Loi Carrez et maisons : règles et obligations légales
Loi Carrez : de quoi s’agit-il ?
La Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, également connue sous le nom de « Loi Carrez », oblige le vendeur d’une propriété immobilière à divulguer la surface précise du bien aux potentiels acquéreurs. Cette loi vise à renforcer la « protection des acquéreurs de lots de copropriété » conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
En l’absence de cette mention, l’acquéreur peut intenter une action en nullité. La superficie doit figurer dans tous les documents officiels liés à la transaction.
Qu’entend-on par surface loi Carrez ?
La surface loi Carrez correspond à la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété, mesurée selon le décret n° 97-532 du 23 mai 1997. Certaines surfaces, comme les murs et les cloisons, ne sont pas prises en compte, tandis que les placards surélevés sont incluses.
Comment bien estimer sa maison ?
Surface loi Carrez et surface habitable : quelle différence ?
Il est crucial de ne pas confondre la surface loi Carrez avec la surface habitable (loi Boutin). Cette dernière exclut certains espaces comme les combles non aménagés, sous-sols, greniers, remises, réserves et vérandas, ce qui peut influencer significativement le prix de vente ou de location.
La surface habitable est l’unité de mesure obligatoire pour les locations.
Loi Carrez et maisons en copropriété : que dit la loi ?
Qu’est-ce qu’une copropriété horizontale ?
La loi Carrez concerne les lots de copropriété, s’appliquant également aux maisons individuelles si elles font partie d’une copropriété horizontale, constituée d’un ensemble de maisons disposées sur un plan horizontal.
Pour savoir si une maison est en copropriété, on peut consulter le registre national d’immatriculation des copropriétés.
Quelles sanctions en cas d’erreur de mesure de la surface Carrez ?
En cas d’omission de la surface privative sur les documents de vente, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans un mois. De plus, toute erreur de mesure supérieure à 1/20ème donne le droit à l’acquéreur d’exiger une réduction proportionnelle du prix.
Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer la mesure loi Carrez.
Mesure loi Carrez et maison strictement individuelle : est-ce applicable ?
Pourquoi pas de loi Carrez pour les maisons individuelles ?
La loi Carrez ne s’applique qu’aux ventes de biens en copropriété. Pour une maison individuelle, le diagnostic Carrez n’est pas obligatoire, car la valeur d’achat dépend principalement de la surface et de la valeur foncière, et non seulement de la surface du bâti.
Quelle surface considérer pour la vente d’une maison individuelle ?
Pour vendre une maison individuelle non en copropriété, il n’est pas nécessaire de mesurer la surface selon la loi Carrez. Il est recommandé d’indiquer la surface utile, qui inclut la superficie totale occupée par la maison, une partie des annexes et la surface habitable.
Loi Carrez et maisons : que retenir ?
La loi Carrez vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété en obligeant le vendeur à mentionner la superficie privative dans les documents de vente. Pour les maisons individuelles, cette obligation ne s’applique que si la maison fait partie d’une copropriété. Il est néanmoins recommandé d’indiquer la surface à titre informatif pour le potentiel acquéreur.
Vendre sa maison : les différentes étapes !
Originally posted 2022-05-07 23:44:05.
