Succession de compte bancaire : comment ça marche ?

Le décès d’un proche entraîne inévitablement une succession de démarches et formalités administratives, notamment auprès de l’établissement bancaire du défunt… En effet, les sommes détenues sur son compte bancaire feront partie de la succession.

Mais alors quelles sont les démarches à effectuer ? Que devient un compte bancaire après le décès de son titulaire ? Nous vous répondons dans cet article.

Les démarches à effectuer auprès de la banque

Voici les démarches que vous devrez effectuer auprès de la banque du défunt.

Se renseigner sur la situation financière du défunt

Avant toute chose, vous devez vous informer de l’état des comptes bancaires du défunt ainsi que des banques qui les gèrent. En effet, les proches d’un défunt ne sont pas forcément au courant de sa situation. Si tel est votre cas, ou que vous avez un doute, il faudra contacter la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés) et demander l’accès aux données du FICOBA. Ce fichier liste tous les comptes bancaires ouverts en France.

Prévenir les établissements bancaires concernés

Après avoir pris connaissance de la situation financière du défunt, vous devrez prendre rendez-vous auprès des établissements bancaires qui gèrent ses comptes.

Certaines pièces justificatives vous seront demandées :

• L’acte de décès
• Le livret de famille
• Un extrait d’acte de naissance
• La restitution des moyens de paiement du défunt
• Les coordonnées du notaire en charge de la succession
• Un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité attestant de votre statut d’héritier

A préciser : n’hésitez pas à demander des précisions sur les documents justificatifs nécessaires afin d’arriver au rendez-vous avec un dossier complet.

Quels sont les délais pour prévenir les banques ?

Sachez que la déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Après cela, il vous faudra prévenir la banque le plus rapidement possible. Au plus tard dans la semaine qui suit le décès.

Pour en savoir plus, cliquez-ici.

Comment se déroule la succession d’un compte individuel ?

Lorsque la banque est avisée du décès de son client, elle bloque immédiatement ses comptes individuels afin de mettre ses fonds à l’abri jusqu’à la liquidation de la succession. Pour prévenir la banque du décès d’un proche, vous pouvez vous en charger vous-même en présentant l’acte de décès, ou confier cette tâche au notaire en charge du dossier.

Que se passe-t-il une fois le compte bloqué ?

Quel que soit le type de compte individuel (courant, épargne, livret…), à partir du moment où il est bloqué, la banque n’enregistre plus de dépôt et n’autorise plus aucun prélèvement. Une fois la succession établie chez le notaire, les sommes sont alors débloquées par la banque pour être distribuées aux héritiers selon la volonté du défunt.

A préciser : Si le titulaire du compte bancaire avait donné procuration à un tiers pour effectuer des opérations sur son compte, cette procuration ne joue plus. Ce dernier devra rapporter tous les moyens de paiement (carte bancaire, chéquier…) à l’établissement bancaire du défunt.

Et pour régler les frais liés aux obsèques ?

Même si le compte est bloqué, sachez que sur présentation de facture et sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, la banque peut autoriser un accès au compte pour régler les frais liés aux obsèques dans la limite du solde créditeur du défunt, et jusqu’à 5000€ maximum (ce plafond est fixé par un arrêté du 14 mai 2015).

Par ailleurs, toujours dans la limite de 5000€, il est également possible d’accéder au compte pour payer d’autres types de frais éventuels, tels que :

• Les factures en cours
• Les impôts
• Les dettes
• Le coût des soins opérés

C’est l’article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier qui le prévoit.

Et concernant la succession d’un compte joint ?

Un compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes ou plus. On les appelle les co-titulaires. Ce type de compte permet de faciliter la gestion des dépenses communes.

En principe, il est possible de continuer à utiliser son compte joint suite au décès du co-titulaire. Vous pourrez donc tout à fait réaliser des paiements et retraits à partir de votre compte joint pour régler vos dépenses courantes. Néanmoins, sachez que les héritiers, le notaire en charge de la succession ou l’administration fiscale sont en droit de demander le blocage du compte, cela aux fins de préserver leurs droits dans la succession. Le compte joint est alors gelé jusqu’à la liquidation de la succession.

Ce cas de figure arrive rarement, mais vous devez savoir qu’il existe.

A préciser : la carte bancaire personnelle du défunt qui se trouve rattachée au compte joint ne pourra plus être utilisée par le co-titulaire survivant.

Attention à l’intitulé du compte…

Même si, en principe, le compte joint ne sera pas bloqué suite au décès d’un des co-titulaires, faites attention à l’intitulé du compte. En effet, le blocage du compte dépendra du libellé du compte. Les noms des co-titulaires d’un compte joint sont liés par un « ou » ou un « et ».

Prenons un exemple :

• Si le compte est libellé « Monsieur X OU Madame Y, le compte n’est effectivement pas bloqué, il faudra simplement transformer le compte joint en compte personnel.
• En revanche, si le compte est libellé « Monsieur X ET Madame Y », il s’agit alors d’un compte indivis. Les règles de fonctionnement sont beaucoup plus contraignantes puisqu’aucune opération ne peut être réalisée sans l’accord de tous les co-titulaires. Le compte sera alors bloqué jusqu’à la liquidation de la succession.

Le compte joint devient un compte individuel

En règle générale, après avoir prévenu la banque, le compte joint deviendra automatiquement un compte individuel. Si vous décidez de conserver le compte, vous pourrez alors commander un chéquier à votre seul nom.

Il est cependant à noter que la convention de compte peut tout à fait préciser d’autres modalités d’utilisation du compte en cas de décès d’un des co-titulaires.

Que fait la banque après le blocage du compte ?

Après avoir bloqué le compte du défunt, la banque se charge ensuite de déclarer au service des impôts la somme figurant au compte joint le jour du décès du co-titulaire défunt. Un dossier est alors constitué au service Succession de la banque. Ce service a notamment en charge :

• La recherche d’éléments financiers pouvant faire partie de la Succession ;
• Le règlement des frais d’obsèques si le solde du compte le permet (lorsque le défunt a souscrit un contrat pour que tout soit réglé d’avance) ;
• La déclaration au notaire des Avoirs bancaires possédés par le défunt.

Par ailleurs, le règlement de la succession peut conduire au partage d’une partie de cette somme entre les héritiers. Dans ce cas, c’est le notaire qui se chargera de préciser à qui reviennent les sommes selon le régime matrimonial et l’ordre d’héritage.

Originally posted 2022-08-16 15:51:37.