Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle ?

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Quelles sont les conséquences d'une faillite personnelle ?

La faillite personnelle et ses conséquences. Vous êtes actuellement dans une situation financière extrêmement difficile et vous ne savez pas comment vous en sortir seul ? Vous avez entendu parler de surendettement et de faillite personnelle mais vous ne comprenez pas ce que cela signifie ? Vous souhaitez comprendre les conséquences d’une telle déclaration ?

Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

Cette procédure vient d’une loi d’Alsace et Moselle, en vigueur depuis 1879, « la faillite civile ». Communément appelé « redressement personnel » pour les particuliers, c’est un mécanisme instauré en 2003 dans l’hexagone qui peut concerner les particuliers ou les professionnels (les artisans ou commerçants, les éleveurs ou cultivateurs, les associations, les entrepreneurs ou les dirigeants de personne morale, …).

L’objectif de ce dispositif pour un particulier est d’effacer les dettes personnelles de personnes en situation d’endettement excessif.
Ce procédé peut être mis en place uniquement pour les personnes débitrices qui n’ont pas la capacité financière de rembourser leurs dettes en totalité.

Pour un professionnel, la faillite est considérée comme une sanction, souvent prononcée par un juge à l’issue d’une liquidation judiciaire aux vues de comportements immoraux ou douteux (escroquerie, malversation, détournement, abus de biens sociaux, non-paiement des dettes par l’entreprise, …).

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Quelles sont les conséquences ?

Ses effets peuvent être négatifs tout comme positifs.

Un dirigeant ayant commis des actes frauduleux aux dépends de son établissement sera déclaré en faillite. Suite à cette déclaration, un certain nombre de sanctions seront prononcées à son égard :

  • il perdra ses droits civiques, incluant une interdiction de droits de vote et d’éligibilité et ne pourra plus exercer de fonction publique ;
  • cette faillite sera mentionnée au registre des commerces et des sociétés et sera inscrite sur son casier judiciaire ;
  • enfin, il n’aura plus le droit d’exercer de fonctions de direction, de gestion ou de contrôle de personnes morales.

Les conséquences d’un surendettement pour un particulier sont toute aussi importantes :

  • ses biens jugés non vitaux peuvent être saisis et revendus pour procéder au remboursement, même partiel, de ses dettes ;
  • la vente de ses biens ainsi que l’annulation de ses dettes seront enregistrés au registre du greffe du tribunal ;
  • son nom sera inscrit sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FIRCP) pendant une durée maximum de 5 ans ;
  • une interdiction de crédit pendant une période de 10 ans et un fichage dans les dossiers des interdits de bancaire de la Banque de France.

Si les conséquences peuvent avoir un impact non négligeable, une déclaration de surendettement peut s’avérer être une solution temporaire afin de rétablir une situation plus saine.

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Cette déclaration permet :

  • d’annuler la plupart des dettes accumulées, y compris les impôts, donc de stopper les saisies sur salaire éventuellement en cours et de neutraliser tous frais d’intêrets ;
  • d’être protégé contre d’éventuelles futures actions en justice par les créanciers ;
  • de conserver ses biens « vitaux » comme son logement, sa voiture et certains mobiliers ;
  • de continuer à disposer des services publics nécessaires comme le téléphone, ou encore l’électricité.

Comment déclarer sa faillite personnelle ?

Pour se déclarer et « bénéficier » d’une procédure de rétablissement personnel, il faut donc être en situation de surendettement très grave et pouvoir apporter les preuves de cette situation.

Les chefs d’entreprise devront prouver l’arrêt de leurs activités depuis au moins 6 mois, tout comme l’arrêt des paiements de manière régulière.
Les particuliers, quant à eux, devront apporter les preuves d’un surendettement, ainsi que leur capacité matérielle à gérer des frais de procédure.

Il est nécessaire déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, qui sera ensuite étudié par une commission de surendettement pour déterminer sa recevabilité.
En cas de refus ou de non-réponse de la commission, il est possible de contester auprès du juge du Tribunal de Grande Instance.

Comme vous l’aurez compris, le recours à ce dispositif très encadré doit être exceptionnel car il est très lourd de conséquences. Cependant, il ne faut pas hésiter à solliciter des experts qui vous conseilleront sur la solution la plus adaptée à votre situation personnelle.