Bail commercial : ce qu’il faut savoir avant de signer

Essentiel pour exercer son activité, le bail commercial unit l’entrepreneur et le propriétaire des lieux. La loi encadre ce contrat de façon rigoureuse et plusieurs points sont à connaître avant d’apposer sa signature sur un quelconque document. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le bail commercial.

À destination de qui ?

Lorsqu’un professionnel lance son entreprise, il loue dans la majorité des cas local pour développer son activité. En effet, s’il embauche des salariés et que son affaire nécessite de recevoir des clients, il est absolument indispensable pour lui de posséder un local digne de ce nom. Sur le site BureauxLocaux, vous pouvez trouver des bureaux qui correspondent à vos critères (surface, loyer, parking, stockage…). Une fois la perle rare dénichée, il vous faudra signer un bail commercial avec le propriétaire des lieux. La destination du bail commercial devra être indiquée clairement sur le document, puisqu’elle précise les activités que vous avez le droit d’exercer librement au sein du local.

La durée du bail commercial

Le contrat est encadré par la loi, qui impose des réglementations très strictes. Sachez que le bail commercial possède une durée minimale de neuf ans. Lorsque vous vous apprêtez à signer, c’est donc pour du long terme. Vous pourrez toutefois donner congé à la fin de trois ans si vous le souhaitez. En cas de début d’activité par exemple, si vous pensez vous agrandir et devoir changer rapidement de local, vous pouvez signer un bail de courte durée, qui vous engage sur trois ans seulement.

Le loyer du bail commercial

Celui-ci est fixé librement entre le bailleur et le locataire, car il n’existe à ce jour aucune règle concernant le montant du loyer. Il faut bien entendu qu’il soit conforme aux prix pratiqués sur le marché dans la ville où vous vous trouvez. Par ailleurs, ce montant peut être révisé tous les trois ans. À l’issue de chaque période triennale, le bailleur peut en effet vous faire savoir par lettre recommandée qu’il souhaite augmenter ou diminuer le loyer. Afin d’éviter les abus, l’augmentation est plafonnée.

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L’état des lieux

Il n’était auparavant pas obligatoire, mais l’est devenu depuis l’institution de la loi Pinel en 2014. Vous devez donc vous soumettre à un état des lieux d’entrée et de sortie, au même titre que pour une location pour particulier. Pour cela, il faut bien entendu veiller à restituer le bien dans son état d’origine, et avoir signalé des dégradations si besoin.

La résiliation du bail commercial

Vous pouvez remettre les clés du local avant la période de neuf ans pour les motifs suivants :

  • Résiliation au bout de la période triennale (3 ans, 6 ans ou 9 ans).
  • S’il y a un accord à l’amiable entre les parties, à savoir le bailleur et le propriétaire.
  • Si le locataire ne remplit pas une clause résolutoire présente dans le bail commercial (défaut de paiement du loyer par exemple).
  • Par voie judiciaire, si le bailleur ou le locataire n’ont pas respecté leurs obligations respectives.

Nous espérons que cet article vous aura éclairé sur les baux commerciaux. N’hésitez pas à le partager !

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