez à l’esprit que si la mutuelle santé à laquelle vous venez de souscrire ne vous convient finalement pas, vous disposez de 14 jours après la date de la signature pour vous rétracter et rendre nul le contrat.
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Et qu’en est-il de la mutuelle santé d’entreprise ?
Comme son nom le suggère, la mutuelle santé d’entreprise est un contrat collectif obligatoire qui offre une couverture au salarié. Elle est prise en charge à 50% par l’employeur. Elle est également concernée par la résiliation infra-annuelle. Seul l’employeur est habilité à faire appel à ce droit. Et ce, dans les mêmes conditions que pour les contrats individuels, autrement dit après 365 jours d’engagement.
Le salarié ne peut demander la rupture d’un contrat d’assurance de complémentaire santé d’entreprise que dans le cadre d’une démission, d’un licenciement, d’un départ à la retraite ou encore lorsque son contrat de travail prend fin. Toutefois, rien ne l’empêche de porter à la connaissance de son employeur les lacunes de la mutuelle santé actuelle et les intérêts de souscrire une nouvelle. Il faut cependant faire attention, car l’adhésion à une complémentaire santé d’entreprise n’annule pas automatiquement la complémentaire santé individuelle du salarié (s’il en a une). Il doit effectuer lui-même les démarches de résiliation pour qu’elle soit effective.
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Comment changer de mutuelle santé ?
Lorsque le nouvel assureur ne s’occupe pas des formalités de changement de mutuelle santé, vous devrez avant toute chose, notifier votre organisme d’assurance actuelle de votre souhait de rompre le contrat. Pour ce faire, la législation française préconise l’envoi d’un courrier postal ou électronique. Vous n’aurez aucun mal à trouver des modèles sur internet. Cependant, vous pouvez également vous rendre directement au siège social ou dans l’agence de votre assureur.
Vous avez également la possibilité de porter à leur connaissance votre décision par acte judiciaire, par le même mode de communication à distance que vous avez utilisé pour souscrire la mutuelle santé ainsi que par tout autre moyen stipulé dans le contrat.
Quel que soit le moyen que vous avez choisi pour informer votre assureur, votre assureur aura l’obligation de vous envoyer en retour une confirmation écrite de la bonne réception de votre demande. Il doit également vous préciser la date à partir de laquelle votre mutuelle santé sera effectivement résiliée. De manière générale, la rupture prend effet un mois après la réception de la demande. Il est à noter que la procédure de changement peut être plus longue et plus laborieuse pour une mutuelle santé d’entreprise, car avant de pouvoir entamer les démarches, l’employeur peut être amené à :
- Organiser un référendum, c’est-à-dire consulter les salariés,
- Mettre en place un accord collectif qui doit être validé par des syndicats,
- Rédiger et transmettre une DUE (décision unilatérale de l’employeur) aux salariés.
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Originally posted 2021-01-14 09:52:02.
