Quand peut-on changer de mutuelle santé ?

Résiliation infra-annuelle : qu’est-ce que c’est ?

Instituée par la loi du 14 juillet 2019, la résiliation infra-annuelle permet de résilier sa mutuelle santé à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités. Il revient au nouvel assureur de prendre en charge les démarches de résiliation pour éviter toute interruption de couverture.

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Quand peut-on résilier sa mutuelle santé la première année ?

La résiliation est possible dans certains cas particuliers durant la première année : déménagement, changement de statut matrimonial, changement de travail, etc. Vous avez un trimestre après le changement pour exprimer votre souhait à votre assureur, accompagné des justificatifs.

Si votre nouvelle mutuelle ne convient pas, vous avez 14 jours après la signature pour vous rétracter et annuler le contrat.

Mutuelle santé d’entreprise : qu’en est-il ?

La mutuelle santé d’entreprise, prise en charge à 50% par l’employeur, est aussi concernée par la résiliation infra-annuelle. Seul l’employeur peut faire appel à ce droit après 365 jours d’engagement.

Le salarié ne peut rompre le contrat que dans certaines situations telles que la démission, le licenciement ou la fin du contrat de travail. Il doit résilier lui-même sa mutuelle individuelle.

Comment changer de mutuelle santé ?

Vous devez informer votre assureur actuel par courrier ou électroniquement de votre souhait de résilier le contrat. Votre assureur doit vous confirmer la réception de votre demande et préciser la date de résiliation, généralement un mois après la demande.

La procédure peut être plus complexe pour une mutuelle d’entreprise, nécessitant parfois l’organisation d’un référendum ou la validation d’un accord collectif.