Combien de temps un compte bancaire peut-il rester inactif ?

Avec le phénomène de multi-bancarisation croissant et la multiplication des rachats de prêt, de plus en plus de comptes se retrouvent inactifs. Combien de temps un compte peut-il rester inactif ? Le titulaire est-il prévenu ? Que devient-il, à terme ? Décryptons cela ensemble.

 

Déclarer un compte inactif : un processus encadré

Depuis le 1^er janvier 2016, la loi Eckert (promue en 2014), oblige les banques et assurances à établir une liste de la totalité de leurs comptes inactifs. Cette obligation fait suite à un constat : un très grand nombre de contrat d’Assurance Vie ne sont jamais réclamés par les bénéficiaires au décès du titulaire. Non pas par manque d’intérêt mais surtout car ils n’étaient pas informés.

En effet, un bénéficiaire désigné au contrat avait la possibilité d’accepter les bénéfices futurs du contrat dans les 30 jours après sa souscription . Cela avait pour effet, avant le 22 février 2008, de bloquer le rachat potentiel par le titulaire même du contrat ! La jurisprudence a donc clarifié cette situation de bénéficiaire acceptant. A part s’assurer de l’équité de la distribution des fonds dans le cadre d’une donation partage, cette pratique a donc eu tendance a disparaître. Et l’information du statut de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie également.

 

Quelles obligations pour les banques et compagnie d’assurance ?

Comme évoqué précédemment, ces professionnels doivent :

• Lister l’ensemble des comptes inactifs détenus dans leurs comptes
• Envoyer un courrier d’information aux titulaires ou ayant droit. Notamment 6 mois avant le transfert des comptes à la Caisse des Dépôts.
• Après 10 ans d’inactivité, le solde sera transféré auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (délai de 3 ans en cas de titulaire décédé).

 

Quels sont les comptes concernés par cette procédure ?

Tous les comptes bancaires sont inclus dans cette réforme :

• Compte courant
• Livrets d’Epargne
• Epargne bilancielle (PEL)
• Epargne à terme (Dépot à Terme par exemple)
• Assurance Vie
• PEE : Plan Epargne Entreprise

A noter que la banque prélèvera tous les ans des frais de comptes inactifs, en plus de l’envoi du courrier. En général, c’est un excellent moyen de faire réagir les titulaires !

 

Quels sont les cas les plus courants amenant au statut de compte inactif ?

• Héritage dont le bénéficiaire ne serait pas mis au courant
• Parent âgé ne gérant plus, ou que partiellement, les comptes
• Vieux PEE (Plan Epargne Entreprise)
• Livret A très ancien
• Assurance Vie à échéance qui a été laissée telle quelle
• Déménagement à l’étranger ou déménagement sans suivi de courrier ni changement d’adresse. Impossible donc de prévenir le titulaire de la situation.

Quel est le délai pour qu’un compte soit déclaré inactif ?

Le délai est différent selon la nature même du compte :

• Compte Courant : après 12 mois consécutifs d’inactivité
• Solution d’épargne : après 5 ans sans mouvements
• Assurance Vie : une obligation a été imposée aux compagnies d’assurance. Celle-ci les obliger à vérifier que les titulaires des contrats étaient toujours en vie, chaque année. Ceci dans le but d’éviter la déshérence des contrats. Le délai d’inactivité pour ce type de contrat est fixé à 10 ans.

Il convient aussi de noter qu’en l’absence d’opérations, le titulaire peut cependant se faire connaître auprès de sa banque ou compagnie d’assurance. Cela permettra de remettre à zéro le compteur d’inactivité.

 

Comment récupérer des fonds virés à la Caisse des Dépôts ?

Il faut savoir que ce n’est pas parce qu’un contrat a été clôturé et les fonds transférés que ceux-ci sont définitivement perdus. En effet, il est toujours possible, pendant 30 ans, de récupérer les fonds via une demande spécifique.
A noter, une fois les 30 ans passés, les fonds seront transférés à l’État. Il ne sera, à ce terme, plus possible de récupérer les fonds.

Comment procéder pour récupérer les fond ?

Un site a été spécifiquement mis en place à cette fin. Il s’agit de la procédure Ciclade.

Ce formulaire permet de rechercher les contrats d’assurances-vie et les soldes de compte inactifs dont le réclamant serait ;

• Titulaire
• Souscripteur
• Adhérent
• Bénéficiaire
• Ayant Droit

Originally posted 2022-01-31 21:28:51.