Mutuelle pour demandeur d’emploi : qu’est-ce que la portabilité ?
Grâce à la portabilité des droits, le demandeur d’emploi peut continuer à bénéficier des garanties collectives santé et prévoyance de sa mutuelle d’entreprise, même après la rupture de son contrat de travail. Ses ayants droit peuvent également profiter, à titre gratuit, de ces garanties sous certaines conditions.
Découvrez dans ce guide, tout ce qu’il faut savoir au sujet de la portabilité de mutuelle pour demandeur d’emploi.
La portabilité de la mutuelle : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?
La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016 fait obligation à tous les employeurs du secteur privé de souscrire une mutuelle d’entreprise au profit de leurs salariés. L’objectif étant d’offrir un meilleur accès aux soins aux salariés, les employeurs doivent en effet financer au moins la moitié des frais de cotisation de la mutuelle.
Le salarié est donc protégé pendant toute la durée de son contrat de travail au sein de l’entreprise. Et en cas de cessation de travail, la couverture santé peut continuer sous certaines conditions grâce à la portabilité.
Définition de la portabilité
La portabilité est encadrée par deux textes légaux : la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée par le décret n° 90-769 du 30 août 1990 et la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la sécurisation de l’emploi.
Le mécanisme de la portabilité permet à un salarié de bénéficier du maintien des garanties des frais de santé et prévoyance, pendant une période maximale de 12 mois après la rupture de son contrat de travail.
La portabilité de mutuelle pour demandeur d’emploi évite donc au salarié de se retrouver sans complémentaire santé pendant la période de recherche d’un nouvel emploi.
Bon à savoir : Les ayants droit du demandeur d’emploi peuvent également profiter de la portabilité dans le cas d’un contrat de famille.
L’obligation du maintien de la complémentaire santé concerne toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activité. Les salariés en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage ou saisonnier peuvent ainsi en profiter.
Conformément à l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale, l’entreprise est tenue de mentionner le droit des salariés à la portabilité sur leur contrat de travail.
Les avantages de la portabilité de la mutuelle
Pendant la période de chômage, le demandeur d’emploi fait généralement face à une baisse de revenus. En cette période, la portabilité lui assure le remboursement des dépenses de santé, le temps qu’il décroche un nouveau contrat de travail. Les garanties concernent globalement les soins courants (soins optiques, auditifs et dentaires).
Le demandeur d’emploi bénéficie ainsi des mêmes garanties que celles qui étaient en vigueur dans son entreprise et dont il bénéficiait avant la rupture du contrat. Cerise sur le gâteau, la portabilité est totalement gratuite pour l’ex-salarié.
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Comment bénéficier de la portabilité de mutuelle pour demandeur d’emploi ?
En tant qu’ex-salarié, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de la portabilité. Il revient à votre ex-employeur d’informer la mutuelle que votre contrat de travail a pris fin. Toutefois, la portabilité de la mutuelle est soumise à certaines conditions.
Le cas de l’ex-salarié
Trois principales conditions sont à remplir pour profiter de ce mécanisme :
- Bénéficier de l’indemnisation ou de l’allocation chômage versée par Pôle Emploi dès la rupture du contrat de travail ;
- La rupture du contrat ne doit pas être la conséquence d’une faute lourde ;
- Avoir adhéré au contrat collectif en place dans l’entreprise avant le départ.
Important : En cas de le licenciement pour faute lourde, vous ne bénéficiez pas de la portabilité de la mutuelle. Le mécanisme ne fonctionne pas non plus en cas de départ à la retraite, car les retraités bénéficient plutôt d’une pension de retraite.
Le cas des ayants droit
Quant aux ayants droit du salarié, ils peuvent profiter de la portabilité si les conditions suivantes sont remplies :
- Le salarié remplit effectivement les conditions donnant droit à la portabilité ;
- Les ayants droits bénéficient de la complémentaire santé d’entreprise du salarié au moment de la fin du contrat ;
- L’entreprise prenait en charge une partie des frais de cotisations des ayants droit et du salarié.
Combien de temps dure le maintien des droits ?
La portabilité ne s’applique que pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage.
Autrement dit, elle a cours pendant toute la période où vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, dans la limite de la durée de vos emplois précédents chez votre ex-employeur. Toutefois, la durée de la portabilité de mutuelle ne peut excéder 12 mois.
Si la rupture de votre contrat intervient donc après un CDD de 7 mois et que vous avez droit à l’assurance chômage, vous bénéficiez de la portabilité de mutuelle pendant 7 mois correspondant à la durée de votre contrat précédent.
Enfin, si vous avez travaillé pendant 5 ans par exemple, vous bénéficiez de ce mécanisme pour une durée maximum de 12 mois.
Comment s’arrête la portabilité de mutuelle pour demandeur d’emploi ?
La portabilité s’arrête au terme de la période pendant laquelle elle a cours. Mais dans certaines conditions, elle peut également s’arrêter de façon anticipée :
- Si vous décrochez un nouvel emploi, que vous soyez couvert ou non par une mutuelle obligatoire dans votre nouvelle entreprise ;
- En cas de fin de droits d’allocations au chômage ;
- En cas de non-paiement des cotisations par l’entreprise ;
- Si vous devez faire valoir vos droits à la retraite.
En cas de fin de portabilité, vous pouvez souscrire un contrat individuel pour le maintien des garanties santé. Une fois que votre assureur vous en fait la proposition, vous disposez d’un délai de 6 mois pour donner une réponse.
Mutuelle pour demandeur d’emploi et portabilité : que retenir ?
Votre précédent contrat de travail a pris fin et vous êtes désormais un demandeur d’emploi ? Sachez que vous pouvez bénéficier de la portabilité des droits qui vous permet de maintenir les garanties santé mentionnées dans votre contrat de travail :
- Si vous bénéficiez de l’indemnisation ou de l’allocation chômage versée par Pôle Emploi dès la rupture du contrat de travail ;
- Si la rupture du contrat n’est pas liée à une faute lourde ;
- Si vous avez adhéré au contrat collectif en place dans l’entreprise avant votre départ.
Ce mécanisme, connu sous le terme de portabilité de mutuelle pour demandeur d’emploi, vous permet d’obtenir le remboursement de vos frais de santé et de prévoyance en attendant de retrouver un autre emploi.
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