Comment réussir la création d’une EURL ?

Instaurée par la loi de 1985, L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise qui présente de nombreux atouts. Sa création permet à un entrepreneur de se lancer seul dans son activité tout en limitant les risques en cas de faillite. Sa mise en place nécessite cependant certaines démarches qui peuvent être fastidieuses. Découvrez dans cet article comment réussir la création d’une EURL.

Les conditions requises pour créer une EURL

De façon générale, toutes personnes morales ou physiques majeures peuvent avoir la capacité de créer une EURL. Quant au mineur, il convient de faire une distinction entre « les personnes mineures » et « les mineurs émancipés ». Le mineur émancipé est légalement considéré comme un majeur. À ce titre, il est parfaitement en mesure de créer une EURL. Dans tous les cas, l’idéal est de se faire conseiller par un comptable ou un avocat lors du processus de création. Ainsi, vous pouvez trouver sur ce site https://www.l-expert-comptable.com/crea/creation-eurl des experts capables de vous accompagner durant toute la procédure.

Parallèlement, si vous avez déjà une entreprise, vous avez aussi la possibilité de la transformer en une EURL. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’entamer des démarches de dissolution afin de créer une nouvelle structure. Il suffit de modifier les statuts de votre société et ensuite publier une annonce dans le journal d’annonce légale.

Par ailleurs, ce régime juridique est également accessible aux personnes étrangères. Lorsqu’il s’agit d’un ressortissant des pays de l’Union Européenne, les démarches à suivre sont semblables à celle d’un citoyen français. Si toutefois vous n’êtes pas ressortissant de l’un de ces pays, il vous faut impérativement obtenir un titre de séjour valide.

Les différentes étapes à suivre pour créer une EURL

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée obéit à une procédure bien déterminée. Pour ce faire, il est important de suivre les étapes suivantes :

1- Rédiger et signer les statuts

La première chose à faire lorsqu’on souhaite créer une EURL est d’élaborer et signer les statuts de votre entreprise. En effet, il s’agit des documents énonçant les règles et les obligations de votre société. Ils doivent être formulés par écrit et signés par l’associé unique. Vous pouvez trouver sur ce lien https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee-EURL tous les détails relatifs au fonctionnement d’une EURL.

Certaines mentions sont en outre obligatoires dans le document. Il s’agit notamment de la forme juridique de la société (EURL) et la description de ses activités. De plus, vous devez également mentionner le nom que vous souhaitez donner à votre entreprise ainsi que l’adresse de son siège social.
Hormis cela, vous avez aussi l’obligation de définir à l’avance quand se termine un cycle complet d’activité. Enfin, le montant des apports réalisés à la société doit aussi être mentionné dans les statuts.

2- Effectuer le dépôt du capital social à la banque

Après avoir élaboré les statuts de votre société, vous devez ensuite procéder au dépôt de votre capital social à la banque. Pour ce faire, vous avez besoin d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En règle générale, il n’existe pas de capital social minimum pour une EURL. Ainsi, vous pouvez constituer votre structure avec 1 euro par exemple. Toutefois, afin de rassurer les institutions de crédit, il est conseillé de prévoir la somme correspondant au mieux à l’exercice de votre activité.

Une fois le versement effectué, la banque vous délivre une attestation de dépôt de fonds. L’obtention de ce document est essentielle pour la suite de la procédure de création. Vous devez ensuite remplir certains formulaires. Il s’agit notamment d’une déclaration sur l’honneur de la non-condamnation du gérant de la société. De même, une attestation de filiation et une déclaration des bénéficiaires effectifs de l’entreprise sont impératives.

3- Publier l’annonce légale.

Lors de cette étape, vous devez publier un avis de constitution détaillant les principales caractéristiques de votre EURL. Concrètement, il s’agit de publier dans le journal d’annonce légale tous les documents relatifs à la forme de l’entreprise, son siège social, etc.

Par ailleurs, il convient également de veiller à ce que le journal d’annonce légale (JAL) choisi soit du même département que votre siège social. C’est en effet le seul journal habilité à recevoir ce type d’annonces. En contrepartie de cette publication, une attestation de parution vous est délivrée.

4- Procéder au dépôt de dossier d’immatriculation

L’ultime étape, celle qui va marquer la naissance de votre EURL, est l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS). À cet effet, il est recommandé de déposer un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce de votre département. Vous pouvez aussi le faire au centre des formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

À ce stade, il est capital de fournir un dossier complet. Ainsi, votre dossier d’immatriculation devra comporter une copie de votre statut signé et un formulaire M0 Compléter et signer. En plus, un exemplaire du document désignant le gérant de l’EURL et une attestation de non-condamnation est également impératif.

En outre, il est aussi demandé une attestation de dépôt de capital social, ainsi qu’une attestation de parution au JAL. Pour finir, un autre formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs du régime est aussi requis dans le dossier.

En somme, en respectant ces différentes étapes, vous réussirez à créer officiellement votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.