Loi Hoguet : définition et obligations pour les agents immobiliers

La loi Hoguet fait partie des principaux textes qui régissent le secteur de l’immobilier et notamment l’exercice de la profession d’agent immobilier. Mais quel est donc son contenu ? Quelles sont les obligations qui y sont stipulées pour les agents immobiliers ? Gros plan et décryptage.

Qu’est-ce que la loi Hoguet ?

Entrée en vigueur le 20 juillet 1972, la loi Hoguet réglemente essentiellement la pratique du métier d’agent immobilier. Sa promulgation a notamment pour objectif de réduire les risques encourus par les clients, de protéger les différents acteurs et de mieux réguler le marché de l’immobilier en France.

Elle s’applique aussi bien à une agence immobilière classique qu’à une néo agence immobilière. Elle concerne également les acteurs comme suivants :

• Courtiers en immobilier ;
• Apporteurs d’affaires ;
• Administrateurs de biens ;
• Mandataires en vente de fonds de commerce ;
• Syndics de copropriété ;
• Marchands de listes ;
• Chasseurs d’appartement.

Suite au mécontentement exprimé par les acteurs du secteur de l’immobilier en raison de sa vétusté, la loi Hoguet a été actualisée par la loi ALUR, votée le 24 mars 2014.

Les obligations de la loi Hoguet pour les agents immobiliers

La loi Hoguet impose 4 principaux types d’obligations pour les agents immobiliers :

Loi Hoguet et obligations administratives

Ce texte de loi impose à tout professionnel du secteur de détenir une carte T s’il réalise des transactions. Si vous proposez plutôt des services de gestion locative, obligation vous est faite d’être titulaire d’une carte G.

Autrefois délivrée pour 10 ans, ces cartes ont désormais une validité de 3 ans et sont délivrées par les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) depuis l’adoption de la loi ALUR.

Tout agent immobilier exerçant sans une carte professionnelle encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 €.

L’obligation de transparence

Les agents immobiliers ont une obligation de transparence dans l’exercice de leur métier. Ils doivent entre autres afficher :

• Le tarif TTC de leurs prestations ainsi que le mode de calcul. La loi Hoguet interdit les frais cachés ;
• Le numéro de leurs cartes professionnelles ;
• Le montant de leurs garanties financières ;
• Les modalités relatives à la perception de fonds.

Par ailleurs, en ce qui concerne spécifiquement les annonces, des règles sont également à respecter :

1. Les annonces doivent être affichées uniquement dans les locaux de l’agence ou sur son site Internet ;
2. Elles doivent indiquer les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
3. La commission de l’agence doit être indiquée afin de permettre au client de connaître le montant avant la transaction ;
4. Pour les biens en location, les annonces doivent indiquer les charges locatives, le montant de la garantie, le type de location, la surface habitable et le numéro de la commune.

Les obligations concernant les mandats

Pour vendre ou louer un bien immobilier, l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit délivré par son client. Ce mandat peut être :

• Simple : dans ce cas, le client est libre de faire appel à plusieurs agences ;
• Co-exclusif : le client fait appel à un nombre limité d’agences ;
• Semi-exclusif : le client fait appel à une seule agence, mais peut également trouver un client de son côté ;
• Exclusif : l’agent immobilier gère l’ensemble de la procédure de vente ou de location du bien immobilier.

Loi Hoguet et rémunération des agents immobiliers

Selon la Loi Hoguet, chaque agent immobilier est libre de fixer ses honoraires. Toutefois, ces honoraires doivent être clairement affichés dans ses locaux ou sur son site Internet. De plus obligation lui est faite de facturer tous les services fournis à un client.

Enfin, au cas où un client exerce son droit de rétractation sur une opération, l’agent immobilier a le devoir de renoncer à sa commission.

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