Fichage FICP : Qu’est-ce que c’est ? Pour combien de temps ? GUIDE

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Définition du FICP

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ou FICP recense les informations concernant les incidents de remboursement d’une personne physique non professionnelle. Les personnes exerçant sous le régime des professionnels doivent, quand à eux, se déclarer en liquidation judiciaire comme prévu dans l’article L.670-6 du Code du Commerce.

FICP : Qu'est-ce que c'est ?

Quelles informations y sont inscrites ?

L’information délivrée lors de l’interrogation du fichier national permet aux établissements de crédits qui en ont reçu l’accès d’avoir un élément d’appréciation sur la solvabilité d’une personne sollicitant un crédit.

Il est important de noter que l’inscription au FICP n’interdit pas de refaire un nouveau crédit. Il faut simplement réussir à trouver un établissement acceptant de prendre le risque d’un nouveau prêt.
Dans la quasi totalité des cas, les banques traditionnelles refusent de prendre ce risque.

Qui gère ce fichier ?

Cette base de donnée est gérée uniquement par la Banque de France, tel que définit par les articles L751-1 et suivants du Code de la consommation. L’information ne pourra être communiquée qu’aux organismes habilités et à la personne concernée par le fichage, sous couvert de respecter un certain formalisme assurant le secret bancaire.

La Banque de France est ainsi le seul organisme autorisé à pouvoir procéder à l’enregistrement et la radiation suite à la régularisation des dettes. Pour ces actes, son interlocuteur principal sera le créancier lui-même. Un particulier ne pourra, de lui-même, demander une levée de son fichage, sauf dans le cas où il apporte la preuve de la régularisation complète de son incident de paiement.

Quelles sont les conditions d’une inscription ?

L’inscription au FICP intervient après un incident de remboursement caractérisé c’est à dire :

  • En cas de retard de paiement de 2 mensualités de prêt consécutives
  • Un découvert autorisé d’un montant de 500€ minimum qui n’est pas repassé en positif dans les 60 derniers jours.

Avant toute inscription au FICP, le prêteur devra obligatoirement vous avertir au préalable de la sanction à laquelle vous vous exposez par un courrier envoyé 30 jours avant la déclaration.
Une inscription dans ce fichier est faite pour une durée maximale de 5 ans et peut être levée si un remboursement anticipé des dettes intervient avant ce délai.

Tout comme le Fichier Central des Chèques (FCC), un incident déclaré par un établissement sera communiqué à tous les autres établissements pour lesquels un compte ou un crédit est géré dans leurs livres. Une personne co-empruntrice sur un crédit ayant été déclarée pour incident se verra fichée par contagion sur l’ensemble de ses crédits, même si ceux-ci ont été contractés à son nom seul.

Le fonctionnement du rachat de crédit FICP

Quelles dettes sont prises en charge ?

Un rachat de crédit FICP fonctionne, dans le fond, de la même manière qu’un rachat de crédit classique. En effet, il permet à l’emprunteur de regrouper toutes ses dettes en une seule ligne de crédit. Quelle que soit leur nature, toutes seront pris en compte dans le rachat :

  • crédit à la consommation
  • prêt renouvelable
  • prêt immobilier
  • découvert bancaire
  • retard d’impôt
  • factures impayées et autre dettes personnelles

Le but est bel et bien de supprimer au maximum toutes les situations à risque pouvant venir mettre en danger le budget des emprunteurs.

Quelles sont les étapes ?

Comme pour toute étude de prêt, vous rencontrerez tout d’abord le professionnel pour lui présenter les éléments de votre demande.
Après une première étude, celui-ci présentera à l’emprunteur les différentes options possibles dans sa situation.
A réception de la proposition, le client bénéficiera toujours d’un délai légal de réflexion afin de pouvoir lire consciencieusement toutes les lignes du contrat.
Une fois tous les éléments compris et acceptés, la signature du contrat scellera l’accord entre les deux parties.
D’autres étapes viendront parfois se rajouter comme la prise de garantie hypothécaire chez un notaire ou bien sûr le remboursement des différentes lignes de crédit (géré par l’organisme prêteur).

Qui est concerné ?

