Comment sortir du dispositif de robien classique ?
Le dispositif Robien a été mis en place en 2003 afin d’aider les propriétaires à investir dans la résidence principale. Quelles sont les démarches pour sortir du dispositif Robien classique ?
Qu’est-ce que la loi Robien ?
Le dispositif Robien a été créé en 2003 par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie afin de favoriser l’investissement locatif dans les zones urbaines tendues. Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de l’investissement locatif, plafonnée à 10 000 euros au moment de la déclaration de revenus. La loi Robien a été prolongé plusieurs fois et est applicable jusqu’au 31 décembre 2017. Un formulaire devait ainsi être joint à la déclaration de revenus fonciers la première année de location du logement.
Quelles sont les particularités de la loi Robien ?
La loi Robien a été mise en place en 2003 afin de favoriser l’investissement locatif et de limiter le déficit foncier dans les territoires en difficulté. Ce dispositif a été plusieurs fois modifié, notamment en 2006 et en 2007. En effet, les conditions d’éligibilité ont été assouplies afin de permettre à un plus grand nombre d’investisseurs de bénéficier du dispositif et de plusieurs autres avantages fiscaux chaque année. Toutefois, ce dispositif était limité dans le temps et les investisseurs devaient respecter certaines conditions pour en bénéficier.
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Robien a été supprimée. Aujourd’hui, de nombreux investisseurs souhaitent sortir du dispositif Robien et il existe plusieurs démarches à suivre pour y parvenir. Si vous avez investi dans un bien immobilier avant cette date, nous vous expliquons les démarches à suivre.
Quelles sont les conditions pour pouvoir sortir de la loi Robien ?
La sortie du dispositif Robien est possible sous certaines conditions. Lorsque vous avez acheté un bien immobilier dans le cadre du dispositif Robien, vous êtes tenu de le mettre en location pendant une période minimale de 9 années, avec un amortissement de 8% À la fin de cette période, vous avez la possibilité de sortir du dispositif avant la fin du contrat, notamment si vous ne respectez plus les conditions d’éligibilité (par exemple, vous souhaitez vendre votre bien avant la fin du contrat), ou si vous ne respectez plus les conditions du bail (par exemple, vous ne louez pas votre logement à un locataire social).
Vous pouvez ainsi choisir entre la vente ou la suite de la location du bien. Si vous décidez de vendre, vous devez rembourser les avantages fiscaux que vous avez reçus. Si vous décidez de continuer la location du logement, vous n’êtes plus soumis aux conditions du dispositif Robien.
Comment faire pour sortir de la loi Robien ?
Le dispositif Robien peut être quitté de plusieurs manières. Tout d’abord, il est possible de vendre le logement avant la fin du contrat. Cependant, il faut que le prix de vente soit égal ou supérieur à celui du logement au moment de l’achat. De plus, il faut que le logement soit vendu à une personne physique qui n’est pas un membre de la famille du vendeur.
Si le bien est vendu à un membre de la famille du vendeur, il est possible de quitter le dispositif, mais la plus-value sera imposée. Ensuite, il est possible de débloquer le logement avant la fin du contrat. Enfin, il est possible de débloquer le logement à la fin du contrat de location, mais vous ne bénéficierez pas de la défiscalisation et la plus-value sera alors imposée sur le foncier.
Quelles sont les conséquences de sortir de la loi Robien ?
Le non-renouvellement du bail a des conséquences sur les conditions d’occupation du logement et sur la relation avec le propriétaire. Le bailleur peut en effet décider de ne pas renouveler le bail, de demander des travaux importants ou de vendre le logement. Les occupants devront donc soit quitter le logement, soit accepter de nouvelles conditions plus contraignantes. De plus, ils risquent de devoir payer des loyers plus élevés si le propriétaire choisit de procéder à la location du logement à un nouveau locataire.
