Peut-on refuser un héritage ?

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Refuser un héritage, c’est un choix qui appartient à tout successeur. Il n’y a d’ailleurs pas besoin de justification, même si la raison principale est le plus souvent la crainte de recevoir un patrimoine criblé de dettes. Néanmoins, vous devrez savoir qu’en tant qu’héritier, vous disposez généralement d’un délai de 4 mois à compter de la date du décès pour faire parvenir votre renonciation à la succession. Comment faire alors pour refuser un héritage ?

La procédure à suivre pour renoncer à son héritage

Dans la plupart des cas, un refus d’héritage survient lorsque la personne concernée veut éviter les dettes du défunt ou pour la simple raison de faire hériter un proche à sa place. Cette décision de renonciation doit toutefois être déclarée au greffe du tribunal de grande instance.

Par ailleurs, vous ne disposez qu’un délai de 4 mois à partir de la date de décès pour matérialiser votre demande de refus de succession. Un formulaire CERFA dénommé renonciation à succession par un majeur est prévu à cet effet. Une fois rempli, il devra être enregistré au Service des Enregistrements de votre Centre des Impôts afin d’éviter les créanciers en cas de dettes. Vous devrez aussi, par la suite, prévenir le notaire en charge de la succession.

Dans le cas où vous avez renoncé à l’héritage pour qu’un autre héritier puisse en recevoir davantage du patrimoine ou pour qu’un proche puisse hériter à votre place, vous devrez savoir que, tant que cette succession n’est pas acceptée par ces personnes nommées, en tant que renonçant, vous disposez d’un délai de 10 ans pour raviser. Si vous ravisez au cours de cette période, vous n’avez plus d’autre choix que l’acceptation pure et simple.

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Refuser un héritage : le cas des enfants du successeur

Le fait de renoncer à une succession vous prive de tous vos droits en tant qu’héritier. En prenant cette décision, vous offrez vos parts aux autres héritiers. Selon la loi en France cependant, en cas de refus d’héritage, ce sont les enfants de la personne concernée qui seront les premiers à hériter. Les enfants seront donc les premiers à récupérer cette succession refusée.

Dans le cas où les enfants sont déjà majeurs, ils peuvent néanmoins prendre leur propre décision, à savoir accepter ou aussi refuser l’héritage. Par contre, s’ils sont encore mineurs, en tant que parents, vous avez le droit de prendre la décision pour eux. Ainsi, si la raison du refus est les dettes liées à la succession, alors vous pourrez aussi le refuser pour vos enfants mineurs, afin qu’ils n’aient pas à les supporter à l’avenir. Vous devrez savoir toutefois que la procédure pour annoncer le refus de succession des enfants mineurs peut s’avérer plus longue.

En effet, vous aurez à remplir un document permettant de faire renoncer l’héritage à vos enfants et qui sera envoyé au tribunal de grande instance. Un juge des tutelles va ensuite prendre le temps d’analyser la situation et de s’assurer que vous aurez pris cette décision pour le bien de vos enfants. Il pourra ensuite valider ou non la renonciation pour vos enfants.

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Des points importants à savoir en cas de renonciation à un héritage

En renonçant à une succession, vous n’avez plus aucun droit sur le patrimoine laissé par le défunt. Néanmoins, vous devrez comprendre que durant cette période de réflexion de 4 mois, la gestion du patrimoine du défunt pourrait effectivement solliciter certaines mesures et décisions urgentes. Ainsi, les actes urgents de gestion autorisés par la loi concernent particulièrement le paiement des impôts, loyers et dettes pressants, que vous pourriez demander au banquier de s’en occuper.

Même si vous refusez l’héritage d’ailleurs, vous pourrez encaisser les revenus de placements, à vendre les biens périssables, voire prendre les décisions de gestion les plus courantes au cas où le patrimoine comporte une entreprise. En effectuant ses actes urgents de gestion, vous ne pourrez pas être considérée comme ayant accepté la succession, et ce, selon la loi du 16 février 2015. En ce qui concerne les dettes du défunt, vous ne devrez pas également oublier de rembourser certaines aides sociales et allocations, mis à part les crédits, charges immobilières et impôts.

Mais encore, vous devrez payer le solde de la prestation compensatoire de l’ex-conjoint du défunt, qui sera prélevé sur la succession avant que le partage ne soit effectué. Dans certains cas, le montant de ce paiement peut s’avérer assez conséquent et les héritiers se retrouvent dans l’obligation de vendre certains des meubles du défunt.