Que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier ou locataire, la proposition de rachat de crédit sera bien différente. Il s’agit là avant tout d’une question de garantie c’est à dire la possibilité pour l’organisme prêteur de récupérer les fonds engagés en cas de non paiement de votre part.
Le rachat de prêt FICP comprend en effet une notion de risque importante pour tout organisme financier. Leur but final est bien entendu de voir leur créances remboursées et non pas subir une restructuration de leur dette (voir même un effacement) par la commission de surendettement de la Banque de France si votre dossier devait y être examiné.
A cause de ce principe de prudence, certains établissements refusent d’ailleurs purement et simplement les rachats de crédit FICP aux personnes locataires.
Voyons un peu plus en détail le mode de gestion dans le cas d’une personne locataire et d’une personne propriétaire.

Personnes propriétaires d’un bien immobilier

Le rachat de crédit pour les personnes fichées au FICP, mais néanmoins propriétaires de leur bien, est la solution la plus « facile ». En effet, du fait du recours possible au crédit hypothécaire, les organismes de financement dispose d’une garantie en cas de non remboursement et sont donc plus enclines à accorder le financement au titre du regroupement des créances.

Comment fonctionne le crédit hypothécaire et quelles sont ses conditions d’accès ?
Le crédit hypothécaire est soumis à la règlementation régissant le droit des suretés. Depuis juillet 2004, il n’est ainsi plus possible de « recharger » une hypothèque. Cela signifie qu’à un bien doit correspondre une seule ligne de crédit et respecter le montant initial de l’hypothèque. Ainsi, dans le cadre d’un rachat de prêt hypothécaire, il y aura d’abord une levée de la garantie hypothécaire prise initialement sur le bien en couverture du prêt immobilier sur lequel il y a des impayés. Une fois cette mainlevée effectuée, le nouveau créancier pourra faire enregistrer sa propre hypothèque par le notaire, seul professionnel habilité à réaliser cette opération.

Encore une fois, il n’y a pas de règles prédéfinies pour les critères d’éligibilité. Cependant, des critères communs sont examinés:

  • La nature du bien : il peut s’agir d’une résidence principale, secondaire ou locative.
  • L’absence de garantie pré-existante sur le bien : comme évoqué précédemment, si cela est le cas, il faudra au préalable faire procéder à une mainlevée d’hypothèque puis une nouvelle prise de garantie. Ces deux opérations successives représentant bien entendu un coût non négligeable qu’il sera possible d’intégrer dans le plan de financement.
  • La valeur du bien : celle-ci doit être suffisante pour couvrir le rachat de prêt. En général, une prise en compte de 70% de la valeur du bien est retenue, afin de faire face à une dévaluation éventuelle du bien.

A noter qu’il existe également une autre variante du prêt hypothécaire : le prêt viager hypothécaire, décrit plus en détail dans un autre article.

Personnes locataires

N’ayant pas de possibilité de recourir, comme pour un propriétaire à une prise d’hypothèque sur un bien immobilier, le rachat de crédit FICP locataire s’avère plus délicat. Peu d’établissements acceptent cette demande et chacun a ses propres critères.
Dans certains cas, un garant peut être demandé (parent, famille, ami, …). A noter que si les parents de l’emprunteur sont eux-mêmes propriétaires, certains créanciers demandent une prise d’hypothèque sur le bien des parents. Le bien concerné est généralement celui qui serait perçu par l’emprunteur en héritage. Cette technique s’appelle une caution hypothécaire.
Attention, dans le cas présent, cette solution est bien proposée aux locataires : aucune créance immobilière ne doit donc être incluse dans la dette à racheter (ex : suite à une vente immobilière à perdre, un encours de prêt habitat perdure. Il s’agira là d’un motif de refus pour cette solution).

Une autre option, très peu utilisée mais possible est une prise de gage sur un véhicule dont le débiteur détient une carte grise à son nom. Cette solution est très peu utilisée car elle sous entend l’absence de gage pré-existant sur le véhicule mais aussi et surtout, une valeur relativement élevée de ce dernier, ce qui est rarement le cas dans ces situations.

Pour résumer, un rachat de prêt FICP pour des locataires n’est pas impossible mais très difficile à trouver. Les conditions proposées seront ainsi plus drastiques que pour un rachat de prêt FICP propriétaire : plafond fixé pour le montant des encours, taux de charge maximum avec une part maximum attribuée pour le loyer, … Autant de conditions qui limitent fortement les possibilités de rachat.

Comment faire un rachat de crédit FICP lorsque l’on est fiché ?

