Le bail de location meublée : nos conseils pratiques pour les propriétaires
La location meublée attire de plus en plus de locataires car elle permet d’aménager tout de suite sans investir dans le mobilier. Pour les propriétaires, c’est le moyen de rentabiliser plus rapidement leur investissement immobilier et de bénéficier, en prime, de divers avantages fiscaux.
Cependant, il existe certaines réglementations spécifiques à respecter dans le cadre d’un bail de location meublée. Nos experts vous en parlent ici et partagent avec vous leurs conseils pratiques pour une location apaisée.
Bien garantir les équipements obligatoires pour un bail de location meublée
Un logement est considéré comme meublé lorsque le locataire peut s’y installer sans y amener ses meubles et son électroménager. Il doit pouvoir y vivre, manger et dormir confortablement en apportant uniquement sa valise d’effets personnels.
Si le logement comprend plusieurs pièces, chacune d’elles doit être équipée des éléments précisés dans le décret du 31 juillet 2015 :
- Une literie comprenant une couette ou une couverture ;
- Des dispositifs pour occulter les fenêtres des chambres à coucher : rideaux, volets, stores, etc. ;
- Un four, des plaques de cuisson, un réfrigérateur, la vaisselle pour les repas, les ustensiles de cuisine, des sièges et une table ;
- Des étagères de rangement ;
- Des luminaires ;
- Du matériel ménager pour l’entretien.
Vous pouvez également rendre votre location meublée plus attractive en ajoutant, par exemple, un salon de jardin aluminium dans un coin de votre terrasse.
Respecter les modalités obligatoires d’un contrat de location meublée
En tant que propriétaire, vous êtes tenu d’utiliser l’un des modèles de contrat prévus par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 pour le bail de vos locataires.
Retenez par ailleurs que le bail formalisé par écrit peut être sous seing privé, c’est-à-dire entre vous et le locataire, ou sous forme authentique devant un notaire.
Dans les deux cas, il doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- L’identité du propriétaire et du locataire ;
- La date de début du bail, la durée de la location et les modalités de renouvellement ou de résiliation anticipée ;
- Le montant du loyer, les modalités de paiement et de révision ;
- Le montant du dépôt de garantie ;
- Le numéro d’enregistrement et la loi applicable.
Par ailleurs, chacune des parties peut ajouter des clauses particulières, à condition que celles-ci soient applicables au moment de la signature du bail.
5 erreurs à éviter dans la rédaction de votre bail de location meublée
Ne rédigez surtout pas votre contrat de location meublée à la va-vite. Chaque clause doit être formulée de manière claire et sans ambiguïté, sous peine d’annuler la validité de votre contrat.
Mais surtout, évitez les 5 erreurs suivantes :
Oublier d’ajouter l’état des lieux et l’inventaire détaillé au contrat
Un état des lieux ainsi que l’inventaire détaillé du mobilier doivent être faits et annexés au contrat le jour de la signature du bail. Si cette obligation n’est pas respectée, votre logement meublé risque d’être requalifié de bail de location vide.
En conséquence, votre bail aura une durée minimale de 3 ans au lieu d’un an, et vous perdrez les avantages liés à la location meublée.
Omettre de dater le bail
La date de signature d’un contrat de bail n’est pas forcément celle de la prise effective du logement par le locataire. C’est pourquoi vous êtes tenu de préciser la date de prise d’effet. Si ce n’est pas fait, votre bail peut être invalidé.
Ne pas mentionner certaines clauses essentielles
Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, certaines clauses protègent le propriétaire. Il s’agit entre autres de :
- La clause de révision du loyer. Si elle n’est pas mentionnée, vous ne pouvez pas ajuster le montant du loyer au cours du contrat ;
- La clause résolutoire. Sans elle, vous ne pourrez pas résilier le bail en cas d’impayés, de défaut d’assurance ou de troubles du voisinage créés par le locataire ;
- La clause de solidarité. Sans elle, les colocataires ne sont pas liés pour le paiement du loyer.
Se tromper dans le calcul de la surface habitable
Si vous surestimez la surface de votre logement meublé de plus de 5%, votre locataire a le droit de réclamer une réduction de loyer, conformément à la loi.
Insérer des clauses abusives dans un contrat de bail de location meublée
Si un locataire peu expérimenté est lésé de manière flagrante par une clause présente dans le contrat de bail, celle-ci est considérée comme abusive.
Il peut s’agir de l’interdiction de posséder un animal de compagnie, de fumer dans le logement, ou encore l’obligation de payer le loyer en espèces.
Si un tribunal juge une clause abusive, elle sera considérée comme non écrite en cas de litige.
Contrat de bail location meublée : ce qu’il faut retenir
En conclusion, en tant que propriétaire de location meublée, vous devez veiller à ce que votre contrat de bail soit clair, précis et conforme à la réglementation en vigueur. Cela vous aidera à éviter les litiges avec vos locataires, mais aussi à conserver une relation saine et durable avec eux.
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