Divorce et rachat de crédit : que devient le crédit ?

Qui dit séparation ou divorce ne dit pas de facto annulation d’un prêt. En effet, un crédit se doit d’être remboursé selon les conditions prévues initialement. Le changement de situation matrimoniale, professionnelle ou personnelle des emprunteurs n’entraîne donc pas son annulation. Les emprunteurs ont donc l’obligation d’assurer, de concert, la bonne fin du crédit.

Alors que devient ce crédit lors du divorce ? Un rachat de prêt est-il possible et si oui, dans quelles conditions ? Quelles sont les autres options disponibles ?

1. Remboursement anticipé total sur deniers personnels

N’oublions pas non plus la possibilité de rembourser en anticipé la totalité du capital restant dû d’un crédit. Cela peut concerner un prêt habitat ou encore un crédit à la consommation.
Attention cependant aux indemnités de remboursement anticipé. Celles-ci sont en effet dues dans les limites suivantes :

Pour les prêts soumis à la loi Lagarde

Il s’agit de crédits dont l’objet financé n’a pas de lien avec l’immobilier. Cela peut ainsi concerné :

- Prêt personnel affecté : auto, moto, bateau, autre véhicule de loisirs, …
- Prêt personnel non affecté
- Prêt travaux sans permis de construire
- Crédit renouvelable, aussi appelés crédit revolving
- Découvert bancaire : on a parfois tendance à oublier qu’un découvert bancaire est une forme de crédit

Le montant des pénalités s’appliquant pour ce type de prêt seront donc, pour les prêts soucrits à compter du 1^er mai 2011, de

1 % du montant remboursé si la durée restant à courir est supérieur à 12 mois
0,5 % du montant remboursé si la durée restant à courir est supérieur à 12 mois
Néant en cas d’un montant à remboursé supérieur à 10 000 € sur 12 mois glissant
Aucune indemnité ne s’appliquera dans le cas des crédits renouvelables

A noter :

Le créancier (la banque ou l’organisme de crédit) à la possibilité de refuser le remboursement anticipé si celui-ci ne représente pas, au minimum, une somme équivalente à 3 mensualités
Bien que prévu au contrat, de nombreux établissements ne prélèvent pas de pénalité de remboursement anticipé. N’hésitez donc pas à leur poser la question ou tenter de négocier, au vu de la situation.

Pour les prêts soumis à la DCI (Directive des Crédits Immobiliers)

Cela concerne les prêts suivants :

Achat d’une résidence principale, secondaire ou locative
Achat dans le cadre d’une SCI
Prêt dans le cadre d’une SCPI : achat de pierre-papier

Les pénalités de remboursement anticipé, pour les prêts à taux fixe seront les suivantes :

6 mois d’intérêts limités à 3 % du capital restant dû

Les pénalités ne seront pas prélevées pour un prêt dont le taux, au moment du remboursement, serait dans une tranche de taux variable.

2. Remboursement total suite à la vente du bien

L’une des options envisagées peut être tout simplement la vente du bien concerné par le prêt.

Les pénalités appliquées dans le cadre de ce type de remboursement serait alors équivalente à celles prélevées lors du rachat de prêt sur les deniers personnels.
A noter que certains emprunteurs souhaitent conserver leurs prêts à taux zéro après la vente du bien. Cela n’est pas possible, ou à tout le moins en de très rares exceptions. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie à l’Accession Sociale à la propriété) pour plus de détails.

Le remboursement d’un prêt suite à la vente du bien devra intervenir, au plus tard, dans les 6 mois suivants la vente du bien.

3. Désolidarisation de l’un des conjoints

Il n’est pas rare, lors d’un divorce, que l’un des conjoint souhaite conserver le bien. D’autant plus quand il s’agit de la résidence principale. Dans ce cas, il sera possible de solliciter une désolidarisation.

3.1. Désolidarisation du prêt

Les conditions du prêt de taux resteront équivalentes. Cette action est intéressante si les conditions d’origine était particulièrement intéressantes. Attention cependant à bien vérifier la capacité financière du conjoint à reprendre à son nom seul tous les encours de prêt.

Comment procéder ?

Il conviendra pour l’emprunteur souhaitant quitter le prêt d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Il devra indiquer les éléments suivants :

Le numéro de chaque ligne de prêt mentionné
Indiquer sur quel compte seront prélevés les frais de désolidarisation
La date de prise d’effet de la désolidarisation

3.2. Désolidarisation de l’assurance emprunteur

De la même façon que sur le prêt, il conviendra également de rédiger un courrier propre à l’assurance emprunteur. En effet, il s’agit d’un contrat à part. Par ailleurs, il peut ne pas être détenu dans le même établissement que le prêt. Dans ce cas, il vous sera bien souvent demandé un courrier d’accord préalable de désolidarisation de prêt de votre banque.

4. Rachat par l’un des conjoints

Lorsque l’un des conjoints n’a pas la capacité financière de reprendre tous les encours sans modification à son nom seul, il peut lui être proposé un rachat de prêt.

Contrairement à la désolidarisation, il s’agira d’un nouveau dossier de financement et donc :

Nouvelles conditions financières : taux, durée, pénalité de remboursement anticipé, …
Nouveau montage financier : lissage possible des différents prêts non remboursés dans le cadre du rachat : prêt patronal, prêt à taux zéro, …
Nouvel acte notarié donc de nouveaux des frais d’actes notariés
Un nouveau questionnaire de santé

Comment procéder ?

Avant tout, il convient de récupérer un projet de liquidation (si emprunteurs mariés) ou projet de licitation (si achat en indivision). Ce document établit de manière précise :

La valeur du bien. En général, le négociateur immobilier du notaire vous délivrera une estimation. Vous pourrez tout à fait en faire établir une autre, et ce gratuitement.
La part de chaque propriétaire
La situation des emprunts au moment de la demande : le capital restant dû notamment
Le montant de la soulte à verser au moment du rachat à l’autre propriétaire

En résumé, pour le rachat de prêt :

Avantages :
- Permettre de conserver le prêt à son nom seul, même avec des capacités financières limitées
- En l’absence d’apport, possibilité d’inclure tous les frais divers : frais de garantie, rachat de soulte, frais de notaires, ….
- Adapter la mensualité au nouveau budget
Inconvénients :
- Qui dit nouveau questionnaire de santé sous entend des exclusions potentielles si problème de santé récent
- Durée d’emprunt souvent plus longue afin de diminuer la mensualité et amortir les frais divers