Mieux comprendre le décret tertiaire

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En application de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le Décret Tertiaire est entré en vigueur en 2019. Il s’adresse aux locataires et aux propriétaires de bâtiments tertiaires et vise à une amélioration des performances énergétiques dans le secteur. Nous vous aidons à cerner les différents aspects de ce Décret Tertiaire.

Les objectifs du Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire a donc pour objectif la réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire d’une superficie supérieure à 1000 m². Les propriétaires et les locataires de ces biens devront donc faire baisser leur consommation de -40% en 2030, de -50% en 2040 et de -60% en 2050, en se basant sur la consommation de référence comprise entre 2010 et 2020. À noter toutefois que les constructions provisoires ne sont pas concernées, de même que les bâtiments de défense et de sécurité.

Choisir la bonne année de référence pour atteindre les objectifs fixés par le Décret Tertiaire

Plusieurs paramètres devront être considérés pour déterminer votre année de référence : pour cela, vous devez dresser un historique de toutes vos consommations énergétiques finales de 2010 à 2020 (il s’agit de l’énergie qu’un bâtiment a consommée et qui lui a été facturée, incluant les pertes à tous les niveaux jusqu’à ce qu’elle soit utilisée). Il faudra également tenir compte de la surface de plancher qui est la référence agréée par la RT 2012. Et pour finir, vous devez relever l’indice de rigueur climatique (DJU) de la zone géographique où se situe votre bâtiment durant la période de 2010 à 2020.

Lorsque toutes les données sont prélevées, vous pouvez déterminer avec précision pour quelle année de référence vous allez opter. À noter que vous choisirez l’année la plus énergivore, donc celle au cours de laquelle vous aurez consommé le plus d’énergie électrique et celle où le ratio « kWh chauffage/DJU/m² » a été le plus élevé par rapport à la rigueur thermique prélevée préalablement.

Décret tertiaire

Le calendrier et les sanctions du Décret Tertiaire

La déclaration des bâtiments concernés par le Décret Tertiaire devra se faire sur la plateforme OPERAT, développée par l’ADEME à partir du 30 septembre 2021. De 2022 à 2050, vous devez introduire vos données de consommation sur la même plateforme. En 2026, vous pourrez présenter les dossiers techniques et les modulations inhérentes à votre parc immobilier. Vous subirez les premiers contrôles à partir de 2030, en rappelant qu’à ce moment, vous devez atteindre une réduction de -40% de votre consommation énergétique.

Des sanctions seront appliquées aux propriétaires qui ne mettront pas en œuvre l’obligation. Ils devront s’acquitter d’une amende pouvant s’élever à 7500€ pour les personnes morales et verront leur nom publié sur un site étatique.

Les stratégies de management énergétique

La mise en œuvre du Décret Tertiaire nécessite l’adoption d’une stratégie bien définie. Grâce au SMÉ (Système de Management Énergétique), vous avez les outils indispensables pour la mise en œuvre de votre plan d’action pluriannuel. Les audits énergétiques feront partie des stratégies qui vous permettront de réduire votre consommation énergétique. En effet, ils vous aideront à trouver où se situent les déperditions thermiques qui sont sources d’une consommation énergétique élevée.