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Chèque impayé : combien de temps pour régulariser ?

Chèque impayé : combien de temps pour régulariser ?

Émettre un chèque sans provision peut générer des conséquences plus ou moins graves selon votre capacité à régulariser votre situation plus ou moins rapidement. Mais combien de temps vous reste-t-il pour régulariser ? Nous vous expliquons ce que vous devez savoir dans cet article.

Un chèque impayé, c’est quoi ?

Un chèque impayé désigne un chèque qui a été rejeté par votre banque. Cela arrive généralement en cas d’absence ou insuffisance de provision, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas assez d’argent sur votre compte bancaire pour régler la somme du chèque au bénéficiaire.

Quels sont les risques ?

En cas de chèque émis sans provision, des frais d’irrégularité et incidents seront prélevés sur votre compte bancaire. En outre, vous risquez de vous retrouver en situation d’interdit bancaire et fiché à la Banque de France.

Chèque sans provision : quelle est la procédure ?

L’article R131-15 du Code monétaire et financier dispose que la banque a l’obligation de vous informer lorsqu’elle constate que votre compte bancaire n’est pas suffisamment approvisionné pour payer un chèque.

La lettre d’information préalable

La banque doit vous contacter en urgence et par tout moyen dont elle dispose pour vous adresser une « information préalable », vous demandant d’alimenter suffisamment votre compte bancaire pour que le chèque puisse être payé, faute de quoi il sera rejeté.

A préciser : La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Toutefois, un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques.

La lettre d’injonction

Si vous dépassez le délai de prévenance, la banque vous adressera une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules de chèques encore en votre possession.

Vous serez alors en situation d’interdit bancaire.

A noter : en cas de compte joint, sachez que vos co-titulaires devront également restituer leur formule de chèques à la banque.

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Il n’existe qu’un seul moyen de régulariser un chèque sans provision, régler la somme due :

  • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque ;
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

Réapprovisionner votre compte bancaire

La lettre d’information préalable de la banque doit vous préciser le numéro et le montant du chèque dont le règlement n’a pu être assuré. Faites alors le calcul suivant :

Montant du chèque – solde de votre compte bancaire = montant à approvisionner

Déposez ensuite le montant à approvisionner sur votre compte bancaire afin que le chèque puisse être débité. Vous pouvez le faire par :

  • virement bancaire
  • dépôt d’argent en espèces
  • dépôt de chèque approvisionné

Régler le créancier par un autre moyen de paiement

Vous pouvez aussi choisir de régler le créancier en utilisant un autre moyen de paiement tel que le virement bancaire, le dépôt d’argent liquide ou un chèque approvisionné.

Si vous choisissez cette option, voici la marche à suivre :

  • Téléchargez un modèle de lettre de régularisation de chèques impayés, que vous remplirez, et remettrez au créancier. Dans cette lettre, vous demandez au créancier de vous renvoyer le chèque défaillant ;
  • Après avoir récupéré le chèque, réglez le créancier par un autre moyen de paiement et conservez la preuve de ce paiement. Si vous payez en liquide, demandez un reçu ;
  • Téléchargez une demande de levée d’interdiction bancaire et adressez-là à votre agence bancaire afin qu’elle puisse procéder à la régularisation de votre situation.

Si vous avez été frappé d’une interdiction bancaire

Si vous avez été frappé d’une interdiction bancaire, ne paniquez pas ! Il existe des solutions.

L’interdiction bancaire, qu’est-ce que c’est ?

L’interdiction bancaire est une sanction appliquée aux personnes ayant émis un ou plusieurs chèques sans provision. C’est souvent la banque qui initie une mise en interdit bancaire en effectuant un signalement auprès de la Banque de France. Les personnes concernées sont ensuite inscrites au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France et n’ont ainsi plus le droit d’émettre des chèques. Cette interdiction s’applique pour tous leurs comptes et dans toutes les banques. Ainsi, aucun établissement n’a le droit de vous délivrer un chéquier. Ceci est non-négociable.

Par ailleurs, sachez que cette interdiction peut également résulter d’une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédit aux Particuliers (FICP) de la Banque de France :

  • En cas de non-paiement d’au moins deux des mensualités de votre crédit en cours
  • D’un découvert non autorisé ou dépassé durant plus de 90 jours ou en multipliant les « incidents de paiement caractérisés ».
  • Dans le cadre d’un dépôt de dossier de surendettement
  • En cas de poursuites judiciaires suite à un défaut de paiement

Quelles sont les conséquences de l’interdiction bancaire ?

De lourdes conséquences peuvent découler d’un interdit bancaire :

  • L’enregistrement durant 5 ans au fichier central des chèques (FCC), accessible à tous les établissements bancaires, aux autorités judiciaires et à la Commission de Surendettement, ce qui pourrait notamment compromettre l’accès à un emprunt ;
  • L’interdiction d’émettre des chèques et l’obligation de restituer les chéquiers de tous ses comptes.
  • Si de nouveaux chèques sont émis malgré l’interdiction, la sanction peut aller jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison ;
  • L’établissement bancaire peut également décider de bloquer l’accès de ses cartes de paiement et crédit à l’émetteur, ce dernier pourra tout de même demander une carte bancaire à autorisation automatique ;
  • Dans certains cas, l’interdit bancaire peut même entrainer la fermeture du compte bancaire lié à l’incident ;

Comment faire lever l’interdiction bancaire ?

L’interdit bancaire peut durer 5 ans. Mais cette durée est susceptible d’être écourtée à deux conditions :

  • L’émetteur doit payer ses dettes, c’est-à-dire procéder à la régularisation de l’ensemble des chèques sans provision et prévenir les établissements bancaires concernés par courrier ;
  • Tous les organismes bancaires concernés par l’incident doivent attester de cette régularisation auprès de la Banque de France.

Dès lors, la Banque de France pourra lever l’interdiction bancaire, à condition qu’aucune décision de justice ne s’y oppose.

A savoir : si vous n’avez pas les moyens de régulariser la situation et que votre compte bancaire a été fermé, sachez qu’il vous est toujours possible d’ouvrir un nouveau compte. Pour en savoir plus, cliquez-ici.

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.