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Peut-on avoir un livret A dans plusieurs banques ?

Peut-on avoir un livret A dans plusieurs banques ?

Vous songez à ouvrir plusieurs livrets dans différents établissements bancaires ? Mais est-ce que cela est possible ? Nous vous répondons dans cet article.

Le Livret A, qu’est-ce que c’est ?

Le Livret A est un livret d’épargne qui se trouve :

  • Réglementé, puisque c’est l’État qui fixe les conditions d’obtention ainsi que la rémunération dont le taux est fixé à 0,75% ;
  • Défiscalisé, car les intérêts versés par votre banque chaque année sont nets d’impôt.

Un particulier peut détenir un compte livret, qu’il soit majeur ou mineur, en versant une somme minimale de 10 €. L’ouverture, la fermeture ainsi que les versements ou retraits effectués sur un Livret A sont gratuits.

Détenir plusieurs Livrets A : est-ce possible ?

Cumuler plusieurs Livrets A auprès de différents établissements bancaires est illégal. C’est l’article L221-3 du Code monétaire et financier qui pose ce principe d’interdiction : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A (…)». Tous les établissements bancaires ont d’ailleurs l’obligation de procéder à des vérifications préalables auprès de l’Administration Fiscale afin de s’assurer du non-cumul. C’est le décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012 qui le prévoit.

Toutefois, le législateur prévoit une exception. Il est en effet possible de cumuler un Livret A avec un Livret bleu si ces derniers ont été ouverts avant le 1er septembre 1979. Un Livret bleu est un compte épargne distribué par le Crédit Mutuel. Il obéit exactement aux mêmes règles que le Livret A. En somme, sa seule différence avec le Livret A tient à son nom.

Quelles sont les sanctions en cas de cumul de Livrets A ?

L’article 1739 A du Code Général des impôts dispose que « (…) les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire. L’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 € ».

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En d’autres termes, cela signifie que si vous ouvrez volontairement deux Livrets A, vous vous exposez à une amende de 2% des sommes épargnées.

Par exemple, admettons que vous disposiez de 5000 € sur le premier Livret A ouvert et de 400 € sur le second. Vous serez redevable de 2% sur les 400€ du second Livret A, c’est-à-dire de 8 €. Dans notre cas, l’amende étant inférieure à 50 €, elle ne sera donc pas recouvrée.

Comment savoir si je détiens plusieurs Livrets A ?

Vous craignez de vous trouver en situation de cumul de Livrets A ? Il se peut, par exemple, que vos parents vous aient ouvert un premier Livret A lorsque vous étiez mineur. Dans ce cas, si une fois majeur, vous décidez d’ouvrir un autre Livret A sans connaitre l’existence du premier, vous vous trouverez en situation de cumul.

Pour en avoir le cœur net, vous pouvez écrire ou appeler :

  • Le centre des impôts de votre lieu de résidence
  • La Commission Nation de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
  • Votre établissement bancaire

Comment régulariser la situation en cas de cumul de Livrets A ?

En cas de cumul de Livrets A, pour régulariser la situation, vous devrez clôturer votre second Livret A. Pour cela, rendez-vous dans l’agence bancaire qui détient ledit Livret, muni de votre pièce d’identité. Expliquez la situation à votre Conseiller afin qu’il procède à la fermeture de votre second Livret A. Dans le cas où vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer, ne vous inquiétez pas, il est tout à fait possible de le faire à distance en écrivant à l’agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez y joindre la photocopie de votre pièce d’identité ainsi que de celle du courrier notifiant votre cumul de Livrets A.

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.