Assurance de prêt immobilier : une obligation légale ?

Pour obtenir un crédit immobilier, souscrire une assurance de prêt immobilier fait partie des démarches imposées par quasiment tous les établissements de crédit. Mais est-ce vraiment une obligation imposée par la loi ? Est-il possible d’obtenir un crédit immobilier sans assurance emprunteur ? Décryptage et explications de nos experts.

Quelle est l’utilité de l’assurance prêt immobilier ?

Souscrire une assurance, c’est se couvrir efficacement face aux risques. Dans le cadre d’un prêt immobilier, cette couverture est à double sens, puisque l’assurance emprunteur couvre non seulement le souscripteur, mais aussi l’établissement prêteur.

Quelle protection pour l’emprunteur ?

Une assurance crédit immobilier protège l’emprunteur et ses proches en prenant le relais du paiement du crédit des mensualités à l’établissement de crédit en cas d’accident de la vie. Elle intervient généralement dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Un décès ;
Une maladie invalidante ;
Un accident grave ;
La perte d’emploi.

Cette assurance permet donc à l’emprunteur de se protéger du risque de ne plus avoir la capacité de rembourser les échéances du crédit. Cela évite donc la saisie de ses biens pour honorer le solde de la dette.

Quel intérêt pour l’organisme prêteur ?

L’assurance de prêt protège aussi l’établissement prêteur lorsque l’emprunteur est dans l’incapacité de payer sa dette. Compte tenu du montant relativement élevé des crédits immobiliers, le remboursement de ces derniers couvre souvent de longues périodes. Avoir la garantie de pouvoir rentrer ses fonds quoiqu’il arrive est donc une bonne gestion du risque.

L’assurance emprunteur est-elle réellement obligatoire pour un prêt immobilier ?

En théorie, souscrire une assurance de prêt immobilier ne constitue pas une obligation légale. Aucun texte de loi n’oblige en effet l’emprunteur à souscrire une telle offre avant de pouvoir bénéficier d’un crédit.

Toutefois, en France, il est quasi impossible de trouver un établissement bancaire qui accepte de vous octroyer un prêt immobilier sans que vous n’ayez souscrit à une couverture de ce type. Car malheureusement, aucune loi n’oblige non plus une banque à vous prêter de l’argent si elles conditions fixées ne sont pas réunies.

Assurance de prêt immobilier et délégation d’assurance

Si les banques peuvent vous exiger de souscrire une assurance emprunteur, elles n’ont toutefois pas le droit de vous imposer la formule de groupe qu’elles proposent par défaut. Grâce aux dispositifs légaux comme la Loi Lagarde et la loi Hamon, vous avez en effet la liberté de vous adresser à un autre assureur. On parle de délégation d’assurance emprunteur.

De même, vous êtes libre, par la suite, de changer de formule si vous en trouvez une plus avantageuse. La principale exigence imposée par la loi, dans ce cadre, est que le nouveau contrat choisi à chaque fois, offre des niveaux de garantie au moins équivalents à ceux exigés par la banque.

Quelles sont les garanties de base pour une assurance de prêt immobilier ?

Dans le cadre de la souscription à une assurance de prêt immobilier, certaines garanties sont considérées comme des garanties de base, et doivent donc normalement figurer au contrat. Il s’agit notamment de :

La garantie décès

Quels que soient votre projet immobilier et votre profil, la garantie décès est le minimum exigé par les organismes de prêt. Elle permet notamment de protéger les proches de l’emprunteur dans le cas du décès prématuré de celui-ci. Précisons cependant que les assureurs ne prennent généralement pas en charge le remboursement de la dette lorsqu’il s’agit d’un accident mortel dû à la pratique d’un sport extrême, d’un suicide ou encore d’une overdose.

La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

Il s’agit de la deuxième garantie souvent exigée par les établissements financiers. Quand un assuré se retrouve en situation de perte totale et irréversible d’autonomie, il ne peut plus travailler. De plus, il a besoin de l’assistance d’un tiers pour accomplir trois des quatre actes basiques du quotidien (se vêtir, s’alimenter, faire sa toilette, se lever).

Les garanties IPT (Invalidité Permanente et Totale) et ITT (Incapacité Temporaire de Travail)

Ces deux garanties sont souvent exigées pour les projets d’achat d’une résidence principale. L’assuré en invalidité physique ou morale n’est pas en mesure d’exercer son travail. Si le taux d’invalidité contractuel est compris entre 66 % et 99,9 %, l’assureur s’occupe alors du remboursement de la dette dans le cadre d’une garantie IPT.

En outre, en cas d’incapacité temporaire de travail, l’assuré peut se voir prescrire un arrêt de travail pour une durée plus ou moins longue. L’assureur est alors tenu de payer les mensualités dues à la banque, après l’expiration du délai de carence (variant entre 15 et 180 jours).

Quelles sont les garanties optionnelles ?

Certaines garanties sont parfois demandées par certains organismes prêteurs. En tant qu’emprunteur, vous pouvez également faire le choix de vous prémunir plus largement en intégrant à votre contrat :