Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

La faillite personnelle, également appelée redressement personnel, est un mécanisme instauré en 2003 en France. Elle peut concerner les particuliers ou les professionnels, visant à effacer les dettes personnelles des personnes en situation d’endettement excessif.

Quelles sont les conséquences ?

Les conséquences de la faillite personnelle peuvent être négatives ou positives, dépendant du contexte :

• Un dirigeant sanctionné perdra ses droits civiques, sera mentionné au registre des commerces et des sociétés, et ne pourra plus exercer de fonctions de direction.
• Pour un particulier surendetté, ses biens non vitaux peuvent être saisis et revendus, son nom sera inscrit sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FIRCP), et il sera interdit de crédit pendant 10 ans avec un fichage dans les dossiers des interdits de bancaire de la Banque de France.

Malgré ces conséquences, une déclaration de surendettement peut offrir des solutions temporaires :

• Annulation des dettes, y compris les impôts, arrêt des saisies sur salaire et neutralisation des frais d’intérêts.
• Protection contre d’éventuelles actions en justice par les créanciers.
• Conservation des biens vitaux comme le logement, la voiture, et certains mobiliers.
• Continuation de l’accès aux services publics nécessaires.

Comment déclarer sa faillite personnelle ?

La déclaration de faillite personnelle doit être exceptionnelle en raison de ses lourdes conséquences. Pour ce faire :

• Les chefs d’entreprise doivent prouver l’arrêt de leurs activités depuis au moins 6 mois.
• Les particuliers doivent apporter des preuves de surendettement et de leur capacité à gérer des frais de procédure.

Il est nécessaire de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, examiné par une commission de surendettement. En cas de refus, une contestation peut être déposée auprès du juge du Tribunal de Grande Instance.

Il est crucial de solliciter des experts pour des conseils adaptés à la situation personnelle avant de recourir à ce dispositif très encadré.

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Originally posted 2020-08-28 09:49:14.