Combien prend l’État sur un héritage immobilier ?

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Combien prend l’État sur un héritage immobilier ?

Vous avez reçu un héritage immobilier et souhaitez connaitre le taux d’imposition qui va y être appliqué ? Dans cet article, nous vous donnons les clés pour vous faire une idée des droits de succession dont vous devrez vous acquitter.

Avant toute chose, les droits de succession, qu’est-ce que c’est ?

Les droits de succession désignent l’impôt que l’État prélève à un héritier. Cet impôt est prélevé sur la part du patrimoine immobilier qui lui revient, suite au décès de la personne dont il hérite. Normalement, cet impôt est à régler dès lors que vous déclarez votre héritage immobilier. Toutefois, dans l’hypothèse où vous rencontreriez des difficultés financières, sachez que vous pouvez demander un délai de paiement à l’Administration Fiscale. Elle y répondra favorablement, ou non, selon les éléments que vous lui aurez présentés pour motiver votre demande.

Comment calculer les droits de succession ?

Pour calculer le montant des droits de succession que vous aurez à payer, vous devrez procéder en diverses étapes.

Tout d’abord, il faudra établir la liste des biens qui composent le patrimoine immobilier du défunt au jour de son décès, y soustraire les dettes, puis déterminer la part de succession qui vous revient.

Ensuite, vous devrez vous reporter au barème fiscal applicable sur votre part de succession, une fois l’abattement déduit.

L’abattement sur les droits de succession

Les héritages sont soumis à un barème d’imposition, en fonction de leur montant. Mais avant de leur appliquer ce barème, vous devrez tenir compte de l’abattement qui est appliqué sur votre part de succession. Il varie en fonction du lien de parenté que vous avez avec le défunt.

Le montant de l’abattement en vigueur est donné dans le tableau suivant, en fonction de votre situation.

Vous êtes Le montant de l’abattement dont vous bénéficiez
L’époux ou l’épouse du défunt Vous êtes exonéré de droits de succession
Le partenaire de Pacs du défunt Vous êtes exonéré de droits de succession
L’ascendant(e) ou l’enfant du défunt 100 000 €
Le petit-enfant du défunt 1 594 € à défaut d’autre abattement
L’arrière-petit-enfant du défunt 1 594 € à défaut d’autre abattement
Le frère ou la sœur du défunt 15 932 € sauf cas d’exonération entre frères et sœurs
Le neveu ou la nièce du défunt 7 967 €
Une personne handicapée 159 325 € (cet abattement se cumule avec les éventuels autres)
Une autre personne 1 594 € à défaut d’autre abattement

A noter :  si les petits-enfants du défunt héritent en raison du décès de l’un des deux parents ou parce qu’il a renoncé à la succession, ils auront droit à un abattement global de 100 000 euros, à partager entre eux.

Prenons un exemple

Pour mieux comprendre, prenons un exemple.

Igor a hérité de la somme de 300 000 € au décès de son père. Dans son cas, l’abattement en vigueur est de 100 000 € (Cf. Tableau).

300 000 – 100 000 = 200 000 €

Igor sera donc imposé sur 200 000 € et non pas sur 300 000 €.

Prenons un autre exemple :

Solène a hérité de la somme de 5000 € de la part de sa tante. L’abattement en vigueur est de 7 967 €.

5000 – 7967 = – 2967 € < 0

Solène sera donc « imposée sur un montant négatif », autrement dit, elle ne sera pas imposée.

Le barème des droits de succession

Après avoir pris en compte l’abattement appliqué à votre part d’héritage, vous devrez vous reporter au barème d’imposition applicable sur la valeur des biens transmis, afin de calculer les droits de succession dont vous devrez vous acquitter. Le taux en vigueur varie de façon progressive. Cela signifie que plus vous héritez, plus le taux auquel vous êtes soumis sera élevé. Concrètement, si vous héritez d’un bien d’une valeur de 5000 €, vous ne serez imposé au même taux que si ce bien avait une valeur de 100 000 €.

Le tableau ci-après dresse le barème d’imposition en vigueur, pour un héritage en ligne directe (si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt), en fonction du montant qu’il vous reste après abattement. La colonne “Montant à retrancher” permet d’effectuer un calcul rapide des droits de succession applicables. Il suffit de soustraire cette somme au résultat trouvé après avoir appliqué le taux d’imposition au montant hérité, après abattement.

Après abattement, la part de succession qui vous revient est Taux d’imposition Montant à retrancher (calcul rapide)
Inférieure à 8 072 € 5% 0 €
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10% 404 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15% 1009 €
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20% 1806 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30% 57 038 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40% 147 322 €
Supérieure à 1 805 677 € 45% 237 606 €

Prenons un exemple

Adonis vient d’hériter de sa mère. Le montant de l’héritage immobilier s’élève à 500 000 €.

En tant qu’enfant de la défunte, il bénéficie d’un abattement de 100 000 €.

500 000 € – 100 000 € = 400 000 €

Le montant taxable tombe donc à 400 000 € après abattement.

Si l’on se reporte au barème d’imposition en vigueur, le montant de l’héritage après abattement se situe entre 15 932 € et 552 324 €, qui correspond à un taux d’imposition de 20%.

On calcule alors le taux d’imposition sur la somme imposable, puis on y soustrait le montant à retrancher (Cf. Tableau) :

(20 x 400 000) / 100 = 80 000 € – 1806 € = 78 194 €

En somme, sur 400 000 €, Adonis devra s’acquitter de droits de succession d’un montant de 78 194 € à payer au fisc.

L’alternative du simulateur des droits de succession

Sachez que le site de l’Administration Fiscale française met à votre disposition un outil de simulation vous permettant d’évaluer le montant des droits de succession que vous aurez à régler suite au décès d’une personne de votre entourage. Pour pouvoir obtenir une estimation de la somme dont vous devrez vous acquitter, il sera nécessaire de renseigner la valeur nette de la succession ainsi que le montant de la part dont vous avez hérité. Pour réaliser une simulation de vos droits de succession, cliquez-ici.

Droits de succession : qu’en est-il pour l’assurance-vie ?

Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991 sont exonérées de droits de succession. Concernant les contrats ouverts a posteriori, seules les primes versées par la personne décédée après l’âge de 70 ans et supérieures à 30 500 € seront prises en compte dans le calcul de l’impôt à payer. Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré doivent être pris en compte.

En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie souscrits par les couples mariés sous le régime de la communauté des biens, sachez que depuis 2010, les enfants sont tenus de s’acquitter des droits de succession au décès du premier époux. Mais pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les enfants ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux.