8e4aa889674d46dcb9f2a8a35af55d19 1

Qui a droit à la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif particulièrement avantageux si vous souhaitez investir dans le logement locatif. Il vous permet de réduire vos impôts et de gagner un revenu régulier. Mais à qui s’adresse ce dispositif ? Vous trouverez ici les conditions à remplir pour avoir droit à la loi Pinel.

Acquérir des biens spécifiques

a750edcb232bafc12fe5fdf152b62d4d 1Toutes les habitations ne sont pas éligibles au dispositif Pinel. Les conditions qui doivent être remplies sont nombreuses et variées et sont présentées dans ce guide sur la loi Pinel. Voici les différents types d’acquisitions qui peuvent bénéficier de la loi Pinel :

  • Les logements nouvellement construits (en état d’achèvement ou en cours de construction).
  • Les anciennes habitations qui font l’objet de travaux de rénovation ou de réaménagement.
  • Les locaux qui sont transformés en espace habitable.

Les logements en construction doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature du contrat de vente. Aujourd’hui, un logement en construction représente un investissement locatif très intéressant. Notamment en raison des nombreuses possibilités de défiscalisation et du fait que vous obtenez la garantie de livraison du bien.

Bonne performance énergétique du bien

Il est également essentiel que les nouveaux logements répondent aux dernières normes énergétiques. Les logements nouvellement construits ou en cours de construction doivent appliquer les normes du code thermique 2012.

Pour les logements rénovés ou réaménagés, ils doivent porter le label de rénovation à Haute Performance Énergétique (HPE) 2009. Ils peuvent également porter le label de rénovation à faible consommation (Bâtiment Basse Consommation) 2009.

Respecter les plafonds de loyer

Les appartements loués dans le cadre de la loi Pinel sont destinés aux familles ordinaires et moyennes. Ainsi, les propriétaires et bailleurs doivent respecter le plafond de loyer. Chaque année, l’administration fixe un plafond de loyer mensuel par mètre carré, qui varie en fonction de la zone géographique.

Par conséquent, lors de la location d’un appartement dans le cadre de la loi Pinel, le loyer de l’appartement est inférieur au taux du marché. Il faut savoir que les charges du logement ne sont pas prises en compte dans le calcul du loyer Pinel. Il peut arriver que les préfets de région décident de réduire le plafond des loyers pour une zone géographique particulière. Cela afin de refléter la situation du marché locatif dans cette zone.

Se situer dans une zone précise

d1706ab10f6393f89230d944a5fcbe6f 1La loi Pinel n’offre pas seulement des conditions favorables à ceux qui veulent investir dans le logement locatif. Elle vise également à promouvoir la construction de nouveaux logements. Son objectif est d’augmenter l’offre de logements dans les zones encombrées. La France est divisée en cinq régions géographiques représentant cinq états différents sur le marché de la location de logements.

La région C est la plus détendue car l’offre de logements est satisfaisante. Cependant la région A bis est la plus tendue de France étant donné le nombre assez faible d’offre de logements. Toutes les communes ne sont donc pas éligibles à la loi Pinel. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, seules les villes des zones A bis, A et B1 sont éligibles. La zone C a été supprimée du dispositif en 2018 et la zone B2 en 2019.

4.4/5 - (40 votes)

Originally posted 2022-08-03 10:08:12.

A lire également