Émettre un chèque sans provision n’est pas nul de conséquence, bien au contraire. Il existe cependant des moyens de régulariser la situation. Sous quel délai cela doit-il être fait ?
Chèque sans provision : quelles conséquences ?
La conséquence de l’émission d’un chèque sans provision, couramment appelé « chèque en bois » est le fichage auprès de la Banque de France de la situation d’interdit bancaire.
Cela signifie ainsi que le titulaire du compte concerné se verra dans l’interdiction d’émettre un nouveau chèque pendant une période de 5 ans, conformément à l’article L131-78 du Code Monétaire et Financier. Sauf régularisation anticipée de la dette.
Cela n’exonère pas non plus le titulaire du chèque rejeté de s’acquitter de sa dette. En effet, si le chèque a été remis à un commerçant ou une personne en l’échange d’un bien ou d’un service, celle-ci se doit d’être payée. En plus de la sanction émise à votre encontre par le bien de l’interdit bancaire, le commerçant pourrait éventuellement déposer plainte contre vous.
Les conséquences indirectes de cette interdiction bancaire peuvent être :
- Frais bancaires pour le traitement de l’opération de rejet de chèque
- 30€ pour les chèques inférieurs ou égaux à 50 €
- 50€ maximum pour tout chèque d’un montant supérieur à 50 €
- Le refus d’ouverture d’un nouveau compte bancaire par un autre établissement
Suite à l’enregistrement de l’incident de paiement, la banque procédera à la déclaration à la Banque de France de l’incident, ce qui aboutira à un fichage du titulaire du compte concerné.
Chèque sans provision : quelle est la procédure ?
L’article R131-15 du Code monétaire et financier dispose que la banque a l’obligation de vous informer lorsqu’elle constate que votre compte bancaire n’est pas suffisamment approvisionné pour payer un chèque. Il existe deux types d’information délivré par l’organisme bancaire dans ce type de situation.
La lettre d’information préalable
La banque n’a pas le droit de procéder au fichage auprès de la Banque de France dès connaissance du manque de provision. Elle devra ainsi vous prévenir par tout moyen à sa disposition des conséquences de cette situation. Dans cette lettre, elle vous invitera également à régulariser la situation au plus vite.
Quelles informations figurent sur cette lettre ?
- Les moyens de régularisation des chèques
- Le délai pour la régularisation, avant fichage : en général 7 jours
- Le numéro et le montant du ou des chèques rejetés
A noter : La loi n’indique pas de délai pour cette information préalable. Toutefois, une période de 24h à 48h est en général respecté. Ce délai permet ainsi au titulaire du compte de procéder à l’approvisionnement du compte avant le rejet du chèque.
La lettre d’injonction
Une fois le délai de prévenance dépassé, et en l’absence de réaction de votre part, la banque procédera au rejet du chèque. En même temps que le courrier à destination de la Banque de France, l’organisme bancaire vous fera suite une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèque et de rapporter dès que possible toutes les formules de chèque encore à votre disposition.
Si vous recevez ce type de courrier, sachez donc que cela signifie que vous êtes officiellement interdit bancaire.
A noter : en cas de compte joint, sachez que vos co-titulaires se verront également fichés, par un principe dit de contamination.
Comment régulariser un chèque impayé ?
En direct avec le bénéficiaire du chèque
Il est tout à fait possible de régulariser la situation avec le bénéficiaire du chèque. Attention cependant à bien récupérer une attestation servant de preuve de paiement. Dans l’idéal, le chèque émis qui aura été renvoyé par la banque à l’émetteur.
Dépôt d’argent sur le compte concerné
En approvisionnant le compte dans le délai laissé par la banque avant la déclaration du fichage. En général, ce délai est fixé à 48h. Il est cependant laissé au bon vouloir de l’organisme.
Cette opération de crédit du compte peut se faire par :
- Un dépôt d’espèce directement sur le compte. Attention aux délais de prise en compte du virement. Il est toujours recommandé de passer à l’accueil de son agence bancaire pour prouver de sa bonne foi et de la date de remise.
- Un virement interne ou externe, en crédit du compte
Une fois le compte crédité de la somme nécessaire (attention aux frais qui viennent grever votre compte), une provision affectée au paiement du chèque sera effectuée. Cela permet d’immobiliser la somme nécessaire en vue d’une nouvelle présentation du chèque sur le compte. Attention, cette somme pourra rester bloquée un an. Passée ce délai, la somme sera de nouveau créditée sur votre compte. Veillez donc bien à prévenir le bénéficiaire du chèque dès blocage des fonds.
Récupération du chéquier
Une banque n’a pas l’obligation de vous remettre un chéquier. Elle peut donc, suite à une situation d’interdit bancaire, décider de manière unilatérale de ne pas vous redonner le chéquier restitué. Il ne s’agit en aucun cas de la violation du decret 92-456 stipulant votre droit d’émettre de nouveau des chèques suite à la régularisation de l’interdit bancaire.
Il vous sera alors possible de solliciter un autre organisme pour l’ouverture d’un nouveau compte. En cas de refus systématique d’une ou plusieurs banques, vous aurez la possibilité d’activer votre droit au compte.
Le conseil d’ilbi.org
Afin d’éviter ce genre de situation délicate, veillez à bien pointer vos relevés de compte. Utilisez le filtres de recherche à disposition sur votre accès internet sécurisé. Cela vous permettra une lecture rapide des chèques déjà débités et ceux toujours en attente de présentation.
De plus, il est important de toujours privilégier le dialogue avec votre banquier. Informez le dès changement de votre situation financière (perte d’emploi, séparation/divorce) afin d’évoquer ensemble des solutions temporaires pour réduire l’impact négatif sur vos finances.
Lire aussi: Ma banque refuse de me donner un chéquier : pourquoi et que faire ?
Originally posted 2020-01-22 09:38:18.
