Loi Hoguet : définition et obligations pour les agents immobiliers
La loi Hoguet, entrée en vigueur en 1972 et actualisée par la loi ALUR en 2014, réglemente le secteur immobilier et encadre l’activité des agents immobiliers, y compris les néo agences immobilières. Elle concerne divers acteurs tels que les courtiers, les administrateurs de biens, les mandataires, les chasseurs d’appartement, etc.
Qu’est-ce que la loi Hoguet ?
La loi vise à réduire les risques pour les clients, protéger les acteurs et réguler le marché immobilier en France. Elle impose des obligations aux professionnels du secteur.
Les obligations de la loi Hoguet pour les agents immobiliers
1. Obligations administratives
Les agents immobiliers doivent détenir une carte T pour les transactions et une carte G pour la gestion locative. Ces cartes, délivrées pour 3 ans, sont cruciales, et exercer sans elles entraîne des sanctions sévères.
2. Obligation de transparence
Les agents immobiliers doivent faire preuve de transparence dans leurs activités, notamment en affichant les tarifs, les numéros de cartes professionnelles, les garanties financières, et en respectant des règles strictes pour les annonces.
3. Obligations concernant les mandats
Pour vendre ou louer, un agent immobilier doit détenir un mandat écrit délivré par le client, qui peut être simple, co-exclusif, semi-exclusif, ou exclusif.
4. Rémunération des agents immobiliers
La Loi Hoguet accorde aux agents immobiliers la liberté de fixer leurs honoraires, à condition qu’ils les affichent clairement. De plus, ils doivent facturer tous les services et renoncer à leur commission en cas de rétractation du client.
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