Les erreurs à éviter lors de la rédaction d’un testament devant témoins

Pour préparer votre succession, vous n’êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. La loi québécoise vous donne en effet la possibilité de rédiger vous-même un testament devant témoins et d’y consigner vos dernières volontés.

Bien entendu, la rédaction de ce document doit s’effectuer dans le respect d’un certain nombre de règles prévues par la loi. Afin de ne pas courir le risque que ce document ne soit déclaré invalide, certaines erreurs courantes sont en effet à éviter.

Erreur n°1 : indiquer l’un des témoins comme bénéficiaire dans le testament

Le testament devant témoins requiert que deux témoins majeurs et aptes apposent leurs initiales sur chaque page du document et le signent à la dernière page.

Mais attention ! Selon l’article 760 du Code civil du Québec, aucun des deux témoins ne peut être désigné comme bénéficiaire. Ils doivent être désintéressés des avantages que peut procurer le testament.

Erreur n°2 : rédiger le testament à deux

La rédaction d’un testament est un acte individuel. L’article 704 du Code civil est clair à ce propos : l’acte ne peut se faire à deux et ne doit pas prendre en compte des biens communs ou indivis.

En d’autres termes, un testament rédigé ou signé conjointement par des époux par exemple, est de facto nul !

Erreur n°3 : exclure les héritiers réservataires

Selon le Code civil, vos enfants et votre conjoint sont considérés comme des héritiers réservataires. Par conséquent, ils ne peuvent pas être déshérités. Ils ont droit à une part minimale d’héritage même si vous optez pour un testament devant témoins.

Par contre, pour ce qui est de la part non réservée de votre héritage, elle peut être attribuée à n’importe quelle autre personne de votre choix : voisins, associations, petits-enfants, cousins, amis ou autres.

Erreur n°4 : manquer de clarté dans le testament

Pour ne pas donner lieu à des interprétations erronées ou à des contestations, le testament devant témoins doit être clair et lisible. Cela revient entre autres à :

• Rédiger le document en français ;
• Mentionner clairement le nom, le prénom, les date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse des héritiers ;
• Écrire avec précision le nom des éventuelles associations et/ou organismes caritatifs à qui vous souhaitez léguer vos biens ;
• Ne pas formuler de souhaits contradictoires ;
• Faire le moins de ratures possible.

Erreur n°5 : rédiger plusieurs testaments sans détruire les versions précédentes

Des événements importants comme un divorce, le décès d’un proche, ou encore un mariage, peuvent vous amener à rédiger un nouveau testament. Dans ce cas, pour éviter toute confusion au moment de l’ouverture de la succession, vous devez détruire les versions précédentes.

Par ailleurs, conserver son testament à dans un endroit fantaisiste est une erreur à éviter. Si vous ne voulez pas confier le document à un notaire, mettez-le à un endroit où vos héritiers pourront le trouver facilement après votre décès. Pensez aussi à bien le protéger pour qu’il ne soit pas détruit par accident.

L’assurance-vie : un complément de succession plus simple

L’assurance-vie est une solution qui permet de mettre ses proches à l’abri du besoin en cas de décès. Quoique cette solution puisse apparaître comme alternative de transmission de patrimoine, nul ne peut échapper aux processus longs et fastidieux de la succession classique.

Ici, cette option peut vous permettre d’éviter la rédaction d’un testament en vous remettant aux règles du droit civil. Il suffit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires dans le contrat. Ces derniers recevront un capital-décès dans un délai maximum de 30 jours suivant le décès. Le choix est libre et le nombre de bénéficiaires est illimité.

Vous avez le choix entre deux types d’assurance-vie :

L’assurance-vie temporaire

L’assurance-vie temporaire offre une protection pour une durée comprise entre 10 et 40 ans. Elle permet de financer des projets ou de faire face à des dépenses prévues dans le temps comme la scolarisation des enfants ou l’achat d’un bien immobilier.

À la fin du contrat, l’assuré a le choix entre renouveler l’assurance temporaire, la transformer en assurance permanente et l’annuler.

L’assurance-vie permanente

Comme son nom l’indique, l’assurance-vie permanente offre une protection à vie à l’assuré. Elle comprend également une valeur de rachat qui peut être utilisée comme un prêt ou un retrait. Cette forme d’assurance vie se divise en plusieurs sous-catégories :

• L’assurance-vie universelle. Elle inclut des produits financiers, des avantages fiscaux et une protection en cas de décès ;
• L’assurance-vie entière : avec ce type de contrat, l’assuré a le choix entre payer une prime à vie et la payer pour une période déterminée. Dans un cas ou dans l’autre, il reste tout de même assuré jusqu’à son décès ;
• L’assurance-vie temporaire 100 ans. Son fonctionnement est proche de l’assurance-vie entière à l’exception qu’elle ne possède pas de valeur de rachat. L’assuré ne peut également pas obtenir de liquidités à la fin du contrat.

Comment choisir son assurance-vie ?

Pour effectuer votre choix, tenez compte de vos besoins et de votre projet de transmission :

• Combien comptez-vous laisser à vos proches ?
• Combien leur faut-il pour garder le même train de vie après votre départ ?
• Pendant combien de temps auront-ils besoin d’aide ?

Une fois les réponses à ces questions trouvées, comparez attentivement les offres du marché pour trouver celle qui vous correspond le mieux.

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