Deux personnes signant un document à une table.

Comment choisir son assurance décennale ?

Défaut d’étanchéité, effondrement, fissuration, canalisations endommagées… Autant d’hypothèses aux lourdes conséquences financières pour lesquelles le constructeur n’est pas toujours solvable, malgré tout le soin apporté à son travail. C’est pourquoi l’article L241-1 du Code des assurances, issu de la loi Spinetta de 1978, impose la responsabilité civile décennale aux professionnels de la construction et aux particuliers réalisant des travaux pour leur propre compte. La violation de cette obligation est passible d’une amende de 75 000€ et d’une peine d’emprisonnement de six mois.

L’assurance décennale, également appelée garantie décennale, couvre tous les dommages survenus dans les dix ans suivant la fin d’un chantier, qu’il s’agisse d’un vice affectant la solidité de l’ouvrage, de ses éléments indissociables, ou d’un vice empêchant son usage. Quels critères prendre en compte pour choisir cette assurance ? Nous vous exposons les étapes clés.

Le comparateur d’assurances décennales

Utilisez un comparateur pour trouver l’assurance décennale qui couvre l’ensemble de vos activités sans coût excessif. Cela vous permet d’optimiser votre temps en recevant des devis et en négociant les tarifs avec les assureurs. Les comparateurs augmentent également vos chances de souscrire rapidement, même si votre situation est particulière.

Consultez des sites spécialisés pour en savoir plus sur les comparateurs d’assurance décennale, les garanties, les types de dommages couverts, et les ordres de prix en fonction de l’activité professionnelle.

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L’importance du champ de garantie

L’assurance idéale garantit tous les risques possibles, nécessitant une déclaration exacte des informations pour recevoir des contrats adaptés. Analysez attentivement les garanties proposées dans le contrat, en vous assurant qu’elles correspondent aux risques potentiels de votre exercice et des chantiers à réaliser. Souscrivez avant le début des travaux pour une couverture complète sur au moins dix ans.

tarif de l'assurance décennale

Le tarif de l’assurance décennale

Étudiez minutieusement le coût des assurances sélectionnées en fonction de l’étendue de leur champ de garantie. Les prix varient en fonction de plusieurs facteurs tels que le chiffre d’affaires, la taille de l’entreprise, la forme juridique, la nature de l’activité, l’expérience, le travail avec des sous-traitants et les antécédents de sinistres. Les tarifs peuvent varier de 1 000€ à 15 000€ selon le statut.

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Qui contacter ?

En plus des agents d’assurance, les conseillers financiers, les banquiers et les courtiers en assurance peuvent être des interlocuteurs pour souscrire une garantie décennale. En cas de refus, le recours auprès du Bureau Central de Tarification est possible pour contraindre l’assureur à conclure un contrat avec vous.

Lire aussi: comment fonctionne l’Assurance-crédit ?

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Originally posted 2020-12-29 15:05:03.

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