Les 4 étapes de dissolution d’une entreprise

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La dissolution d’une entreprise constitue la première étape à accomplir pour radier une société. La cessation d’activité d’une entreprise implique le respect de plusieurs étapes : dissolution, liquidation, et enfin radiation. Chacune d’entre elles suit un formalisme précis qu’il convient de détailler.

Il est ainsi conseillé aux personnes disposant de peu de connaissances juridiques de faire appel à des professionnels du droit tel que LegalPlace pour effectuer ces formalités.

Etape 1 : Prise de décision collective des associés

Lorsque la dissolution de l’entreprise est envisagée, ses associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de procéder à un vote, ainsi qu’à la nomination d’un liquidateur.

Pour déterminer les conditions de majorité et de quorum auxquelles sont soumises les décisions, il est nécessaire de se référer aux statuts de l’entreprise.

Etape 2 : Rédaction d’un procès verbal de dissolution

À l’issue du vote, les associés sont chargés d’établir un procès-verbal de décision, qui sera à annexer au dossier de dissolution. Ce document doit mentionner :

  • Les coordonnées complètes du liquidateur désigné ;
  • Les pouvoirs qui lui sont accordés ;
  • Les signatures de l’ensemble des associés ayant procédé au vote.

Etape 3 : Publication de l’annonce légale de dissolution

Afin de communiquer la décision de dissolution de l’entreprise aux tiers (administrations, fournisseurs, clients, etc.), les associés doivent publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales situé dans le même département que le siège social de l’entreprise. Cette publication doit intervenir dans le délai d’un mois suivant l’élaboration du PV de dissolution.

L’annonce légale doit ainsi contenir les informations suivantes :

  • Identification de l’entreprise (dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, numéro d’immatriculation RCS, ville du greffe d’enregistrement, etc.) ;
  • Motif de la dissolution (réalisation de l’objet social ; réunion de tous les droits sociaux en une seule main, etc.) ;
  • Organe ayant pris la décision de dissoudre l’entreprise ;
  • Dates de décision et de prise d’effet de cette décision de dissolution ;
  • Coordonnées complètes du liquidateur désigné ;
  • Adresse du siège de la liquidation.

Une attestation de parution vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Ce document doit être annexé au dossier de demande de dissolution.

Etape 5 : Constitution et dépôt du dossier de dissolution

Toujours dans le délai d’un mois après signature du PV de dissolution, le représentant légal de la société est chargé de déposer au greffe du Tribunal de commerce, une demande d’inscription modificative.

Outre l’attestation de parution et le PV de dissolution, les justificatifs suivants seront à joindre au dossier :

  • Le formulaire M2 de déclaration de dissolution dûment complété et signé par le représentant légal de la société ;
  • Un justificatif d’identité du liquidateur ;
  • Une déclaration de non-condamnation, et de filiation complétée et signée par le liquidateur.

Une fois ces démarches accomplies, la société entre en phase de liquidation. Elle ne disparaîtra définitivement qu’après sa radiation.

Combien coûte la dissolution d’une entreprise ?

Deux types de frais sont à prévoir :

  • Les frais de greffe, qui s’élèvent à 192,01 € TTC ;
  • Les frais de publication de l’annonce légale de dissolution, qui s’élèvent à 149€ HT.

Si les associés décident de s’en remettre à un tiers pour l’exécution des formalités, ils devront également prendre en compte les frais inhérents à cette prestation.

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