Il arrive que malgré les multiples relances d’un créancier, ce dernier n’arrive toujours pas à recouvrer son argent auprès de son débiteur. Quand toutes les procédures à l’amiable se sont montrées inefficaces, le créancier peut alors se tourner vers la loi. La procédure permettant d’avoir gain de cause dans ce genre de cas est une injonction de payer.
Voici pour vous toutes les informations utiles relatives à cette démarche aussi simple qu’efficace.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer et quelles conditions pour l’effectuer ?
Cette rubrique sera consacrée à une présentation de la procédure d’injonction à payer et des conditions à remplir pour l’effectuer. Cependant, pour un complément d’informations, vous pouvez aller sur le site d’Allianz Trade en France.
Présentation du concept
En réalité, l’on ne peut se tourner vers une injonction à payer qu’en dernier recours lorsque les méthodes basiques de relances ont échoué. Ainsi, avant l’injonction, il faut avoir déjà envoyé une lettre de mise en demeure à son débiteur sans suite.
Aussi, le délai accordé à la personne concernée doit s’être déjà entièrement écoulé sans réponse satisfaisante. Cette procédure, le créancier peut entamer lui-même ou faire appel à un représentant qui peut-être soit un huissier, soit un avocat. Toutefois, il n’y a pas de spécificité contraignante pour cette procédure d’injonction de payer des impayés.
Conditions à remplir par la créance
Tout créancier peut y recourir à condition que la créance remplisse un certain nombre de conditions. En effet, la créance doit être basée sur un contrat signé par les deux parties consentantes pour justifier de l’emprunt. Ce contrat doit contenir des informations obligatoires telles que :
- Le type de paiement : paiement unique ou paiement réparti sur la durée ;
- Les montants à payer et les intérêts en cas ;
- Le délai alloué au débiteur pour le paiement.
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Comment constituer son dossier de requête pour une injonction de payer ?
Si votre créance remplit toutes les conditions mentionnées précédemment, alors vous pouvez déposer une requête en injonction de payer.
Que doit contenir un dossier de requête pour une injonction de payer ?
Pour être recevable, cette requête doit, elle aussi, contenir un certain nombre de mentions légales essentielles. Il s’agit entre autres :
- Des informations, coordonnées et adresse du prêteur ;
- Des informations, coordonnées et adresse du débiteur ;
- De l’objet de votre requête ;
- Des conditions du contrat d’emprunt ;
- De la date et de signature.
À votre requête, vous devez joindre autant de pièces justificatives qu’il faut pour attester et certifier la légitimité de votre demande. Les factures impayées du débiteur, vos relances répétitives et votre lettre de mise en demeure sont autant de pièces à joindre à votre dossier. Votre requête doit être suivie d’un formulaire Cerfa selon qu’il s’agit d’une créance commerciale ou civile. Pour les démarches civiles, la procédure est généralement gratuite, par contre pour les démarches commerciales, des frais peuvent s’appliquer.
À qui adresser votre quête pour une injonction de payer ?
La nature de la créance détermine l’autorité judiciaire auprès de laquelle vous devez soumettre votre requête. Principalement, on distingue deux autorités compétentes à savoir : le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. S’il s’agit d’une créance entre particuliers ou un consommateur, il s’agit d’une affaire civile.
Vous devez donc vous tourner vers le tribunal judiciaire ou le tribunal le plus proche de vous tout simplement. Par contre, si la créance est commerciale, c’est-à-dire entre des professionnels ou entreprises, le tribunal commercial est le plus compétent. Toutefois, le plus judicieux est de se tourner vers le tribunal le plus proche du domicile ou du siège social de votre débiteur.
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Quelles sont les réponses envisageables à une injonction de payer ?
Trois potentiels scénarios peuvent se présenter lorsque l’on fait une requête pour injonction de payer. La requête peut être rejetée, partiellement acceptée ou encore entièrement acceptée.
Dans le premier cas, votre requête peut tout facilement être rejetée au tribunal pour manque de preuves ou accusations infondées. Votre requête peut aussi être partiellement acceptée et cela suppose que le juge ordonnera le paiement uniquement d’une partie de la créance. Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, le créancier peut faire appel de la décision du juge et entamer d’autres procédures.
Enfin, nous avons le dernier scénario et sans doute celui qui ravit le plus le créancier. Le juge exige de la part du débiteur le paiement de la totalité des impayés.
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