Loi Pinel à Rennes : les nouveautés du dispositif en 2022

La loi Pinel est un dispositif mis en place pour favoriser l’investissement locatif à Rennes et partout en France. Dans la métropole, il est possible de bénéficier jusqu’à 63 000 euros de réductions d’impôts grâce à ce dispositif. Voici donc une présentation de la loi Pinel à Rennes et ses conditions.

La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Mise en place par l’État, la loi Pinel permet de défiscaliser une partie de ses impôts à l’occasion d’un investissement immobilier. Elle concerne les investissements locatifs neufs. Son objectif est de favoriser la construction de biens immobiliers dans des villes telles que Rennes, où la demande locative est forte, mais aussi de développer une offre où les loyers sont plafonnés et raisonnables à la fois. Ce dispositif présente plusieurs avantages :

• Un abattement fiscal pouvant atteindre 63 000 € sur 12 ans.
• La possibilité de louer un bien à des membres de sa famille.
• La constitution d’un patrimoine immobilier.
• Une anticipation et préparation de la retraite via les loyers perçus et la plus-value réalisée sur une éventuelle revente.

L’avantage fiscal et son montant sont calculés en fonction de la durée de la mise en location d’un logement. La loi ne s’applique que dans la limite de deux opérations immobilières par an et pour un total de 300 000 euros maximum et cumulés.

La loi Pinel à Rennes

À Rennes, comme ailleurs en France, le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’à la fin 2022 et selon les mêmes conditions qu’en 2021. Du côté des Rennais, un investissement locatif voit actuellement son loyer Pinel plafonné à 10,51 €/m². Il faut savoir que la métropole se situe dans la zone B1 du dispositif de défiscalisation. Il est d’ailleurs possible de trouver des cartes présentant les limites et extensions de la loi Pinel à Rennes.

Dans la métropole, les taux d’engagement sont les suivants jusqu’à la fin 2022 :

• 12 % pour un engagement locatif de 6 ans
• 18 % pour 9 ans
• 21 % pour 12 ans.

À noter que ces taux diminueront à partir du 1er  janvier 2023 et jusqu’à fin 2024, date de fin possible de la loi Pinel.

Ce qui a changé cette année

Des changements ont été notés cette année, à l’exemple des plafonds de ressources des locataires. Ils ont été revus à la baisse, alors que les plafonds loyers ont, quant à eux, augmenté. Cela concerne Rennes, mais aussi le reste de la France. Il faut savoir que les plafonds de ressources Pinel sont calculés en fonction du revenu fiscal de référence du locataire et des personnes composant le foyer fiscal.

Un investisseur en loi Pinel doit donc déterminer un loyer et trouver des locataires qui respecteront ce plafond et seront solvables. Autre changement notable cette année, les maisons neuves ont été exclues du dispositif. Seuls les appartements sont désormais éligibles.

Avec la baisse des taux Pinel, il a été acté que les quartiers prioritaires seraient éligibles au Pinel Plus. À Rennes, cela concerne le Blosne, les Cloteaux-Champs Manceaux, Maurepas et Cleunay. On y retrouve de nombreux logements sociaux et ces quartiers devraient encore bénéficier des taux de réduction d’impôts maximaux pour tout investissement locatif dans l’immobilier neuf.

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2022 : dernière année sans changements notoires

Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’à la fin 2022 et l’arrivée du Pinel Plus est prévue pour le 1er janvier 2023. Il n’y aura donc pas de grands changements l’année prochaine. Pour bénéficier de ce procédé, il faut remplir un certain nombre de critères :

• Investir dans un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA)
• Acquérir un bien dans une zone qui est éligible au dispositif
• Respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

La loi Pinel dispose d’un zonage permettant de définir le niveau de tension immobilière, les plafonds de loyers et de ressources en vigueur. Rennes, par exemple, se situe dans la zone B1 correspondant aux grandes agglomérations de l’Hexagone, qui comptent plus de 250 000 habitants. La tension immobilière y est élevée et les plafonds de ressources les suivants :

Plafond de ressources	Situation familiale
31 280 €	Personne seule
41 772 €	Couple
50 233 €	Personne seule ou couple ayant une personne à charge
60 643 €	Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
71 340 €	Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
80 399 €	Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

Une majoration de 8 969 € est ensuite appliquée par personne à charge supplémentaire.

Un dispositif qui soutient les biens éco-responsables

L’immobilier neuf œuvre pour le développement durable et les matériaux choisis pour la construction de nouveaux logements sont donc en adéquation avec cela. L’immobilier vert est soutenu par le maintien les réductions fiscales liées à la loi Pinel.

En plus de devoir respecter la RE2020, les futurs investisseurs en Pinel+ devront veiller à ce que les logements répondent à un référentiel de qualité plus exigeant que la RE2020. À noter que cette Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) remplacera la RT2012 à compter du 1er janvier 2022 et concernera tous les bâtiments d’habitation neufs. Cinq exigences sont à respecter en matière de performance énergétique et environnementale :

• L’optimisation de la conception énergétique d’un bâtiment. Ce doit être indépendant des systèmes énergétiques
• La consommation d’énergie primaire doit être limitée
• L’impact sur le changement climatique doit, lui aussi, être réduit
• Les composants et matériaux doivent être choisis de façon à respecter l’environnement
• Les situations d’inconfort en période estivale doivent être limitées dans un bâtiment.

Ces critères seront à mettre en application dès le début de l’année 2022 pour les habitations en construction et dès le 1er juillet 2022 pour les bâtiments de bureaux ou de l’enseignement primaire et secondaire.

Quelles seront les nouveautés de 2023 ?

En 2023, des changements sont attendus, avec notamment la mise en application du dispositif Pinel Plus, qui cohabitera avec le Pinel actuel. Parmi les différentes évolutions, on note une baisse des taux de défiscalisation. Dès 2023, ils passeront à 10,5 % de réduction d’impôt pour 6 ans, à 15 % pour 9 ans et à 17,5 % pour 12 ans, pour les investissements réalisés cette année-là.

Des conditions d’éligibilité qui changent

Les conditions d’éligibilité au Pinel Plus seront, en 2023, plus exigeantes. Cela s’inscrit dans la volonté du gouvernement à réduire l’impact carbone des bâtiments en maximisant, par exemple, leurs performances thermiques.

Les biens immobiliers qui seront alors éligibles au dispositif devront remplir les critères suivant en termes de surface :

• Les appartements d’une pièce devront faire 28 m²
• Les T2, 45 m²
• Les T3, 62 m²
• Les T4, 79 m².

Mais aussi au niveau du confort d’habitation. En effet, un logement éligible au Pinel Plus devra avoir une double exposition au soleil et être prolongé par un espace extérieur. Ces critères s’appuient sur un rapport rédigé par Laurent Girometti et François Leclerq. Si le logement ne remplit pas ces critères, il sera possible de se tourner vers un bien situé en Quartier Prioritaire, autre condition du Pinel+.

Pour conclure

Le dispositif Pinel va donc évoluer dans les prochaines années. Après une baisse en 2023, les taux de réduction d’impôt continueront de diminuer en 2024 pour les investisseurs. Mais il sera encore possible de profiter des taux de réduction maximaux en investissant en Pinel+, qui cohabitera dès 2023 avec le Pinel actuel.

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Originally posted 2022-01-28 15:38:19.