Combien coûte une annonce légale pour la création d’une entreprise ?

Les créateurs d’entreprises sont souvent enthousiastes au regard des exploits qu’ils pourraient réaliser dans leur secteur d’activité. Se frayer un chemin dans l’univers compétitif de l’entrepreneuriat, telle est leur principale préoccupation. Cependant, ils ont tendance à occulter toutes les ramifications juridiques qui accompagnent la création d’une entreprise.

L’édiction d’une annonce légale est l’une des principales formalités pour la création, la modification ou même la dissolution d’une entreprise. Le principal objectif de cette démarche est d’informer le public des événements majeurs de la vie d’une personne morale. Nous abordons dans cet article, les coûts des annonces légales pour la création d’une entreprise ?

La valeur juridique d’une annonce légale ?

L’annonce légale est celle publiée dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) en vue de mettre le public au parfum d’importants événements concernant une société ou un établissement commercial. L’édiction d’une annonce légale est une formalité juridique. Elle donne droit à une attestation de parution. Il est quasiment impossible de créer une société sans cette attestation.

En effet, l’attestation de publication fait partie des documents à fournir pour l’immatriculation de son entreprise au registre du commerce. L’annonce légale permet ainsi à toute personne d’être au courant de la naissance d’une entreprise et de toutes modifications faites au sein de celle-ci.

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Le prix d’un avis de création selon le statut de l’entreprise

En 2022, le prix des mentions légales est fixe et est lié au type d’entreprise, et non du département dans lequel elles sont publiées. Cependant, dans le cas de l’île de la Réunion et de Mayotte, différents tarifs s’appliquent.

Pour La Réunion et Mayotte, les tarifs appliqués sont de 231 € pour les SAS, 135 € pour les SASU. Le prix des annonces légales pour les sociétés à responsabilité limitée est fixé à 172 €, 146 € pour les EURL, 222 € pour les SCI, 463 € pour les sociétés anonymes et 257 € pour les sociétés en nom collectif (SNC). En ce qui concerne les autres départements, les tarifs varient entre 120 € et 200 €.

Le prix des autres annonces légales

Les tarifs appliqués aux entreprises ayant une autre forme juridique (société en commandite simple ou par action) diffèrent de ceux réservés aux SCI, SA, EURL, SASU, SAS, SARL ou SNC. Le prix des autres annonces légales n’est pas fixe. Il est déduit à partir de la densité des caractères de l’avis de création. Généralement, le coût du caractère varie entre 0,183 € et 0,193 €, excepté dans la région parisienne où il s’élève à 0,237 €.

Par ailleurs, pour réduire le coût de l’annonce, il faudra adopter la méthode d’abréviation et de condensation de texte. Cependant, les tarifs concernant les annonces légales sont annuellement revus pour tous les départements à l’exception de l’île de la Réunion et de Mayotte.

Le prix des services et options additionnelles

À la publication d’un avis de création, des services additionnels sont proposés par le journal d’annonce légale. Il peut être question d’un traitement express du dossier, de l’envoi d’un exemplaire physique à la société ou d’une vérification de conformité de l’annonce. Ces options génèrent des coûts supplémentaires. Hors taxe, ces coûts supplémentaires varient entre 5 et 10 euros.

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