Tout savoir sur le recouvrement de créances
Les impayés sont inévitables en affaires, mais récupérer les sommes dues nécessite une action rapide. Découvrez les étapes du recouvrement de créances pour obtenir le paiement de vos factures.
Le recouvrement amiable d’une créance
L’objectif est simple : obtenir le paiement rapidement sans recourir aux tribunaux.
Étape 1 : vérifier les conditions du recouvrement de créances
Assurez-vous que la créance est certaine, exprimée en devise, exigible, et que les conditions de paiement sont clairement indiquées. Attention aux délais de prescription.
Étape 2 : Prendre contact avec le débiteur
Contactez le débiteur par téléphone, email, SMS, ou courrier recommandé pour rappeler ses obligations.
Étape 3 : Envoyer une lettre de relance
Si le débiteur ne répond pas, envoyez une lettre de relance précisant les détails de la facture et les pénalités de retard.
Étape 4 : adresser une lettre de mise en demeure au débiteur
Envoyez une lettre formelle par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant clairement qu’il s’agit d’une mise en demeure de payer, avec un délai spécifique (généralement 8 jours).
Le recouvrement de créance par voie judiciaire
Si le recouvrement amiable échoue, la solution est de saisir les tribunaux judiciaires en utilisant différentes procédures.
L’injonction de payer
Procédure rapide et peu coûteuse pour obtenir une ordonnance obligeant le débiteur à régler la dette.
Le référé-provision
Procédure urgente pour les créances incontestables, permettant d’obtenir une ordonnance exécutoire provisoire.
L’assignation en paiement
En cas de contestation ou d’échec des procédures précédentes, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le règlement de la créance. Le juge peut prononcer des dommages et intérêts en votre faveur.
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Originally posted 2022-05-23 15:07:16.
