Achat immobilier : pourquoi consulter le certificat d’urbanisme ?
L’immobilier est depuis de nombreuses années maintenant un secteur d’activité en plein essor. Y investir présente de nombreux avantages, mais nécessite également de réaliser un investissement important. L’achat d’un bien immobilier est en effet un projet de grande envergure.
Il est donc important de se renseigner et de prendre toutes les dispositions afin de mener une transaction rentable. L’acquéreur doit à cet effet consulter certains documents comme le certificat d’urbanisme. Cette importante démarche est en effet recommandée avant tout achat immobilier.
Découvrez ici pourquoi consulter le certificat d’urbanisme avant une acquisition immobilière !
Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme ou CU est un document administratif délivré gratuitement par les services municipaux. Il s’agit d’une véritable source d’information qui renseigne sur les différentes procédures et obligations à suivre lorsqu’on souhaite acheter un bien immobilier ou entamer la réalisation de travaux de construction.
Le certificat d’urbanisme fournit les différentes règles applicables à un terrain, notamment en termes d’urbanisme, de fiscalité et de droit de propriété. Ce document a été instauré par la loi du 16 juillet 1971 et est à présent inscrit dans les dispositions législatives du code de l’urbanisme conformément aux articles L 410-1 et suivant.
Notez toutefois que la demande de certificat d’urbanisme est une démarche importante, mais pas obligatoire. Le document est différent du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et ne constitue aucunement une autorisation ou un permis de construire. Il fournit uniquement des informations sur les dispositions légales susceptibles d’influencer votre décision d’achat de bien immobilier.
Le législateur a mis en place deux types de certificats d’urbanisme. On distingue en l’occurrence un certificat d’information et un certificat opérationnel qui sont délivrés selon la maturité du projet.
Le certificat d’urbanisme informatif
Le certificat d’urbanisme informatif ou CUa est le document fourni lorsque le projet immobilier n’est pas encore précis ou approfondi. Il est commun à tous les projets. Le certificat d’urbanisme renseigne sur les règles d’urbanismes auxquelles le terrain ciblé est soumis.
Il fournit toutes les données contenues dans le PLU, mais donne aussi des informations sur les éventuelles limitations du droit de propriété, notamment si le terrain est situé dans une zone protégée. Le document renseigne aussi sur les participations et les taxes d’urbanisme rattachées.
Le certificat d’urbanisme opérationnel
Le certificat d’urbanisme opérationnel ou CUb est délivré pour des projets plus précis. Il comprend toutes les informations du CUa, mais fournit en plus des spécificités. Le certificat d’urbanisme opérationnel permet à l’acquéreur de savoir si le terrain visé pourra être utilisé pour la construction de son projet.
Pourquoi consulter le certificat d’urbanisme avant l’achat d’un terrain ?
La demande du certificat d’urbanisme est une démarche recommandée à tout acquéreur avant l’achat de son terrain pour les nombreux avantages qui en découlent. Consulter le certificat d’urbanisme permet de connaître concrètement :
- Les contraintes administratives liées à son droit de propriété, notamment en cas de monuments classés historiques ou de droit de passage ;
- Les participations et les taxes d’urbanisme ;
- L’existence d’un potentiel droit de préemption sur la zone ciblée.
Le certificat d’urbanisme est un précieux document qui permet de constituer une bonne demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie.
L’obtenir est la première étape pour se projeter dans les travaux. Le certificat d’urbanisme fournit en outre des renseignements sur l’état des équipements publics disponibles. Le certificat d’urbanisme sera utile dans diverses situations.
Il faudra par exemple l’avoir au moment d’entamer un projet immobilier. Vous y trouverez toutes les données nécessaires pouvant déterminer si le terrain est constructible ou pas. Le certificat d’urbanisme pourra donc influencer la décision d’achat.
N’oubliez d’ailleurs pas que le document sera utilisé par les autorités administratives chargées de délivrer le permis de construire. Le certificat d’urbanisme ne garantit toutefois pas l’obtention de ce dernier.
Comment demander le certificat d’urbanisme d’un terrain
La demande du certificat d’urbanisme peut être faite par tous. Il peut s’agir du propriétaire, du mandataire ou de toute autre personne intéressée par le terrain. La demande de certificat se fait suivant une simple procédure.
Vous devrez d’abord remplir le formulaire Cerfa N° 13410*06 disponible sur le site du service public. Il permet de renseigner son identité, ses coordonnées et les informations concernant le terrain. Vous devrez ensuite constituer un dossier qui comprend de nombreux documents.
Les pièces suivantes doivent figurer s’il s’agit d’un certificat opérationnel :
- Une note descriptive (permettant d’apprécier la nature et l’importance de votre projet) ;
- Le plan du terrain ;
- Le plan de situation (pour situer le terrain).
Seul le plan de situation avec l’adresse du terrain, les voies d’accès et les points repères sont nécessaires pour un certificat d’information.
Toutes les pièces constituées doivent être fournies en deux exemplaires pour le CUa et en quatre pour le CUb. Notez que vous pouvez faire la demande du certificat d’urbanisme en ligne ou l’envoyer par courrier auprès de la mairie.
Demander un certificat d’urbanisme en ligne
Pour effectuer la demande du certificat d’urbanisme en ligne, il est important de s’assurer que la mairie ou son site internet dispose d’un téléservice. S’il n’y en a pas, vous pourrez utiliser un service d’assistance sur internet.
Demande par courrier auprès de la mairie
La demande du certificat d’urbanisme peut également être déposée par courrier RAR avec accusée de réception à la mairie de la commune où le terrain est situé.
Quelle est la durée de validité d’un certificat d’urbanisme ?
La durée de validité du certificat d’urbanisme, qu’il soit informatif ou opérationnel, est de 18 mois à compter de la date délivrance. Elle peut toutefois être prolongée d’un an.
Le législateur autorise une prolongation de la durée de validité aussi longtemps que les règles d’urbanismes, les taxes applicables et les servitudes d’utilité publique demeurent inchangées.
La demande doit cependant être faite au moins deux mois avant l’expiration du certificat. Passé ce délai, la requête de prolongement ne pourra être effectuée.
La demande doit être rédigée sur papier libre en deux exemplaires, accompagnée du premier CU et adressée à la mairie de la zone ciblée par courrier. Il faut noter que l’absence de réponse dans les deux mois suivants la requête est synonyme d’autorisation.
Le prolongement prend effet immédiat dès l’expiration du certificat d’urbanisme initial.