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Peut-on avoir plusieurs LDDS dans plusieurs banques ?

Peut-on avoir plusieurs LDDS dans plusieurs banques ?

Vous songez à ouvrir plusieurs LDDS dans différents établissements bancaires ? Mais est-ce que cela est possible ? Nous vous répondons dans cet article.

Le LDDS, qu’est-ce que c’est ?

Définition

L’acronyme LDDS désigne le Livret de Développement Durable et Solidaire. Il s’agit d’un livret d’épargne dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il permet de financer des projets écologiques tels que :

  • Les travaux liés à l’économie d’énergie ;
  • La réhabilitation d’habitats anciens ;
  • Le financement de logements sociaux ;
  • Les PME et entreprises innovantes

C’est en 2016 que le législateur a ajouté la partie Solidaire au Livret de Développement Durable par un article de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le but étant d’encourager l’Économie Sociale et Solidaire.

Un Livret sous la règlementation de l’État

Le Livret de Développement Durable et Solidaire se trouve réglementé par l’État. En d’autres termes, c’est l’État qui fixe les conditions d’obtention ainsi que la rémunération, dont le taux d’intérêt annuel est actuellement fixé à 0,75%, au même titre que le Livret A. Quant au plafond, il est de 12 000 € et demeure inchangé depuis 2012.  Par ailleurs, toujours au même titre que le Livret A, le LDD a la particularité d’être défiscalisé. Cela signifie que les intérêts versés par votre banque chaque année sont nets d’impôt.

Détenir plusieurs LDDS : est-ce possible ?

Cumuler plusieurs Livrets A auprès de différents établissements bancaires est illégal. C’est l’article L221-27 du Code monétaire et financier qui pose ce principe d’interdiction : « Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable (…) ». Pour valider l’ouverture de votre Livret de Développement Durable, vous devrez d’ailleurs déclarer sur l’honneur que vous ne détenez pas d’autres LDDS. En revanche, cumuler un LDDS avec un livret A, ou un livret Bleu avec un LDD est tout à fait autorisé, voire même conseillé pour faire fructifier votre épargne.

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A préciser : des sanctions sont prévues par la Loi en cas de multi-détention de livrets de développement durable. Le titulaire s’expose à une amende et risque également la perte de ses intérêts.

Comment savoir si je détiens plusieurs LDDS ?

Vous craignez de vous trouver en situation de cumul de Livret de Développement Durable ?

Pour en avoir le cœur net, vous pouvez écrire ou appeler :

  • Le centre des impôts de votre lieu de résidence
  • La Commission Nation de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
  • Votre établissement bancaire

Comment régulariser la situation en cas de cumul de LDDS ?

En cas de cumul de Livrets de Développement Durable, pour régulariser la situation, vous devrez clôturer votre second LDDS. Pour cela, rendez-vous dans l’agence bancaire qui détient ledit Livret, muni de votre pièce d’identité. Expliquez la situation à votre Conseiller afin qu’il procède à la fermeture de votre second LDDS. Dans le cas où vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer, ne vous inquiétez pas, il est tout à fait possible de le faire à distance en écrivant à l’agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez y joindre la photocopie de votre pièce d’identité ainsi que de celle du courrier notifiant votre cumul de Livrets de Développement Durable et Solidaire.

Modèle de lettre de clôture de LDDS

 

Nom Prénom

Adresse

Numéro de téléphone

 Nom de la banque

Adresse de la banque

A (Date), le (lieu)

Objet : Demande de clôture du Livret développement Durable et Solidaire  

Madame, Monsieur, 

Par la présente, je souhaite vous demander de clôturer mon Livret de Développement Durable et Solidaire au numéro …, à compter du …. 

Merci de me faire parvenir le solde du compte par virement sur mon compte courant. Vous trouverez le Relevé d’identité bancaire ainsi qu’une copie de ma pièce d’identité en pièces jointes.

Je vous remercie de me confirmer la clôture du compte et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Nom Prénom

Signature

 Comment ouvrir un LDDS ?

Après vous être assuré que vous n’en possédiez pas déjà un, voici les conditions que vous devrez remplir pour ouvrir un Livret de Développement Durable et Solidaire.

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Les conditions pour ouvrir un LDDS

Pour ouvrir un Livret de Développement Durable, vous devez :

  • Être contribuable et avoir votre résidence fiscale en France
  • N’être titulaire d’aucun autre LDDS
  • Être majeur

En effet, contrairement au Livret A, les mineurs n’ont pas la possibilité d’ouvrir un Livret de Développement Durable, sauf dans le cas où ils disposent de revenus personnels et sont détachés du foyer fiscal de leurs parents.

A préciser : sachez que chaque conjoint d’un foyer fiscal peut ouvrir un Livret de Développement Durable et Solidaire. En somme, 2 LDDS peuvent être détenus au sein d’un même foyer fiscal.

Les justificatifs nécessaires

Pour ouvrir un Livret de Développement Durable, vous devrez vous munir des documents justificatifs suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Une déclaration d’impôt sur le revenu

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.