Combien de temps faut-il pour débloquer une assurance vie ?

Face à certains imprévus, débloquer une assurance vie est parfois nécessaire. Bienheureusement pour les souscripteurs, la loi prévoit ces cas de figure et autorise un retrait des fonds. Cependant, ce déblocage nécessite le respect de certaines procédures et doit respecter certains délais. Combien de temps faut-il donc pour entrer en possession de ses fonds ? On vous explique !

Débloquer une assurance vie : de quoi s’agit-il ?

En règle générale, l’expression « débloquer une assurance vie » fait référence à un retrait de fonds de cette dernière.

En réalité, le terme « déblocage » est employé par abus de langage puisque le capital placé en assurance vie demeure accessible. L’assuré peut donc y avoir accès au moment voulu pour réaliser un projet personnel ou professionnel, ou pour répondre à un besoin urgent. De même, il peut arriver que le souscripteur souhaite simplement placer son capital sur un autre contrat jugé plus avantageux.

Par ailleurs, en cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire d’une assurance vie peut amorcer des démarches pour « débloquer » le contrat. Dans tous les cas, l’assureur est tenu de coopérer afin de faciliter à l’assuré ou au bénéficiaire l’accès à son capital dans les meilleurs délais.

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Quel est le délai légal pour débloquer une assurance vie ?

Selon l’article 132-23-1 du Code des Assurances, le délai légal pour le déblocage d’un contrat d’assurance vie est fixé à un mois. L’assureur est donc tenu de ne pas outrepasser ce délai. Quand le dossier de l’assuré est prêt, les fonds doivent être débloqués par chèque ou par virement bancaire. Toutefois, il faut noter qu’en cas de décès, de rachat ou d’avance, la durée d’accès au capital peut varier.

Quel délai pour retirer l’argent d’une assurance vie en cas de rachat ?

En assurance vie, le rachat désigne tout simplement un retrait d’argent d’un contrat d’assurance. Il peut être partiel ou total.

Le rachat partiel

Le rachat partiel permet au souscripteur de récupérer une partie de la somme placée sur son assurance vie. Cette option de conserver le contrat, puisque le capital restant continue de produire des intérêts et de nouveaux versements peuvent être effectués. De plus, cette formule permet de conserver l’antériorité fiscale. Néanmoins, il est important de garder à l’esprit que les intérêts sur les fonds déposés suite à cette opération sont moins élevés.

Pour une demande de rachat partiel, l’assuré à la possibilité de répartir son retrait entre des fonds en euros et des unités de compte. C’est ce qui détermine essentiellement le délai de versement du capital retiré. Concrètement, il faut retenir que le déblocage des fonds en euros est généralement plus rapide qu’un déblocage en vue d’un retrait en unités de compte.

Pour cause, l’assureur a besoin d’un certain temps pour vendre des supports en unités de comptes.

Aujourd’hui, grâce à internet, certaines opérations peuvent être directement effectuées en ligne. Ainsi, normalement, le délai moyen d’un rachat partiel est de 15 jours.

Le rachat total

Contrairement au rachat partiel, le rachat total d’une assurance vie implique le retrait de tout le capital disponible sur le contrat. Ce dernier est alors définitivement clôturé. L’assuré perd également l’antériorité fiscale puisque le décompte des 8 ans de détention pour l’obtention d’une fiscalité allégée s’arrête automatiquement.

Ici aussi, le délai du rachat varie entre 10 et 15 jours, grâce aux opérations réalisables en ligne.

Rappelons que, dans l’un ou l’autre des cas, l’assureur dispose d’un délai maximum d’un mois pour effectuer toutes les démarches requises, afin de permettre à l’assurer de rentrer en possession de ses fonds.

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Quelle est la fiscalité sur les retraits en assurance-vie en France ?

La fiscalité des retraits de l’assurance-vie dépend de la durée de détention du contrat et la date de vos versements. Vous souhaitez retirer l’argent d’une assurance-vie ? Voici un aperçu des règles fiscales applicables pour les versements depuis le 27 septembre 2017 :

1. Avant 8 ans de détention, s’applique le barème progressif, ou :
   • Les gains retirés sont soumis au régime des Prélèvements Sociaux (PS) au taux actuel de 17,2%.
   • En plus des PS, un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également connu sous le nom d’impôt sur le revenu, est appliqué au taux de 12,8% sur les gains.
2. Après 8 ans de détention, s’applique le barème progressif, ou :
   • Les gains retirés bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune.
   • Au-delà de cet abattement, les gains sont soumis aux PS au taux de 17,2% et au PFU au taux de 7,5%.

Ces règles fiscales peuvent évoluer, veillez à vous renseigner auprès d’un conseiller financier ou d’un expert en fiscalité pour obtenir des informations actualisées et adaptées à votre situation personnelle.

Quel est le délai pour débloquer une assurance vie en cas de décès ?

À la souscription d’une assurance vie, il est possible de désigner un bénéficiaire qui héritera du capital en cas de décès. Il s’agit de « la clause bénéficiaire » de l’assurance vie. Avant tout, il faut noter que l’assuré peut choisir d’informer ou non le bénéficiaire du contrat, de ce statut. En cas de décès, le délai de déblocage de l’assurance vie dépend alors de ces deux cas de figure.

Quel délai quand le bénéficiaire est connu d’avance ?

Il faut déjà savoir que lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est informé de son statut, ce dernier doit signer des documents pour donner son accord. De ce fait, il est tenu informé des opérations réalisées sur le contrat. Mieux, son accord est même nécessaire si l’assuré souhaite débloquer son assurance vie.

De ce fait, en cas de décès de l’assuré, la procédure à suivre pour débloquer les fonds est logiquement plus rapide. Il suffit alors au bénéficiaire de contacter l’assureur, qui dans un délai de 15 jours, doit lui faire parvenir la liste des documents requis pour l’opération.

Quel délai quand le successeur n’est pas connu ?

Si l’assuré ne désigne pas de bénéficiaire, la procédure est plus longue dans la mesure où un notaire doit intervenir afin que le ou les successeurs légaux soient désignés. Le notaire s’occupe aussi de la transmission des documents nécessaires pour débloquer l’assurance vie. L’assureur procède au règlement des fonds dans un délai d’un mois, à partir du moment où il entre en possession de tous des documents.

En ce qui concerne les procédures à réaliser, l’assurance est rarement débloquée dans un délai inférieur à 30 jours. De plus, dans les cas de bénéficiaires multiples, la plupart des assureurs privilégient le règlement simultané de tous. Ce qui peut occasionner des délais à rallonge.

A cela, s’ajoutent les lenteurs souvent observés au niveau des services bancaires qui se chargent des successions.

Retenez par ailleurs que les fonds détenus sur un contrat monosupport sont plus rapidement versés que ceux détenus sur un contrat multisupport.

Quelles pénalités pour l’assureur en cas de retard de paiement ?

La loi prévoit des pénalités pour l’assureur s’il excède le délai d’un mois pour débloquer une assurance vie. Cela permet de protéger l’assuré et le bénéficiaire du contrat. Les intérêts à verser sont alors calculés en fonction du retard de paiement.

L’assurer doit ainsi payer une pénalité de 6,28 % (le double du taux légal) lorsque le paiement intervient dans les deux mois suivants. La pénalité passe ensuite à 9,42 % (le triple du taux légal). De plus, quand le traitement du dossier est retardé du fait de l’assureur, le bénéficiaire peut saisir le médiateur de la compagnie d’assurance et l’assigner en justice si nécessaire.

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Originally posted 2022-07-20 09:25:15.