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Combien de temps un compte bancaire peut-il rester inactif ?

Combien de temps un compte bancaire peut-il rester inactif ?

Pour qu’un compte bancaire soit déclaré inactif, la loi Eckert exige qu’il réponde à un certain nombre de critères. Ensuite, une fois déclaré inactif, la banque ne pourra garder le compte que pour une durée limitée. Mais alors combien de temps un compte bancaire peut-il rester inactif ?

Nous vous répondons dans cet article.

Déclarer un compte inactif : quelles sont les conditions ? Quels sont les délais ?

Les conditions varient selon que le titulaire est vivant ou non. Il en est de même pour les délais.

Si le titulaire du compte est vivant

Le compte bancaire d’un titulaire vivant est déclaré inactif si deux conditions sont remplies durant 12 mois consécutifs :

  • Le titulaire du compte n’a effectué aucune opération bancaire sur son compte ;
  • A aucun moment il n’a contacté son établissement bancaire.

Si ces deux conditions sont remplies, la banque est en droit de déclarer le compte inactif.

A noter : ce délai passe de 12 mois à 5 ans pour les comptes-titres et les comptes-épargne (compte sur livret, livret A, LEP, livret jeune, CEL, PEL…).

Quels sont les délais ?

Le compte bancaire inactif reste à la disposition du titulaire durant une période de 10 ans (20 ans pour un Plan Épargne Logement). Passé ce délai, la banque transfère les sommes du compte inactif à la Caisse des Dépôts qui les conserve pendant 20 ans. Si durant ces vingt années, le titulaire n’est pas venu réclamer les sommes du compte inactif, elles sont définitivement considérées comme acquises par l’État.

Si le titulaire du compte est décédé

Sachez que les établissements bancaires consultent chaque année le fichier des personnes décédées sur le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP). Ainsi, un compte sera considéré comme inactif si dans les 12 mois à compter du décès, aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les Avoirs du titulaire décédé.

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Quels sont les délais ?

La banque conserve le compte inactif du titulaire décédé durant une période de 3 ans. Après ce délai, la banque clôture le compte inactif et transfère les dépôts et Avoirs à la Caisse des Dépôts qui les conserve pendant 27 ans. Si, passé ce délai, les sommes ne sont pas réclamées par les ayant-droits, les sommes sont définitivement considérées comme acquises par l’État.

Compte bancaire inactif : suis-je prévenue par ma banque ?

La banque est dans l’obligation de contacter le titulaire d’un compte inactif :

  • A partir du moment où le compte est déclaré inactif
  • Chaque année jusqu’à l’année qui précède le transfert à la Caisse des Dépôts
  • 6 mois avant le transfert des sommes du compte inactif à la Caisse des Dépôts

Si malgré les relances, le titulaire ou les ayants-droits ne se sont pas manifestés, la banque prélèvera des frais de tenue de compte inactif.

Comment réclamer ses Avoirs à la Caisse des Dépôts ?

Si vous êtes titulaire ou ayant-droit d’un compte inactif et souhaitez réclamer vos Avoirs à la Caisse des Dépôts, il faudra vous rendre sur le site internet de la Caisse des Dépôts. Vous devrez alors renseigner les nom, prénom et date de naissance du titulaire du compte inactif. Une fois trouvé, il vous faudra créer un espace personnel afin de faire la demande des sommes qui vous appartiennent.

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.