Fonction publique territoriale : les spécificités de la protection sociale pour les agents

Bien qu’ils soient tous des travailleurs de la fonction publique, les agents territoriaux n’ont pas le même régime de protection que les autres. En effet, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit certains aspects particuliers concernant la participation des collectivités territoriales à la complémentaire santé et prévoyance de ces travailleurs. Quelles sont donc les spécificités de la protection sociale pour les agents de la FPT ?

Agents territoriaux : l’affiliation auprès de l’Assurance Maladie

En tant qu’agent territorial, les démarches pour obtenir votre affiliation à l’Assurance maladie varient en fonction du fait que vous soyez titulaire, contractuel ou retraité, et du département où vous vivez.

Vous êtes titulaire

En fonction du département où vous vivez, ce sera la CPAM ou une mutuelle qui se chargera des prestations de base de votre assurance maladie. Vous devez en effet savoir que dans certains départements, la gestion de la couverture obligatoire a été délégué par la CPAM à des organismes de mutuelle.

Pour savoir quel organisme est en charge de la gestion des prestations de base dans votre département, il vous suffit de vous renseigner auprès :

• du service des ressources humaines,
• de la CPAM,
• de la mutuelle labellisée de votre choix.

Si vous souhaitez bénéficier de prestations complémentaires, vous pouvez adhérer à l’organisme de votre choix. Toutefois, certaines collectivités ont pris des dispositions pour participer à la protection sociale complémentaire. Pensez donc à vous en renseigner auprès des RH afin de savoir si vous y avez droit.

En d’autres termes, en fonction des arrangements de votre département avec la CPAM :

• au cas où votre mutuelle n’est pas qualifiée pour gérer les prestations de base, mais qu’elle se charge elle-même du versement des prestations complémentaires, vous avez deux interlocuteurs : la CPAM pour les prestations de base et la mutuelle pour les prestations complémentaires,
• dans le cas où votre mutuelle n’est pas qualifiée pour gérer les prestations de base, mais a également confié la gestion de ses prestations complémentaires à la CPAM, vous avez un seul interlocuteur : la CPAM. Toutefois, en cas de litige avec la CPAM en ce qui concerne le montant des prestations complémentaires, vous devez vous adresser à votre mutuelle.

Notez que si vous cherchez une mutuelle labellisée de la fonction publique territoriale, elle sera votre unique interlocutrice aussi bien pour les prestations de base que pour les prestations complémentaires.

Par ailleurs, en cas de changement de situation professionnelle, vous devez le signaler à l’organisme chargé des prestations de base dans votre département d’exercice en lui adressant le formulaire cerfa n° 11545. De même, en cas de changement de situation personnelle, vous devez envoyer à l’organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire un courrier avec les pièces justificatives.

Vous êtes un agent contractuel

Les conditions de prise en charge des prestations de base sont les mêmes que pour les titulaires. Toutefois, en ce qui concerne les prestations complémentaires, les démarches sont les mêmes que celles des travailleurs du secteur privé.

De plus, vous avez pour interlocuteur la CPAM se trouvant dans votre département de résidence. C’est également à cet organisme que vous devez vous adresser pour signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle :

• changement de situation professionnelle : vous devez envoyer le formulaire cerfa n° 11545 à la CPAM de votre département de résidence,
• naissance, changement de domicile : vous devez déclarer le changement de situation,
• mariage, divorce, changement de coordonnées bancaires et autres : il vous faudra envoyer un courrier accompagné des pièces justificatives à vos organismes (sécurité sociale et complémentaire).

Vous êtes un retraité

Les conditions de prise en charge de vos prestations de base sont semblables à celles d’un titulaire. Votre interlocuteur dépend donc de votre département et des arrangements mis en place par la CPAM avec les mutuelles.

Cependant, pour signifier votre changement de situation aux organismes chargés de votre couverture santé, vous devez leur adresser un courrier auquel seront jointes les pièces justificatives nécessaires.

Lire aussi: Qu’est-ce que la portabilité pour une mutuelle retraite ?

L’évolution du régime de protection sociale complémentaire

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 portant sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient redéfinir la participation de certains employeurs au financement des garanties sociales de leurs salariés. Elle redéfinit également les conditions de souscription ou d’adhésion des employés à une couverture sociale complémentaire. Le nouveau régime s’applique à tous les agents de la fonction publique y compris ceux de la fonction publique territoriale (FPT).

En quelques mots, la réforme oblige les employeurs à participer au minimum à hauteur de 50 % au financement des garanties minimales de la couverture santé. La réforme concerne aussi bien la complémentaire santé que la prévoyance.

Pour les agents de la FPT, il existe quelques dispositions spécifiques à savoir :

• le montant de référence de l’obligation de participation financière en ce qui concerne la protection sociale complémentaire santé doit correspondre à au moins 50 % du montant de référence fixé par décret,
• le montant de l’obligation de participation financière des employeurs de la FPT à la protection sociale complémentaire prévoyance doit être égale à au moins 20 % du montant de référence fixé par décret,
• un débat sur les garanties de protection complémentaires est prévu environ 6 mois après l’élection des nouvelles assemblées délibérantes des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics.

Les centres de gestion quant à eux vont se voir attribuer une nouvelle compétence en termes de protection sociale complémentaire. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics ont l’obligation d’organiser, avant le 17 février 2022, un débat sur la protection sociale complémentaire.

Fonction publique territoriale : les congés maladie et la retraite

Les agents territoriaux qui se retrouvent dans l’incapacité d’exercer leurs fonctions pour raison de maladie peuvent bénéficier de congés maladie rémunérés. Il est utile de préciser que le droit aux congés ainsi que le montant de la rémunération dépendent du temps de travail du fonctionnaire et de son statut.

Les congés maladie

Il faut savoir qu’il existe 5 régimes de congés maladie :

• congé de Maladie Ordinaire (CMO) d’une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois avec une rémunération de 3 mois à plein traitement et de 9 mois à demi-traitement,
• congé de Longue Durée (CLD) d’une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans et une rémunération de 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement,
• congé de Longue Maladie (CLM) d’une durée maximale de 5 ans avec 3 ans de rémunération à plein traitement et de 2 ans à demi-traitement,
• congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (accident de travail et maladie professionnelle) d’une durée variable avec une rémunération à plein traitement,
• congé pour infirmité de guerre d’une durée maximale de 2 ans avec une rémunération à temps complet.

Chaque régime étant indépendant, les droits à un congé s’estiment indépendamment des droits obtenus dans le cadre d’un autre régime de congés. Même après leur admission à la retraite, les fonctionnaires territoriaux retraités souffrant d’une maladie ou d’une invalidité résultant d’un accident de travail ont le droit de continuer à percevoir un remboursement des frais médicaux par son employeur.

La retraite à temps complet des fonctionnaires territoriaux

Les agents territoriaux avec un temps de travail hebdomadaire d’au moins 28 heures sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à titre principal et à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à titre additionnel.

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Originally posted 2021-12-20 10:41:01.