Toutes les entreprises font face un jour ou l’autre à des impayés. Pour obtenir le paiement de ses factures, il faut agir sans tarder, dès le lendemain de la date d’exigibilité. Mais comment se déroule le recouvrement de créances ? Voici un guide complet des étapes à suivre pour récupérer les sommes qui vous sont dues.
Le recouvrement amiable d’une créance
L’objectif de cette étape est simple : obtenir le paiement de votre facture rapidement, sans faire appel aux tribunaux.
Étape 1 : vérifier les conditions du recouvrement de créances
Avant de débuter le recouvrement de créances, vous devez que les conditions suivantes sont bien remplies :
- La créance doit être certaine : son existence ne doit pas pouvoir être contestée par le débiteur ;
- La créance doit être exprimée en devise ou pouvoir être facilement convertible ;
- La créance doit être exigible : la date d’échéance du paiement mentionnée sur la facture est dépassée ;
- Les conditions de paiement sont clairement indiquées sur votre facture, votre contrat ou encore votre devis.
Bon à savoir : attention aux délais de prescription
Si le débiteur est un consommateur, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date d’exigibilité du paiement pour recouvrer votre facture. Ce délai est porté à 5 ans lorsqu’il s’agit d’un professionnel.
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Étape 2 : Prendre contact avec le débiteur
Dans un premier temps, contactez votre débiteur afin de lui rappeler ses obligations. Vous pouvez effectuer cette démarche par téléphone, par email, par SMS ou par courrier recommandé.
Étape 3 : Envoyer une lettre de relance
Si votre débiteur fait la sourde oreille, il convient de lui adresser une lettre de relance afin de réclamer le paiement de votre créance. Celle-ci doit contenir :
- Votre identité ;
- L’adresse du débiteur ;
- Le numéro et la date de la facture concernée : pensez à joindre à votre courrier une copie de cette facture ;
- La date d’échéance initiale de la facture ;
- Les origines de la créance ;
- Le montant de la facture ;
- Le montant des pénalités de retard.
Précisez enfin dans votre courrier que le règlement doit intervenir dans les plus brefs délais.
Vous pouvez éventuellement envoyer à votre débiteur une seconde lettre de relance avant de passer à l’étape suivante.
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Étape 4 : adresser une lettre de mise en demeure au débiteur
Ce courrier est un préalable indispensable à toute action en justice. Il invite formellement le débiteur à effectuer le paiement de ses dettes. Cette lettre est obligatoirement envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En plus de toutes les informations mentionnées dans la lettre de relance, vous devez par ailleurs très clairement indiquer qu’il s’agit d’une mise en demeure de payer. Un délai précis doit être accordé au débiteur pour le paiement (8 jours en général).
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Le recouvrement de créance par voie judiciaire
Si le recouvrement amiable de votre créance ne mène à rien, la seule solution reste de saisir les tribunaux judiciaires. Vous avez le choix entre plusieurs procédures.
L’injonction de payer
Rapide, simple et peu coûteuse, elle consiste à demander à un juge la délivrance d’une ordonnance obligeant le débiteur à régler sa dette. Cette procédure urgente est également non contradictoire. La décision du juge repose donc uniquement sur les preuves et les arguments du créancier.
Le référé-provision
Cette procédure urgente s’applique aux créances incontestables. Le juge rend alors une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire. Celle-ci vous permet d’exiger le paiement de votre créance.
L’assignation en paiement
Si votre créance est contestable ou si les autres procédures ont échoué, une seule solution : saisir le tribunal judiciaire pour recouvrer votre créance. Après un débat contradictoire, le juge peut condamner votre débiteur au règlement de votre facture impayée. Des dommages et intérêts peuvent également être prononcés en votre faveur.
Si le débiteur tarde à s’exécuter, n’hésitez pas à demander la saisie des sommes correspondant au montant de votre créance directement sur son compte bancaire.
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