Encadrement des loyers à Paris

Encadrement des loyers à Paris

Paris, Lille, Hellemmes et Lomme sont les 4 villes de France qui appliquent l’encadrement des loyers à titre expérimental. Particulièrement pour Paris, le concept a été appliqué depuis la fin du mois de juillet 2019. Si vous comptez louer un appartement à Paris, sachez que les loyers de référence sont actuellement définis par arrêté préfectoral. Tout bail de location conclu ou renouvelé depuis cette fin juillet 2019 doit alors respecter ces loyers de référence. Entrons dans le vif du sujet pour mieux le comprendre !

Les principes de l’encadrement des loyers à Paris

À l’heure actuelle, Paris figure parmi les villes de France qui applique l’encadrement des loyers. Le dispositif concerne différents contrats de location de logements, dont :

  • les colocations à baux multiples,
  • les locations meublées ou vides,
  • les locations à usage résidence principale ou à usage mixte.

Il est toutefois nécessaire de préciser que ces contrats de location doivent être soumis à la loi du 6 juillet 1989 et au bail de mobilité. L’encadrement des loyers s’applique ainsi lors de la mise en location, mais aussi lors du renouvellement de bail qui arrive à échéance. Si le propriétaire bailleur concerné par le dispositif ne respecte pas les règlementations en vigueur imposées par la mairie, il s’expose à une forte amende. À ce sujet d’ailleurs, vous devrez également savoir qu’il existe trois types de loyers de référence qui sont fixés annuellement par arrêté du préfet de Paris. Il s’agit du loyer minoré qui équivaut au moins de 30 % du loyer de référence, du loyer de référence même et du loyer majoré qui est fixé au maximum à plus de 20 % du loyer de référence.

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L’application de l’encadrement des loyers à Paris

Pour tout contrat de location, hors logements HLM, logements conventionnés APL et Anah, logements soumis à la loi de 1948 et les logements en location saisonnière, le respect de l’encadrement des loyers défini par arrêté préfectoral à la mairie de Paris est obligatoire. La loi définit clairement que tout contrat de location doit ainsi énoncer le loyer de référence, avec le loyer de référence majoré. Il peut toutefois y avoir une certaine différence dans l’application du taux, surtout concernant les logements meublés par rapport aux logements non meublés. Lors d’une location logement meublée, le loyer de référence inclut une majoration qui sera définie annuellement dans l’arrêté préfectoral. L’établissement du loyer de référence prend d’ailleurs plusieurs critères en compte, dont le type de logement, le nombre de pièces et l’année de construction de l’immeuble, parmi tant d’autres. Si vous êtes donc propriétaire bailleur de biens immobiliers en location à Paris, vous avez intérêt à demander un loyer inférieur au loyer de référence majoré, sous peine de s’exposer à des sanctions assez importantes.

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Les obligations du bailleur dans le cadre de l’application de l’encadrement des loyers

Depuis juillet 2019, tout propriétaire bailleur ayant opté pour un investissement locatif dans la ville de Paris se retrouve dans l’obligation de fixer son loyer en fonction du barème défini par les loyers de référence. Ainsi, il ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré, tout comme il ne doit pas également proposer un tarif plus bas que celui imposé par le loyer de référence minoré. Entre deux locataires successifs, le propriétaire n’a pas aussi le droit d’exiger une augmentation de loyer au-delà de l’actualisation présentée par l’indice de référence des loyers ou IRL. Néanmoins, en cas de loyer initial sous-évalué ou dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation ou d’amélioration de l’habitat, le bailleur dispose d’un droit d’augmentation de loyer supérieure à l’actualisation IRL, mais toujours dans la limite du loyer de référence majoré.

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