Comme évoqué précédemment, l’inscription au FICP n’empêche pas réglementairement de souscrire à un nouvel emprunt. La difficulté principale se situera plutôt dans le fait de décrocher un accord de financement du prêteur pour votre demande.
Dans la très grande majorité des cas, les établissements bancaires classiques refusent automatiquement les demandes provenant de personnes fichées.
C’est ainsi que des organismes de financement se sont spécialisés dans ce créneau.

La solution pour obtenir un accord de rachat de prêt lorsque l’on est fiché au FICP est donc de démarcher les organismes spécialisés.
Pour cela, plusieurs solutions sont envisageables :

  • Tous les contacter un par un : ce n’est pas la solution la plus recommandée. Tout d’abord, il s’agit d’une perte de temps considérable. De plus, vous ne disposez pas d’un réseau comme un courtier ou un comparateur en ligne et aurez donc une vision étriquée des solutions envisageables.
  • Faire appel à un courtier proche de chez vous qui s’adressera à son réseau local. Il peut s’agir d’une solution plus efficace que la première évoquée car vous aurez un seul et unique interlocuteur qui se chargera de présenter votre dossiers à différents organismes pratiquant ce type de prêt.
  • Effectuer une simulation de rachat de prêt FICP en ligne : Cette dernière solution offre l’avantage d’étendre son secteur géographique et ainsi augmenter ses chances de décrocher le financement tant espérer. Il s’agira aussi d’un gain de temps car vous n’aurez pas à réexpliquer de nombreuses fois vos besoins.

Les avantages

Comme dans tout rachat de crédit, le premier avantage recherché sera une diminution de la mensualité globale afin de permettre à l’emprunteur de repartir sur un fonctionnement viable à long terme. Cela permettra également à l’emprunteur de se dégager une trésorerie pour faire face, à l’avenir, à des imprévus sans mettre en péril son nouvel équilibre financier. Cela passera par une restructuration de la dette.

De plus, cela peut permettre d’éviter le dépôt d’un dossier de surendettement. En effet, qui dit fichage FICP ne sous entend pas forcément dossier de surendettement. A contrario, le dépôt de dossier dans cette commission entraîne, de facto, le fichage au FICP.
Il est toujours préférable, afin de garder une certaine liberté financière, de pouvoir redresser soit-même la situation. L’emprunteur se trouvera donc plutôt dans une situation de malendettement.

De plus, le fait de réagir rapidement permettra d’éviter l’activation des garanties prises sur le prêt initial avec un recours, pour la méthode la plus connue, à la saisie hypothécaire. Le rachat de crédit pour les personnes fichées FICP est ainsi une technique de sauvegarde de son patrimoine, aussi tenu soit-il.

Enfin, les encours de prêt à risque ayant été remboursés, chaque créancier procèdera à la levée de son fichage. Le rachat de crédit pour les personnes fichées au FICP est ainsi le dernier rempart pour sortir d’une situation très délicate avant de s’adresser à la Banque de France.

Les inconvénients

Bien que le rachat de crédit FICP présente de nombreux avantages, attention tout de même à ne pas « vendre votre âme au diable ». Certains organismes profitent en effet allègrement de cette situation de faiblesse pour vous « assumer » de conditions à la limite de la légalité. Au final, vous vous retrouvez certes avec une dette étalée et donc des mensualités plus faibles mais aussi et surtout un coût de crédit qui, dans certains cas, peut se retrouver doublé !

Tous, heureusement, ne sont pas aussi peu scrupuleux. Il convient donc d’être attentif à toutes les petites lignes de la proposition. Même si cela s’avère très rébarbatif, cela vous évitera de tomber dans une boucle vicieuse.

Lorsque l’on sollicite ce type de rachat de prêt, il faut également bien avoir en tête que les conditions seront bien différentes d’un prêt classique, proposé aux personnes non fichées.
En contrepartie du risque pris, le nouveau créancier adaptera les conditions du prêt. Les taux pratiqués dans ce type d’opération seront ainsi nettement supérieurs au rachat de crédit standard.
De plus, les garanties exigées seront plus importantes et strictes que la normale.
Des frais supplémentaires viendront en plus s’ajouter à vos dettes actuelles : frais de dossier, frais de courtage, frais de notaire si prise de garantie hypothécaire …
Enfin, les indemnités de rachat anticipé seront systématiquement appliquées. Comme n’importe quel organisme financier, leur but reste lucratif, ne l’oubliez pas !

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