Défaut d’étanchéité, effondrement, fissuration, canalisations endommagées… Autant d’hypothèses aux lourdes conséquences financières pour lesquelles le constructeur n’est pas toujours solvable, et ce malgré tout le soin qu’il a pu apporter à son travail. C’est la raison pour laquelle l’article L241-1 du Code des assurances, issu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, exige que les professionnels de la construction soient soumis au régime de responsabilité civile décennale, mais également le particulier réalisant des travaux pour son propre compte. La violation de cette obligation est réprimée à l’article L 243-3 du même code, qui prévoit une amende de 75 000€ et une peine d’emprisonnement de six mois.
Cette assurance décennale, encore nommée garantie décennale, couvre ainsi l’ensemble des dommages survenus ou découverts sur une période de dix ans après la fin d’un chantier, qu’il s’agisse d’un vice affectant la solidité de l’ouvrage et de ses éléments indissociables, ou d’un vice empêchant son usage. Mais quels sont les critères à prendre en compte pour bien choisir cette assurance décennale ? Nous vous exposons les différentes étapes pour procéder au meilleur choix.
Le comparateur d’assurances décennales
Le premier geste à adopter implique l’utilisation d’un comparateur. La meilleure assurance décennale est celle qui couvrira l’ensemble de vos activités, sans coût excessif. Il est donc intéressant d’user, à cet égard, d’un raccourci de qualité en se servant d’un comparateur de garantie décennale qui vous exposera, selon les informations que vous lui aurez fournies, les assurances les plus adaptées à votre cas, et ce en optimisant votre temps. Vous pourrez également obtenir un devis, vous permettant ainsi d’étudier les contrats proposés et les offres inhérentes. Il est aussi possible de négocier le tarif avec l’assureur après l’avis d’un expert qui aura estimé certaines garanties inutiles dans votre cas et qu’il conviendra donc d’écarter du contrat.
L’utilisation d’un comparateur est d’autant plus utile qu’il multiplie les chances de souscrire rapidement. En effet, la particularité de votre situation peut faire l’objet d’un refus de garantie, en raison des risques trop élevés que vous représentez. Autrement dit, votre profil peut être considéré comme insuffisamment rentable pour la plupart des assurances, vous opposant alors à des refus réguliers lors de vos recherches.
Des précisions utiles sont apportées sur des sites spécialisés pour en savoir plus notamment en termes de comparateur d’assurance décennales, mais également sur les différentes garanties et types de dommages couverts ou encore l’ordre de prix de la souscription d’une telle assurance selon l’activité professionnelle.
L’importance du champ de garantie
L’assurance idéale étant celle qui garantit tous les risques auxquels vous pouvez être exposés, cela suppose une déclaration exacte des informations que vous donnerez à l’assureur, lequel vous proposera alors les contrats les plus à même de vous protéger, au mieux dans son intégralité, au pire dans la majorité des cas. En cas de fausse déclaration, vous risquez en effet une déchéance de garantie, vous obligeant à un paiement sur vos propres deniers.
Par ailleurs, si le prix influence nécessairement votre décision, il importe pour autant de ne pas en faire un élément essentiel et de vous concentrer en premier lieu sur les garanties proposées au contrat. Vous devez donc bien analyser ce document afin de vérifier que l’ensemble des risques couverts corresponde à ceux susceptibles d’intervenir dans le cadre de votre exercice et des chantiers que vous serez amené à réaliser.
Il importe en effet que vous souscriviez une assurance avant le commencement des travaux, car les sinistres de chantiers non déclarés ne sont pas garantis, ni ceux de chantiers en cours sauf s’ils interviennent après la souscription. Pour autant, certaines assurances proposent la reprise du passé en ce qu’elles acceptent de garantir des travaux déjà terminés, sans toutefois aller au-delà de deux ans après leur fin.
Enfin, il importe que l’assurance décennale vous garantisse une protection sur au moins dix ans, et qu’elle concerne l’ensemble des acteurs ayant participé à la construction (architecte, techniciens…). En plus de la garantie décennale, elle doit également comprendre votre responsabilité civile ainsi que, dans l’idéal, une protection juridique, de façon à éviter les frais d’une souscription supplémentaire. Autrement dit, seront pris en charge les défaillances liées aux travaux et les dommages causés aux personnes (l’utilisateur de l’ouvrage, un passant…), avec la possibilité de bénéficier de conseils juridiques adaptés fournis par des professionnels du droit.
Le tarif de l’assurance décennale
Dans un troisième temps, une fois que vous avez sélectionné les assurances en raison de l’intérêt de leur champ de garantie, étudiez minutieusement leur coût afin de comparer leur compétitivité. Il faut noter que les prix dépendent du contenu du contrat, mais varient également en fonction de plusieurs facteurs : votre chiffre d’affaires, la taille de votre entreprise, sa forme juridique, la nature de votre activité, votre expérience en la matière, le travail avec des sous-traitants ou encore vos antécédents en termes de sinistres. Le tarif peut s’échelonner de 1 000€ à 15 000€ selon le statut (entrepreneur, SARL…).
Si un assureur vous paraît plus intéressant en raison du montant à l’année, le détail du fractionnement et des frais associés seront peut-être moins accessibles par rapport aux autres assurances. Cela rejoint la nécessité d’une déclaration exacte, concernant notamment votre chiffre d’affaires, dont l’évolution pourra faire l’objet d’une régularisation en fin de contrat.
Qui contacter ?
Au-delà des agents d’assurance, il existe d’autres interlocuteurs auprès desquels il est possible de souscrire une garantie décennale. C’est le cas des conseillers financiers, des banquiers et des courtiers en assurance. Ces derniers sont toutefois davantage recommandés lorsqu’ils justifient d’une expérience en assurance construction, car ils sont alors plus compétents pour vous fournir des conseils et des réponses de qualité.
Si, malgré tout, les assureurs que vous aviez distingués vous font tous part de refus, vous disposez d’un recours auprès du Bureau Central de Tarification (BCT). En effet, si les professionnels de la construction doivent honorer leur devoir de souscription auprès d’une garantie décennale, cette obligation est réciproque afin d’assurer leur activité professionnelle, les assurances étant également tenues d’accepter ces clients. Le BCT pourra ainsi mettre en œuvre le processus visant à contraindre l’assureur à conclure un contrat avec vous. Vous pouvez lire aussi : comment fonctionne l’Assurance-crédit ?
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Originally posted 2020-12-29 15:05:03.
