L’injonction de payer : le dernier recours d’un créancier
Malgré les multiples relances d’un créancier, le recouvrement peut échouer. Quand les méthodes amiables échouent, l’injonction de payer devient le dernier recours. Voici les informations clés sur cette démarche.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer et quelles conditions pour l’effectuer ?
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Présentation du concept
L’injonction à payer intervient en dernier recours après des relances infructueuses. Avant cela, une lettre de mise en demeure doit avoir été envoyée, sans réponse satisfaisante dans le délai imparti.
Cette procédure d’injonction de payer des impayés n’a pas de spécificité contraignante.
Conditions à remplir par la créance
Tout créancier peut recourir à l’injonction, à condition que la créance soit basée sur un contrat signé. Ce contrat doit préciser le type de paiement, les montants, les intérêts, et le délai imparti au débiteur.
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Comment constituer son dossier de requête pour une injonction de payer ?
Que doit contenir un dossier de requête pour une injonction de payer ?
Pour être recevable, la requête doit contenir des informations essentielles : coordonnées du prêteur et du débiteur, objet de la requête, conditions du contrat, date et signature. Joignez des pièces justificatives comme les factures impayées, les relances et la lettre de mise en demeure.
La procédure civile est généralement gratuite, mais des frais peuvent s’appliquer pour les démarches commerciales.
À qui adresser votre quête pour une injonction de payer ?
La nature de la créance détermine l’autorité judiciaire compétente. Pour les affaires civiles, le tribunal judiciaire est approprié, tandis que le tribunal de commerce convient aux créances commerciales. Choisissez le tribunal proche du domicile ou du siège social du débiteur.
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Quelles sont les réponses envisageables à une injonction de payer ?
Trois scénarios peuvent se présenter suite à une requête d’injonction de payer : rejet, acceptation partielle ou totale. En cas de rejet ou d’acceptation partielle, le créancier peut faire appel. Le scénario idéal est l’acceptation totale par le juge, exigeant le paiement intégral des impayés.
Tout savoir sur le recouvrement de créances
Originally posted 2022-07-13 09:06:51.
